LE GOUVERNEMENT DU CANADA ANNONCE LES DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE VOLETS CLÉS DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DES RUES ET DES COMMUNAUTÉS

OTTAWA, le 25 juin 2012 –L’honorable Rob Nicholson C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que quatre volets de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés entreront en vigueur au cours des cinq prochains mois.

« Notre gouvernement a reçu des Canadiens le mandat ferme d’assurer la sécurité de nos rues et nos communautés. Nous avons pris l’engagement d’adopter les mesures contenues dans notre Loi sur la sécurité des rues et des communautés dans les 100 premiers jours de séance de la session parlementaire et nous avons tenu promesse, a déclaré le ministre Nicholson. Notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les criminels soient tenus pleinement responsables de leurs actes et que la sécurité des Canadiens respectueux de la loi passe avant tout dans le système judiciaire canadien. Nous continuerons de lutter contre la criminalité et de protéger les Canadiens pour que nos collectivités soient des lieux sûrs pour vivre, élever une famille et faire des affaires. »

Les quatre volets de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés qui entreront en vigueur au cours des prochains mois sont les suivants :

• Augmentation des peines imposées aux auteurs d’infractions d’ordre sexuel contre les enfants
  Entrée en vigueur : le 9 août 2012

Les modifications au Code criminel augmentent les peines imposées aux auteurs d’infractions d’ordre sexuel contre les enfants et créent deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’un crime sexuel contre un enfant.

• Protection des Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes
  Entrée en vigueur : le 23 octobre 2012

Les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents feront en sorte que les Canadiens soient mieux protégés des jeunes contrevenants violents et récidivistes et feront de la protection de la société une priorité fondamentale dans le cadre de la gestion des jeunes contrevenants par le système de justice.

• Accent sur les crimes graves attribuables à la drogue
  Entrée en vigueur : le 6 novembre 2012

Les modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ciblent le crime organisé en imposant des peines pour la production et la possession de drogues illicites à des fins de trafic.

• Élimination de la détention à domicile pour les crimes graves et violents
  Entrée en vigueur : le 20 novembre 2012

Les modifications au Code criminel éliminent le recours à la « détention à domicile » ou aux condamnations avec sursis pour les crimes graves et violents.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012.

Pour une version en ligne de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, veuillez vous rendre à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca.

Fiche d'informations :

• Loi sur la sécurité des rues et des communautés entrée en vigueur de quatre volets

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