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ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ENFANTS DE L'EXPLOITATION SEXUELLE SUR INTERNET
TORONTO, le 8 décembre 2011 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Robert Goguen, député de Moncton-Riverview-Dieppe et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur de la loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Cette loi aide à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
« Les Canadiens sont préoccupés à juste titre par le fait que les infractions liées à la pornographie juvénile ont augmenté de plus de 30 pour cent en 2010, a déclaré le ministre Nicholson. L'exploitation sexuelle d'enfants par des prédateurs qui sévissent sur Internet est un crime très grave et notre gouvernement est déterminé à prendre des mesures sévères pour le combattre. »
En septembre 2008, les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux responsables de la justice ont convenu que la réponse du Canada à la pornographie juvénile pouvait être renforcée par une loi fédérale rendant obligatoire le signalement de la pornographie juvénile sur Internet pour ceux qui fournissent des services Internet.
La loi C-22 s'applique aux fournisseurs de services Internet au public, y compris les fournisseurs de services de courrier électronique et d'hébergement de contenu Web et les sites de réseautage social. Ces fournisseurs sont tenus :
- de faire rapport au Centre canadien de protection de l'enfance s'ils sont avisés d'un site Web où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public;
- d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise au moyen d'un service Internet qu'ils fournissent.
Le Centre canadien de protection de l'enfance est un organisme caritatif qui administre le site cyberaide.ca, un site pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet.
« L'obligation de signalement vise à faciliter le signalement de la pornographie juvénile sur Internet, a affirmé Lianna McDonald, directrice générale du Centre canadien de protection de l'enfance. Nous sommes convaincus que cette loi va réduire la circulation de ces images nuisibles, venir en aide aux victimes et permettre d'identifier ceux qui commettent des crimes contre des enfants. »
« Les services de police partout au Canada font tout ce qu'ils peuvent pour combattre la création et la distribution de la pornographie juvénile, mais ils ne peuvent à eux seuls éradiquer l'exploitation sexuelle en ligne, a déclaré M. Goguen. Notre gouvernement fournit aux services de police les instruments dont ils ont besoin et indique clairement que nous avons tous un rôle à jouer pour protéger nos enfants de ces crimes abjects. »
De plus, le gouvernement a récemment présenté le projet de loi intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a pour but de mieux protéger les enfants et les adolescents des prédateurs sexuels. Ce projet de loi prévoit l'augmentation des peines imposées aux auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants et créerait deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant.
La version en ligne du projet de loi est disponible dans le site www.parl.gc.ca.
Fiche d'information : Protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
Pour de plus amples informations sur la Stratégie nationale du Gouvernement du Canada pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet, consultez le site http://www.securitepublique.gc.ca/prg/le/oce-fra.aspx
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