Fiche d'information : Loi sur la protection des personnes aînées

Les mauvais traitements envers les aînés

Les mauvais traitements envers les aînés se définissent comme toute action causant un préjudice ou de la détresse à une personne aînée, et dont l'auteur est souvent une personne en relation de confiance avec la victime. Les types couramment reconnus de mauvais traitements à l'égard des aînés comprennent la violence physique ou psychologique, l'exploitation financière et la négligence. L'exploitation financière est le type le plus fréquemment déclaré de mauvais traitement à l'égard des aînés. Il arrive souvent que plus d'un type de mauvais traitement soit exercé en même temps. Un mauvais traitement à l'égard d’un aîné peut être un incident isolé ou un comportement répété. Les cas de mauvais traitements à l'égard des aînés surviennent souvent en raison du pouvoir ou de l'emprise que détient l'agresseur sur l'aîné. Dans certains cas, le mauvais traitement est également la conséquence de problèmes de dépendance (aux drogues, à l'alcool ou au jeu), de problèmes de santé mentale, d'un cycle de violence familiale ou de discrimination à l'égard des aînés. Dans de nombreux cas de mauvais traitement à l'égard des aînés, l'agresseur dépend de la personne âgée qui lui fournit de l'argent, de la nourriture ou un toit.

Les cas de mauvais traitements peuvent découler de la volonté d'intimider, d'isoler, de dominer ou de contrôler de l'agresseur. La police a recensé près de 7 900 personnes âgées ayant été victimes de crimes violents en 2009. Des crimes déclarés, 35 pour cent ont été commis par des membres de la famille de la victime, 35 pour cent par un ami ou une connaissance et 29 pour cent par un inconnu. Il est néanmoins difficile d'estimer la prévalence et l'incidence des mauvais traitements envers les aînés au Canada en raison de facteurs comme les cas non déclarés.

La Loi sur la protection des personnes aînées

Le discours du Trône du 3 juin 2011 indique que le gouvernement « continuera de protéger les plus vulnérables de la société et s'emploiera à prévenir la criminalité. Il proposera des peines plus sévères pour les individus qui s'en prennent aux aînés ». On estime que d'ici 2036, plus de 10 millions de Canadiens auront 65 ans ou plus, soit près de 25 pour cent de la population du pays. Il est donc important d'instaurer des lois pour protéger les aînés des mauvais traitements  et d'autres formes de crime.

En vertu de la Loi sur la protection des personnes aînées, des éléments de preuve établissant que l'infraction a eu des répercussions importantes sur la victime, compte tenu de son âge et d'autres circonstances particulières, comme sa santé et sa situation financière, sont désormais toujours considérés comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Ces modifications aideront à garantir l'application uniforme de la pratique établie de détermination de la peine voulant que les mauvais traitements à l'égard des personnes vulnérables en raison de leur âge ou d'autres circonstances particulières soient traités sévèrement. Le Code criminel contient déjà des mesures semblables qui dénoncent les mauvais traitements à l'égard des personnes vulnérables. Par exemple, il indique que les mauvais traitements infligés à une personne âgée de moins de 18 ans constituent une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.

Les mesures prises par le gouvernement concernant les mauvais traitements envers les aînés

En 2008, le gouvernement du Canada a lancé l'Initiative de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés (ILMTA), une initiative interministérielle de 13 millions de dollars sur trois ans qui a réussi à aider les personnes âgées et d'autres à reconnaître les signes et symptômes des mauvais traitements envers les aînés et à les informer sur les services de soutien offerts. Cette initiative fructueuse a pris fin le 31 mars 2011. Fort de la réussite de l'ILMTA, le gouvernement a continué d'agir contre les mauvais traitements envers les aînés au moyen de campagnes de sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés et du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés vise à aider les personnes âgées à jouir d'une bonne qualité de vie dans leur collectivité et à y contribuer grâce à leur participation sociale et à une vie active. Le programme a pris de l'ampleur en 2007 alors que des activités de sensibilisation aux mauvais traitements à l'égard des aînés y ont été intégrées. L'objectif du programme visant la sensibilisation aux mauvais traitements à l'égard des aînés aide des organismes à élaborer des activités nationales ou régionales de sensibilisation et d'éducation pour réduire les cas de mauvais traitements à l'endroit des personnes âgées. Des fonds supplémentaires ont été annoncés dans le Budget de 2010 pour des projets destinés à accroître la sensibilisation à l'exploitation financière des personnes âgées. En 2011, le gouvernement a augmenté son investissement dans le programme de 5 millions de dollars par année pour une période de deux ans, ce qui porte le budget annuel du programme à 45 millions de dollars. Une partie de ces fonds continuera de servir à appuyer des projets qui favorisent la sensibilisation aux mauvais traitements à l'égard des aînés, notamment leur exploitation financière.

Tel qu'indiqué plus haut, 35 pour cent des actes criminels dont sont victimes les personnes âgées sont commis par des membres de leur famille. L'Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement du Canada (ILVF), qui est un partenariat entre 15 ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux, est dirigée et coordonnée par l'Agence de la santé publique du Canada. L'ILVF vise à réduire la violence familiale au Canada. L'Initiative cherche à atteindre ce but en sensibilisant le public aux facteurs de risque et de protection associés à la violence familiale, en consolidant la capacité du système de justice pénale, du système de santé et du réseau de logements en conséquence ainsi qu'en appuyant les efforts de collecte de données, de recherche et d'évaluation visant à repérer des pratiques novatrices ou prometteuses et toute une gamme d'interventions efficaces.

Pour en savoir plus sur les mesures du gouvernement du Canada pour les aînés, consultez le www.aines.gc.ca ou appelez au :

• 1 800 O Canada (1 800 622 6232)

-30-

Gouvernement du Canada
Décembre 2012

Réf :

• Julie Di Mambro
  Attachée de presse
  Cabinet du ministre de la Justice
  613-992-4621
  
  
• Relations avec les médias
  Ministère de la Justice
  613-957-4207