DÉCLARATION DU MINISTRE DE LA JUSTICE AU SUJET DU MOYEN DE DÉFENSE DIT DE « NON RESPONSABILITÉ CRIMINELLE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL »

OTTAWA, le 16 mai 2012 — L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui au sujet de la loi qui s'applique aux personnes trouvées non criminellement responsables :

« Les Canadiens ont exprimé des préoccupations à l'égard des risques que peuvent poser les personnes trouvées non criminellement responsables. Ils s'inquiètent du fait que des gens qui ont posé des gestes très graves et violents et qui constituent une menace pour la collectivité puissent être remis en liberté dans nos rues.

Notre gouvernement est d'avis que la sécurité publique doit toujours primer.

Nous travaillons à obtenir l'appui des provinces et des territoires pour garantir que la protection de la société soit le facteur principal pris en compte par les comités de révision qui examinent ces dossiers.

J'ai aussi demandé à mes fonctionnaires d'examiner la loi applicable et de déterminer les changements qui sont nécessaires. Ils me feront rapport au plus tôt.

Notre gouvernement continuera de travailler dans l'intérêt des victimes et des Canadiens respectueux de la loi afin que nos rues et nos communautés soient des endroits sûrs pour vivre, élever une famille et faire des affaires. »

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Réf :

• Julie Di Mambro
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