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LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRÉSENTE LES PROCHAINES ÉTAPES DU PLAN POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ DES RUES ET DES COMMUNAUTÉS AU CANADA

TORONTO, le 4 février 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a rencontré aujourd’hui des interlocuteurs intéressés afin de présenter la prochaine phase du plan du gouvernement du Canada pour assurer la sécurité des rues et des communautés, et en discuter avec eux.

« Notre gouvernement s’est fixé comme une importante priorité de restaurer la confiance des Canadiens envers leur système de justice, a déclaré le ministre Nicholson. En allant de l’avant afin de garantir aux Canadiens des rues et des communautés sûres pour y vivre, notre gouvernement misera sur la réussite des sept dernières années pour poursuivre les progrès afin de rendre les criminels responsables de leurs actes, faire passer les victimes en premier, protéger nos enfants et rendre le système de justice du Canada plus efficace. »

Le gouvernement prendra des mesures supplémentaires dans les domaines suivants :

Lutter contre la criminalité en obligeant les criminels violents à assumer la responsabilité de leurs crimes

  • Le gouvernement entend proposer une loi pour durcir davantage les peines imposées aux auteurs d’infractions d’ordre sexuel contre les enfants et mieux limiter les risques que posent les pédophiles connus.
  • Le gouvernement mettra bientôt en place une loi pour mieux protéger le public contre les accusés qui ont été reconnus non responsables criminellement pour cause de trouble mental. Cette loi ferait en sorte que la sécurité publique soit le facteur primordial dans ces cas.

Renforcer les droits des victimes

  • Le gouvernement présentera un projet de loi établissant une Charte des droits des victimes. Cette mesure permettra au gouvernement d’honorer encore mieux son engagement envers les victimes d’actes criminels en enchâssant leurs droits dans une loi unique à l’échelon fédéral.
  • Le gouvernement se penchera également sur la question importante du dédommagement en facilitant la capacité des victimes d’obtenir un dédommagement lorsqu’elles subissent des pertes.

Accroître l’efficacité de notre système de justice

  • Le gouvernement continuera de chercher des mesures pour rendre notre système de justice plus efficace, notamment :
    • rendre le régime de mise en liberté sous caution plus efficace et plus efficient;
    • utiliser les nouvelles technologies dans le système de justice;
    • rendre le régime d’extradition plus efficace et plus efficient.

« Le crime inflige trop de dommages à trop de gens dans ce pays, a ajouté le ministre Nicholson. Pour le bien de tous les Canadiens, nous devons continuer de miser sur le succès que nous avons eu jusqu’ici et en faire plus pour restaurer la confiance de la population à l’égard de notre système de justice pénale. »

Fiches d’information :

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