Fiche d'information : Protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne

La loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, permet au Canada de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en rendant le signalement de la pornographie juvénile sur Internet obligatoire pour ceux qui fournissent des services Internet. Cette loi vise à protéger les enfants en améliorant la capacité des organismes d'application de la loi de détecter les infractions et de réduire la présence de la pornographie juvénile sur Internet.

En vertu de la nouvelle loi, ceux qui fournissent des services Internet au public sont désormais tenus :

• de faire rapport au Centre canadien de protection de l'enfance s'ils sont avisés d'un site Web où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public;
• d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise au moyen d'un service Internet qu'ils fournissent.

La loi a été minutieusement rédigée, de manière à atteindre ses objectifs tout en minimisant les incidences sur la vie privée des Canadiens. Les fournisseurs de services Internet ne sont pas, aux termes de la loi, tenus de divulguer les renseignements personnels de l'abonné. Comme cette mesure législative visait également à limiter l'accès à la pornographie juvénile et à éviter de créer de nouveaux consommateurs de ce type de matériel, rien dans cette loi n'exige d'une personne qu'elle cherche de la pornographie juvénile, ni ne l'y autorise.

Le défaut de se conformer aux obligations contenues dans cette loi constitue une infraction punissable par procédure sommaire, dont les auteurs sont passibles d'amendes selon un régime progressif. Dans le cas des personnes (entreprises à propriétaire unique), l'amende maximale est de 1 000 $ pour une première infraction, de 5 000 $ pour une deuxième infraction et de 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement, ou les deux pour la troisième infraction et les suivantes. Pour les sociétés et autres entités, l'amende maximale est de 10 000 $ pour la première infraction, de 50 000 $ pour la deuxième et de 100 000 $ pour la troisième infraction et les suivantes.

Pornographie juvénile

La pornographie juvénile constitue une forme très grave d'exploitation sexuelle des enfants. Non seulement les enfants sont-ils agressés et exploités pendant la production et le visionnement de la pornographie juvénile, mais l'offre et la demande continue de pornographie juvénile exploitent et menacent tous les enfants en les dépeignant comme des objets de plaisir sexuel.

Les dispositions actuelles du Code criminel sur la pornographie juvénile interdisent toute forme de production, de distribution, de communication, de visualisation et de possession de pornographie juvénile, y compris au moyen d'Internet.

Les FSI et autres fournisseurs de services Internet

La loi ne concerne pas que les « fournisseurs de services Internet » ou « FSI », un terme généralement utilisé à propos de ceux qui offrent des services d'accès Internet. La loi s'applique à toutes les personnes qui offrent des services Internet au public. Cela inclut les fournisseurs de services Internet, mais également ceux qui offrent des services de courrier électronique et d'hébergement de contenu Web et les sites de réseautage social.

Le Centre canadien de protection de l'enfance

Le Centre canadien de protection de l'enfance administre le site Cyberaide.ca, qui fait office depuis 2005 de ligne nationale de signalement en opération tous les jours et 24 heures sur 24, pour permettre le signalement volontaire de la pornographie juvénile et d'autres contenus présentant des enfants exploités sexuellement sur Internet. Le Centre collabore depuis plusieurs années avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet que dirige Sécurité publique Canada.

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Ministère de la Justice du Canada
Décembre 2011