Fiche d'information : Loi abrogeant la disposition de la « dernière chance »

Ancien projet de loi S-6 (intitulé Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves)

L'abrogation de la disposition de la dernière chance signifie que les délinquants qui commettront un meurtre deviendront inadmissibles à la libération conditionnelle anticipée. Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ne pourront adresser une demande à la Commission des libérations conditionnelles avant d'avoir purgé au moins 25 ans d'incarcération.

Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré ne pourront adresser une demande à la Commission des libérations conditionnelles avant d'avoir purgé leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui peut aller jusqu'à 25 ans.

L'ancien régime continuera de s'appliquer aux délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou qui attendent actuellement la détermination de leur peine pour meurtre, mais la nouvelle loi fait en sorte qu'il leur sera plus difficile de faire une demande d'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée en invoquant la disposition de la dernière chance car la loi établit les conditions suivantes :

• un juge doit estimer qu'il est fort probable qu'un jury accepterait à l'unanimité de réduire le délai d'admissibilité à la libération conditionnelle du demandeur;
• après avoir purgé au moins 15 ans de sa peine, le délinquant ne dispose que de trois mois pour présenter une demande fondée sur le régime de la dernière chance;
• si le délinquant ne présente pas sa demande dans ce délai, il doit attendre au moins cinq ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande;
• les demandeurs déboutés doivent attendre au moins cinq ans avant de présenter une nouvelle demande. Là encore, un délinquant ne dispose que d'un délai de trois mois pour présenter une nouvelle demande après l'écoulement de sa période d'attente de cinq ans.

En ce qui concerne les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou qui attendent actuellement la détermination de leur peine pour meurtre, une période d'attente plus longue pour la présentation d'une nouvelle demande après un rejet initial procure davantage de tranquillité d'esprit aux familles et aux êtres chers de leurs victimes, puisque les demandeurs déboutés ne peuvent présenter une demande qu'au plus deux fois : une fois qu'ils deviennent admissibles après avoir purgé 15 ans de leur peine d'emprisonnement à perpétuité et une autre fois cinq ans plus tard. En vertu de l'ancien régime, les demandeurs déboutés pouvaient présenter cinq demandes, soit après 15 ans, 17 ans, 19 ans, 21 ans et 23 ans.

L'ancien régime

En vertu de l'ancienne loi, les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré pouvaient demander à un juge en chef ou à un juge de la Cour supérieure d'ordonner que leur période d'admissibilité à la libération conditionnelle soit examinée par un jury. Ils pouvaient seulement présenter cette demande après avoir purgé 15 ans de leur peine et devaient démontrer au juge seul qu'ils avaient une « perspective raisonnable » de réussite afin d'obtenir un examen par un jury de leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Le système de libération conditionnelle

Si la libération conditionnelle est accordée, le délinquant demeure sous surveillance pour le reste de ses jours, sauf si la libération conditionnelle est révoquée, auquel cas le délinquant retourne en prison. Le délinquant peut aussi être renvoyé en prison s'il viole les conditions de sa libération conditionnelle ou s'il est déclaré coupable d'une nouvelle infraction.

Mettre fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples

Les modifications ci-dessus constituent un élément important de l'engagement du gouvernement du Canada d'améliorer l'adéquation de la peine et du crime et de s'assurer que les Canadiens sont protégés des criminels violents. Le 2 décembre 2011, la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (projet de loi C-48) est entrée en vigueur. Selon les familles des victimes, le fait que les peines d'emprisonnement à perpétuité des auteurs de meurtres multiples sont purgées simultanément relativise la valeur de la vie des victimes et met les Canadiens en danger en laissant les auteurs de meurtres multiples jouir d'une libération conditionnelle plus tôt qu'ils ne le méritent, compte tenu de la gravité de leurs crimes. L'entrée en vigueur de la loi C-48 met fin à cette pratique et les juges sont maintenant autorisés à imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans, une pour chaque victime, aux personnes déclarées coupables de plusieurs meurtres au premier ou au second degré. Cela signifie que les personnes déclarées coupables de meurtres multiples auraient à purger une peine d'emprisonnement beaucoup plus longue avant de pouvoir présenter une demande d'admissibilité à la libération conditionnelle.

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Ministère de la Justice du Canada
Décembre 2011