LE GOUVERNEMENT ANNONCE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU VOLET DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DES RUES ET DES COMMUNAUTÉS CONCERNANT LA PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES PRÉDATEURS SEXUELS

MISSISSAUGA, le 9 août 2012  – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de l'honorable sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du volet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C 10) concernant la protection des enfants contre les prédateurs sexuels.

« L'exploitation sexuelle des enfants est un crime odieux qui cause un tort irréparable aux membres les plus jeunes et les plus vulnérables de notre société, a déclaré le ministre Nicholson. Notre gouvernement envoie un message clair aux pédophiles dangereux qui s'en prennent à nos enfants : désormais, vous irez en prison. »

« Notre gouvernement est toujours aussi déterminé à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés, à protéger les Canadiens et à amener les contrevenants à répondre de leurs actes, a déclaré le sénateur Boisvenu. Nous avons pris des mesures sévères contre l'exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes en alourdissant toutes les peines frappant les crimes de cet ordre. »

Le volet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés qui entre en vigueur aujourd'hui :

1. établira des peines d'emprisonnement obligatoires pour sept infractions actuellement visées au Code criminel, comme le leurre, l'agression sexuelle et l'agression sexuelle grave. En conséquence, les auteurs de ces infractions ne pourront plus bénéficier de peines d'emprisonnement avec sursis (c. à d. la détention à domicile);
2. augmentera les peines d'emprisonnement obligatoires qui frappent neuf infractions d'ordre sexuel dont les enfants sont victimes, comme la possession, la production, l'accès ou la distribution de matériel de pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle;
3. augmentera les peines maximales frappant quatre infractions d'ordre sexuel contre les enfants, en faisant notamment passer de 5 à 10 ans la peine maximale pour l'infraction punissable par voie de mise en accusation visant les parents ou le tuteur qui servent d'entremetteurs dans le cadre d'activités sexuelles illégales, lorsque l'enfant a moins de 16 ans;
4. créera deux nouvelles infractions assorties de peines d'emprisonnement obligatoires qui visent à prévenir l'exploitation sexuelle des enfants en rendant illégaux :
   • le fait de fournir des représentations sexuellement explicites à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle contre lui (ce processus est souvent qualifié de « manipulation psychologique »); ou
   • l'utilisation des télécommunications, y compris l'Internet, en vue de communiquer avec un tiers pour convenir de commettre une infraction sexuelle contre un enfant ou prendre des dispositions en ce sens.
5. exigera des juges qu'ils envisagent d'interdire aux individus suspectés ou reconnus coupables d'infractions sexuelles d'avoir des contacts sans supervision avec un enfant de moins de 16 ans ou d'utiliser sans supervision Internet ou tout autre réseau numérique.

Statistique Canada a annoncé récemment que le taux d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants déclarées par la police avait augmenté de 3 pour cent entre 2010 et 2011. De plus, on a observé une hausse de 40 pour cent du taux de cas de pornographie juvénile signalés aux policiers, la plus forte augmentation parmi l'ensemble des infractions au Code criminel en 2011.

Le gouvernement a présenté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, tenant ainsi son engagement de procéder rapidement pour présenter de nouveau des mesures législatives visant le maintien de l'ordre en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012.

On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca

Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Mieux protéger les enfants et les adolescents contre les prédateurs sexuels

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