LE GOUVERNEMENT APPUIE UN PROJET DE LOI D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE, LA LOI SUR LA DISSIMULATION D'IDENTITÉ

OTTAWA, le 6 mai 2012 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que le gouvernement donnera son appui au projet de loi d'initiative parlementaire C-309, la Loi sur la dissimulation d'identité. Parrainé par Blake Richards, député de Wild Rose (Alberta), ce projet de loi vise ceux qui dissimulent leur identité au moyen d'un masque lorsqu'ils participent à une émeute.

« Notre gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité de tous les Canadiens. Les comportements destructifs et insouciants causent du tort aux collectivités et ne doivent pas être tolérés, a déclaré le ministre Nicholson. Je salue la détermination de Blake Richards à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Notre gouvernement est résolu à se porter à la défense des Canadiens respectueux de la loi, et c'est pourquoi nous voterons en faveur de ce projet de loi d'initiative parlementaire. »

Les dispositions de la Loi sur la dissimulation d'identité institueraient deux nouvelles infractions au Code criminel :

• une infraction à l'encontre de ceux qui prennent part à une émeute en portant un masque ou en se déguisant pour dissimuler leur identité, sans excuse légitime;
• une infraction mixte à l'encontre de ceux qui participent à un attroupement illégal en portant un masque ou en se déguisant pour dissimuler leur identité, sans excuse légitime. La peine maximale par mise en accusation pour cette infraction serait de cinq ans et de six mois d'emprisonnement ou d'une amende maximale de 5 000 $ par déclaration sommaire de culpabilité.

« Le système de justice du Canada ne doit pas faire passer les droits des criminels avant ceux des citoyens respectueux de la loi, a déclaré M. Richards. La Loi sur la dissimulation d'identité donnerait à la police les outils dont elle a besoin pour identifier les délinquants qui font des dommages dans les voisinages de ce pays. »

Le projet de loi ne vise pas à porter atteinte à la liberté légitime d'expression et de réunion pacifique.

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