Fiche d'information : Modifications au Code criminel pour éliminer le tabac de contrebande de nos rues

Le gouvernement poursuit ses efforts en vue de lutter contre le trafic et la contrebande transfrontalière du tabac en établissant à la GRC une force spéciale de lutte contre la contrebande, composée de 50 agents, et en créant une nouvelle infraction au Code Criminel assortie de peines obligatoires d’emprisonnement pour les récidivistes, plusieurs d’entres eux étant associés à d’autres activités sérieuses de crime organisé comme le trafic d’armes et de drogues illicites.

Les modifications proposées créeraient une nouvelle infraction au Code criminel pour le trafic du tabac de contrebande. Le trafic comprendrait tout acte parmi les suivants :

• vente;
• offre de vente;
• possession à des fins de vente;
• transport;
• distribution;
• livraison.

En vertu du projet de loi, la peine maximale pour une première infraction serait de six mois d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Le projet de loi propose également des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les récidivistes lorsqu’un volume élevé de produits du tabac est en cause. Le seuil pour qu’il soit question de « volume élevé » serait de 10 000 cigarettes ou de 10 kilogrammes d’autres produits du tabac.

Les peines minimales obligatoires par voie de mise en accusation seraient les suivantes :

• incarcération de 90 jours pour une deuxième déclaration de culpabilité;
• incarcération de 180 jours pour une troisième déclaration de culpabilité;
• deux ans moins un jour pour les déclarations de culpabilité subséquentes.

Le procureur général du Canada se verra octroyer une compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites pour cette nouvelle infraction. Le Service des poursuites pénales du Canada assume les fonctions du procureur général du Canada dans la poursuite d’infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral.
Les dispositions entreraient en vigueur le ou les jours fixés par décret du gouverneur en conseil.

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Ministère de la Justice du Canada
Mars 2013