Le tribunal maintient la limitation des peines avec sursis (détention à domicile) pour les infractions constituant des sévices graves à la personne

OTTAWA, le 12 février 2013 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a souligné aujourd'hui la décision rendue le 6 février 2013 par la Cour d'appel du Québec dans les affaires R. c. Perry, R. c. Beaulieu, R. c. Boisclair et R. c. Pelletier. La décision a trait à la disponibilité de peines avec sursis en cas d'infractions constituant des sévices graves à la personne.

« Notre gouvernement s'est engagé à garantir la sûreté de nos rues et de nos communautés. Les peines devraient correspondre au crime, et je me réjouis que la Cour ait maintenu une loi importante qui garantit précisément cela, a déclaré le ministre Nicholson. Nous continuerons de penser aux victimes d'abord et de rester fermes envers ceux qui sont déclarés coupables de crimes graves et violents. »

Une peine avec sursis, telle qu'elle avait été édictée au départ en 1996, est une peine d'emprisonnement (parfois appelée détention à domicile), qui peut être purgée dans la collectivité. En 2006, le gouvernement du Canada a présenté des modifications visant l'article 742.1 du Code criminel afin de restreindre la disponibilité de ces genres de peine. Plus particulièrement, elles ont été exclues pour les infractions constituant des sévices graves à la personne, les actes terroristes et les infractions d'organisation criminelle, qui sont punissables par une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans. Le Parlement a adopté ces modifications le 31 mai 2007 et elles sont entrées en vigueur le 1er décembre 2007.

Dans les affaires de R. c. Perry et al., les juges du tribunal de première instance ont statué que la limitation de l'utilisation de peines avec sursis leur retirait une partie de leur pouvoir discrétionnaire. Par conséquent, ils ont autorisé l'imposition de peines avec sursis, bien qu'il ait été établi que des infractions constituant des sévices graves à la personne avaient été commises. Après examen, la Cour d'appel du Québec a par la suite maintenu la constitutionnalité de l'article 742.1 du Code criminel tel que modifié en 2007 et a renversé les décisions du tribunal de première instance, ce qui a garanti l'exclusion des peines avec sursis dans ces affaires. Ces décisions peuvent encore être portées en appel devant la Cour suprême du Canada, si l'on demande et l'on obtient la permission de le faire.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui est entrée en vigueur en 2012, comprenait des modifications limitant davantage l'utilisation des peines avec sursis pour les infractions graves et violentes. Les modifications étendaient la liste décrivant les conditions dans lesquelles une peine avec sursis n'est pas disponible, notamment :

• une infraction pour laquelle la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité;
• une infraction dont l'auteur est poursuivi par mise en accusation et pour laquelle la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, qui cause des lésions corporelles, qui comporte l'importation ou l'exportation, le trafic ou la production de drogues ou qui comporte l'utilisation d'une arme;
• une infraction visée punissable par voie de mise en accusation pour laquelle la loi prévoit une peine maximale d'emprisonnement de dix ans - ce qui signifie que des crimes comme le vol de plus de 5 000 $, l'introduction par effraction et le vol d'automobile figureront désormais dans la liste des actes criminels pour lesquels une condamnation avec sursis est impossible.

« Veiller à ce que ceux qui commettent des crimes violents purgent leur peine derrière les barreaux et non dans le confort de leur foyer est une part importante de l'engagement que nous avons pris de garantir la sécurité des Canadiens », a déclaré le ministre Nicholson.

Le plan du gouvernement pour assurer la sécurité des rues et des communautés est l'une des priorités que le Premier ministre a désignées récemment. Il met l'accent sur la lutte contre la criminalité, les droits des victimes ainsi que l'équité et l'efficacité du système de justice.

Fiche d'information : L'abolition des peines avec sursis et de la détention à domicile

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