Fiche d'information : Principales réalisations

Le gouvernement du Canada a accompli de grandes réalisations dans trois domaines principaux : s'attaquer au crime en rendant les criminels violents responsables de leurs crimes, donner une voix plus forte aux victimes d'actes criminels et améliorer l'efficacité du système de justice. Au total, plus de trente mesures ont été promulguées depuis 2006.

S'ATTAQUER AU CRIME

Le volet Abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : 20 novembre 2012)
Ces modifications ont limité l'utilisation des condamnations avec sursis, notamment la détention à domicile. Une condamnation avec sursis est une peine d'emprisonnement qui peut être purgée dans la collectivité dans certaines conditions. Ces modifications ont permis l'établissement d'une liste plus longue et plus claire d'infractions ne pouvant donner lieu à l'imposition d'une peine avec sursis.

Le volet Répression des crimes graves attribuables aux drogues de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : 6 novembre 2012)
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour combattre le crime organisé attribuable aux drogues. La LRCDAS prévoit maintenant des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues qui relèvent du crime organisé ou prennent les jeunes pour cible. Cette loi soutient les efforts consentis dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue pour combattre la production et la distribution de drogues illicites et faire échec aux entreprises criminelles en ciblant les fournisseurs de drogue.

Le volet Protection des Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : 23 octobre 2012)
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoit des réformes conçues pour faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus pleinement responsables et pour que les tribunaux prennent dûment en considération la protection de la société dans l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le volet Protection des enfants contre les prédateurs sexuels de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : 9 août 2012)
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié le Code criminel de façon à mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels en veillant à ce que les peines frappant les infractions sexuelles contre les enfants soient plus homogènes et plus en rapport avec le caractère odieux de ces actes, et en instituant de nouvelles infractions pour les agissements propres à faciliter les agressions sexuelles contre les enfants.

Le volet Accroître la responsabilisation des délinquants de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C 10) (Date d'entrée en vigueur : 13 juin 2012)
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoit des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour mieux soutenir les victimes d'acte criminel, accroître la responsabilité des délinquants et veiller à ce que la « protection de la société » soit le principe fondamental du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition.

Le volet Transfèrements internationaux de délinquants de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C 10) (Date d'entrée en vigueur : 3 mai 2012)
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés modifie la Loi sur les transfèrements internationaux des délinquants pour inscrire dans la Loi plusieurs critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique pourrait tenir compte pour décider s'il autorise le rapatriement d'un délinquant canadien au Canada pour purger sa peine.

Le volet Supprimer l'admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C 10) (Date d'entrée en vigueur : 13 mars 2012)
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés modifie la Loi sur le casier judiciaire de manière à empêcher les criminels les plus dangereux de demander une suspension de leur casier.

La Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens (projet de loi S-9) (Dates d'entrée en vigueur : 18 novembre 2010 et 29 avril 2011)
La Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens a procuré aux organismes d'application de la loi et aux tribunaux de meilleurs outils de lutte contre le vol d'automobile et contre toute la gamme des activités que comporte le trafic de tous les types de biens volés ou criminellement obtenus.

La Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Shoker (projet de loi C-30) (sanction royale le 23 mars 2011, date d'entrée en vigueur : en attente)
Ces modifications et règlements d'appui contribueront au contrôle de la récidive au moyen du respect forcé des ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d'alcool.

Loi sur l'adéquation de la peine et du crime (projet de loi C-25) (Date d'entrée en vigueur : 22 février 2010)
Cette loi procure un guide clair aux tribunaux et elle limite le crédit de détention préventive accordé avant la déclaration de culpabilité et la détermination de la peine.

Vol d'identité et inconduites connexes (projet de loi S-4) (Date d'entrée en vigueur : 8 janvier 2010)
Cette Loi offre de nouveaux outils importants aux services policiers et aux représentants du système de justice pour lutter contre le vol d'identité. Elle a permis de créer trois nouvelles infractions « de base » en vertu du Code criminel pour cibler les étapes initiales du vol d'identité, qui sont toutes punissables d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

La Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) (projet de loi C-14) (Date d'entrée en vigueur : 2 octobre 2009)
Cette Loi a procuré d'importants nouveaux outils de lutte contre les menaces que constitue le crime organisé pour la population canadienne. Elle a confirmé que les meurtres liés aux activités de crime organisé sont automatiquement qualifiés de meurtre au premier degré, créé une nouvelle infraction visant les fusillades au volant et les autres fusillades négligentes, et créé deux nouvelles infractions, à savoir les voies de fait graves contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public et l'agression armée contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public.

La Loi sur la lutte contre les crimes violents (projet de loi C 2) (Dates d'entrée en vigueur : 1^er mai et 2 juillet 2008).
La Loi sur la lutte contre les crimes violents a renforcé le Code criminel dans les cinq domaines suivants :

• des peines d'emprisonnement obligatoires plus sévères pour les crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu;
• de nouvelles dispositions de mise en liberté sous caution imputant aux personnes inculpées de crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu le fardeau de démontrer qu'elles ne doivent pas être détenues avant leur procès;
• une meilleure protection pour les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes (au moyen de l'augmentation de l'âge de protection pour l'activité sexuelle de 14 à 16 ans);
• des peines et une surveillance plus efficaces pour empêcher les délinquants dangereux à risque élevé de récidive;
• de meilleurs outils de détection et d'enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et des peines connexes plus sévères.

Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence (projet de loi C-19) (Date d'entrée en vigueur : 14 décembre 2006)
Cette Loi vise à protéger les rues et les collectivités canadiennes contre les torts causés par les courses de rue en créant de nouvelles infractions qui renforcent les peines, notamment des interdictions strictes de conduite pour les récidivistes.

VICTIMES

La Loi sur la protection des personnes aînées au Canada (projet de loi C-36) (Date d'entrée en vigueur : 13 janvier 2013)
La Loi sur la protection des personnes aînées au Canada protège mieux les personnes âgées en prévoyant des peines plus sévères pour ceux qui s'en prennent aux Canadiens âgés. Des éléments de preuve établissant que l'infraction a eu des répercussions importantes sur la victime, compte tenu de son âge et d'autres circonstances particulières, comme sa santé et sa situation financière, seront considérés comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.

La Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense (projet de loi C-26) (sanction royale : 28 juin 2012. Date d'entrée en vigueur : en attente)
Cette Loi autorise le propriétaire en bonne et due forme d'un bien ou une personne autorisée par lui à arrêter, dans un délai raisonnable, une personne commettant un crime sur sa propriété (p. ex., lorsque l'infraction est commise dans sa cour) ou relativement à son bien (p. ex., lorsque son bien est volé dans un stationnement public).

La nouvelle autorisation d'arrestation par un citoyen sera valable uniquement lorsque, selon les circonstances, l'arrestation ne peut être effectuée par un agent de police. La police demeure le principal organisme chargé de l'application du droit pénal.

Cette Loi redéfinit également les dispositions régissant la « légitime défense » et la « défense des biens » du Code criminel. Ces dispositions ont été simplifiées de façon à ce qu'il soit plus facile de déterminer si les personnes qui prétendent s'être défendues, ou avoir défendu d'autres personnes ou leurs biens, devraient être inculpées ou déclarées coupables d'une infraction criminelle.

La Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (projet de loi C 22) (Date d'entrée en vigueur : 8 décembre 2011)
Cette Loi protège les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne en exigeant que les fournisseurs de services Internet déclarent la pornographie juvénile en ligne. Elle aide aussi à identifier les victimes afin de les secourir et à améliorer les pouvoirs des forces de l'ordre qui pourront signaler, appréhender et poursuivre les contrevenants.

La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (projet de loi S-2) (Date d'entrée en vigueur : 15 avril 2011)
Cette loi renforce le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques grâce aux changements fondamentaux qui suivent :

• l'inscription automatique des délinquants sexuels au Registre;
• le prélèvement obligatoire de substances corporelles à des fins d'analyse génétique chez les délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle;
• l'utilisation proactive du Registre par les services de police;
• l'inscription au Registre des délinquants ayant été déclarés coupables à l'étranger;
• l'envoi d'avis aux autres autorités policières lorsqu'un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rend dans une autre région;
• des modifications opérationnelles et administratives visant à renforcer les procédures liées au Registre;
• des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale.

La Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves (projet de loi S-6) (Date d'entrée en vigueur : 2 décembre 2011)
Cette Loi permet de garantir qu'une peine d'emprisonnement « à perpétuité » signifie bien à perpétuité en abrogeant la disposition dite « de la dernière chance », qui permettait aux criminels ayant commis un meurtre de solliciter une libération conditionnelle anticipée. Les membres des familles des victimes de meurtre n'auront plus à subir avec angoisse l'attente des audiences répétées d'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée et à revivre leur perte.

La Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (projet de loi C-48) (Dates d'entrée en vigueur : 23 mars et 2 décembre 2011)
Cette Loi permet de garantir que la valeur de chaque perte de vie soit reconnue dans le processus de détermination de la peine et que ceux qui commettent des meurtres multiples purgeront une peine qui correspond mieux au caractère odieux de leurs crimes. Elle permet aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à une libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre au premier degré ou au deuxième degré.

La Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels (projet de loi C-59) (Dates d'entrée en vigueur : 23 et 28 mars 2011)
Cette Loi abolit la procédure d'examen expéditif, qui permet aux délinquants non violents d'obtenir la semi-liberté après avoir purgé le sixième de la peine et la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine.

La Loi sur la défense des victimes de crime en col blanc (projet de loi C-21) (Date d'entrée en vigueur : 1^er novembre 2011)
Cette Loi réprime la criminalité en col blanc en durcissant les peines pour fraude, notamment en imposant une peine minimale d'emprisonnement pour fraude de plus de 1 million de dollars, et en demandant aux juges d'envisager une restitution pour les victimes.

La Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme (projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : 13 mars 2012)
Cette Loi vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis par suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde.

La Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables (projet de loi C-10) (Date d'entrée en vigueur : 4 juillet 2012)
Cette Loi vise à autoriser les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables lorsqu'ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes.

La Stratégie fédérale d'aide aux victimes

L'objectif de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes est de donner plus de poids aux victimes au sein du système de justice pénale. Le ministère de la Justice travaille en étroite collaboration avec d'autres institutions fédérales, ainsi qu'avec les victimes, les défenseurs des droits des victimes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les prestataires de services et d'autres parties intéressées au sein du système de justice pénale. Le ministère de la Justice élabore des politiques en matière de justice ainsi que des réformes du droit pénal, finance divers programmes d'aide aux victimes d'actes criminels et diffuse des renseignements sur les questions d'importance pour les victimes d'actes criminels.

Dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, le Fonds d'aide aux victimes est un programme de subventions et de contributions administré par le ministère de la Justice. Chaque année, des fonds sont disponibles pour les provinces, les territoires et les organismes non gouvernementaux dont les projets, les activités et les opérations appuient les objectifs de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.

Depuis 2007, année où le gouvernement a annoncé le lancement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, plus de 90 millions de dollars ont été affectés en vue de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Plus récemment, dans son Plan d'action économique de 2012, le gouvernement a prévu un engagement supplémentaire de 5 millions de dollars sur une période de cinq ans pour créer ou améliorer des centres d'appui aux enfants (CAE), ce qui porte l'engagement total de fonds gouvernementaux pour les CAE à 10,25 millions de dollars.

Les Centres d'appui aux enfants ont pour objet de réduire le plus possible le traumatisme découlant du fait d'être un enfant victime d'un acte criminel. Les CAE forment une équipe collaborative de professionnels qui travaillent dans un environnement qui a à cœur le bien-être des enfants afin d'aider les enfants ou les adolescents victimes ou témoins d'actes criminels à se retrouver dans le système de justice pénale. Le travail du personnel des CAE réduit fortement les dommages émotifs et mentaux que subit l'enfant.

L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Ressource indépendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 afin d'assurer que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels.

Les victimes peuvent communiquer avec le Bureau pour en apprendre davantage sur leurs droits en vertu du droit fédéral et les services mis à leur disposition, ou pour déposer une plainte concernant un organisme fédéral ou une loi fédérale traitant des victimes d'actes criminels. En plus de son travail direct avec les victimes, le Bureau veille également à ce que les responsables de l'élaboration des politiques et autres membres du personnel du système de justice pénale soient au courant des besoins et préoccupations des victimes et veille à cerner les questions importantes et les tendances qui pourraient avoir une influence négative sur les victimes. Le cas échéant, l'ombudsman peut également faire des recommandations au gouvernement fédéral.

Le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes

Le Plan d'action national du Canada, qui fait appel à la participation de 18 ministères fédéraux, se veut un plan détaillé qui permettra de guider la lutte du gouvernement du Canada contre le crime grave que représente la traite de personnes.

Le Plan d'action national permettra :

• de lancer la première équipe intégrée d'application de la loi spécialisée dans la lutte contre la traite de personnes;
• d'augmenter la formation de première ligne afin d'être en mesure de dépister la traite de personnes et d'y répondre ainsi que d'augmenter la prévention auprès des collectivités vulnérables;
• d'offrir plus de soutien aux victimes de ce crime, autant pour les Canadiens que pour les nouveaux arrivants;
• de renforcer la coordination avec les partenaires nationaux et internationaux qui contribuent aux efforts du Canada pour lutter contre la traite de personnes.

Ces nouvelles mesures, totalisant un investissement de 25 millions de dollars sur quatre ans, se basent sur les travaux accomplis par le Canada jusqu'à présent, et les renforcent afin de prévenir et repérer la traite de personnes et de poursuivre les trafiquants. Ces mesures se traduisent entre autres par de la formation ciblée pour les agents d'application de la loi et les fournisseurs de services de première ligne, et des mesures plus appropriées pour sensibiliser le public.

Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés

En 2008, le gouvernement du Canada a lancé l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés (IFLMTA), une initiative interministérielle de 13 millions de dollars sur trois ans qui a réussi à aider les personnes âgées et d'autres à reconnaître les signes et symptômes des mauvais traitements à l'égard des aînés et à les informer des services de soutien offerts. Cette initiative fructueuse a pris fin le 31 mars 2011. Fort de la réussite de l'IFLMTA, le gouvernement continue d'agir contre les mauvais traitements à l'égard des aînés au moyen de campagnes de sensibilisation aux mauvais traitements à l'égard des aînés et du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés vise à aider les personnes âgées à jouir d'une bonne qualité de vie dans leur collectivité et à y contribuer grâce à leur participation sociale et à une vie active. Le programme a pris de l'ampleur en 2007 alors que des activités de sensibilisation aux mauvais traitements à l'égard des aînés y ont été intégrées. L'objectif du programme visant la sensibilisation aux mauvais traitements à l'égard des aînés aide des organismes à élaborer des activités nationales ou régionales de sensibilisation et d'éducation pour réduire les cas de mauvais traitements à l'endroit des personnes âgées. Des fonds supplémentaires ont été annoncés dans le Budget de 2010 pour des projets destinés à accroître la sensibilisation à l'exploitation financière des personnes âgées. En 2011, le gouvernement a augmenté son investissement dans le programme de 5 millions de dollars par année sur une période de deux ans, ce qui porte le budget annuel du programme à 45 millions de dollars. Une partie de ces fonds continuera de servir à appuyer des projets qui favorisent la sensibilisation aux mauvais traitements à l'égard des aînés, notamment leur exploitation financière.

EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE JUSTICE

La Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces (projet de loi C-2) (Dates d'entrée en vigueur : 15 août et 24 octobre 2011)
Cette loi fait en sorte que les « mégaprocès », c'est à-dire des affaires majeures et complexes portant sur des activités illégales comme le trafic de drogue, les crimes de cols blancs, le terrorisme, le crime organisé ou les activités de gang, puissent être entendus plus rapidement et efficacement. La Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces contribuera à améliorer le système de justice du Canada au moyen d'une gestion plus stricte des dossiers judiciaires, d'une réduction du dédoublement des procédures et d'une amélioration de la procédure pénale.

La Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) (projet de loi C-13) (Date d'entrée en vigueur : 1^er octobre 2008)
Cette Loi consiste à :

• améliorer les dispositions relatives aux droits linguistiques devant les tribunaux;
• obtenir plus facilement des ordonnances de non-communication pour mieux protéger les victimes d'actes criminels contre les communications importunes de la part des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement;
• clarifier les peines pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies;
• augmenter l'amende maximale pour les infractions moins graves (sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire), de 2 000 $ à 5 000 $ - montant qui n'avait pas été revu depuis plus de 20 ans;
• clarifier et codifier l'état actuel du droit concernant les dispositions sur la langue du procès;
• créer un processus plus efficace d'exécution des mandats de perquisition dans une autre province.

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Ministère de la Justice du Canada
Février 2013