Le gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur du volet des jeunes contrevenants violents et récidivistes de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

OTTAWA, le 23 octobre 2012 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur des nouvelles mesures de responsabilisation visant les jeunes délinquants violents et récidivistes.

« Notre gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés, a déclaré le ministre Nicholson. Ces changements sont nécessaires, équilibrés et responsables. Ils sont le fruit de consultations auprès de victimes, de mes homologues provinciaux et territoriaux, de professionnels de la justice pour les jeunes et de travailleurs de première ligne du système de justice pour les jeunes. »

Dès aujourd'hui, le volet « Protection des Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes » de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (anciennement le projet de loi C 10) entre en vigueur. Ses dispositions visent plus particulièrement à :

• mettre en valeur la protection de la société comme principe fondamental de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
  
  
• simplifier les règles de détention préventive afin d'éviter, s'il y a lieu, que les jeunes délinquants violents et récidivistes retournent dans la collectivité avant la tenue de leur procès;
  
  
• renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et réduire, s'il y a lieu, les obstacles à la détention des jeunes délinquants violents et récidivistes;
  
  
• exiger du ministère public qu'il envisage des peines applicables aux adultes pour les jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence telles que le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable ou l'agression sexuelle grave. Les provinces et les territoires conserveraient le pouvoir discrétionnaire d'établir l'âge (entre 14 et 16 ans) à partir duquel cette exigence s'appliquerait;
  
  
• exiger des tribunaux qu'ils envisagent de lever l'interdit de publication des noms des jeunes contrevenants reconnus coupables d'infractions avec violence;
  
  
• exiger de la police qu'elle tienne des registres lorsque des mesures extrajudiciaires imposées pour faciliter la constatation des tendances criminelles;
  
  
• veiller à ce que tous les jeunes contrevenants de moins de 18 ans se voyant imposer une peine purgent leur peine dans un centre de détention pour jeunes.

« Par le passé, il arrivait trop souvent que le régime législatif ne permette pas la mise en détention de jeunes délinquants, même si ceux-ci posaient un danger pour la société, a affirmé le sénateur Boisvenu. Désormais, les jeunes délinquants violents ou récidivistes seront tenus entièrement responsables de leurs actes, et les tribunaux tiendront pleinement compte de la sécurité des Canadiennes et des Canadiens respectueux des lois au moment de la détermination de la peine. »

Le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, honorant ainsi son engagement à ne pas tarder à présenter à nouveau des mesures législatives sur la loi et l'ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012.

Une version en ligne du texte de loi est disponible à www.parl.gc.ca.

Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Protéger les Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes

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