Le Projet de Loi donnant suite à la décision de la cour suprême dans L'affaire R c. TSE obtient la sanction royale

OTTAWA, le 27 mars 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd’hui la sanction royale du projet de loi C-55, la Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse. Cette loi ajoute de nouvelles mesures de protection en matière de rapport à la disposition existante du Code criminel sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent.

« Ces changements importants conservent la capacité des policiers de réagir rapidement aux situations de préjudice imminent », a déclaré le ministre Nicholson. « Grâce à l’adoption opportune de cette loi, les nouvelles mesures exigées par la Cour suprême du Canada concernant l’obligation de faire rapport sont maintenant en place, et les forces de l’ordre continueront d’avoir à leur disposition les outils nécessaires pour veiller à la sécurité de nos rues et de nos collectivités. »

Le Parlement a adopté l’article 184.4 du Code criminel en 1993 pour permettre la mise sur écoute d’urgence sans autorisation d’un tribunal en cas de préjudice imminent, comme dans des cas d’enlèvement ou d’appel à la bombe. La Cour suprême du Canada a statué que l’article 184.4 du Code criminel, tel qu’il est actuellement rédigé, contrevient à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’il ne contient pas d’exigence de notification après coup aux personnes dont les communications privées ont été interceptées. La Cour a mis en suspens sa déclaration de non-validité jusqu’au 13 avril 2013 afin de permettre au Parlement de modifier la disposition pour la rendre conforme sur le plan constitutionnel.

• Notification dans les 90 jours – Les mesures législatives exigent de prévenir dans les 90 jours (sous réserve de toute prolongation accordée par un juge) une personne dont les communications privées ont été interceptées en situation de préjudice imminent.
• Rapports annuels – Les mesures législatives exigent la production de rapports annuels sur les mises sur écoute d’urgence en cas de préjudice imminent.
• Restriction de l’utilisation – Ces modifications limitent l’autorisation d’invoquer cette disposition aux policiers (auparavant, l’ensemble des agents de la paix y avaient accès) et en restreignent l’utilisation aux infractions énumérées à l’article 183 du Code criminel.

Cette mesure législative fait partie du Plan du gouvernement pour la sécurité des rues et des communautés, qui est l’une des quatre priorités désignées par le Premier ministre. Ce plan vise principalement à tenir les criminels responsables de leurs actes, à renforcer les droits des victimes et à accroître l’efficacité de notre système de justice.

Une version en ligne du projet de loi est disponible à www.parl.gc.ca.

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