Fiche d’information : La loi sur la réforme de la non-responsabilitié criminelle

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Le gouvernement du Canada s’est engagé à défendre les victimes d’actes criminels et à rendre les rues et les communautés plus sécuritaires pour les Canadiens. L’adoption de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle garantirait que la sécurité du public passe en premier dans le processus décisionnel portant sur les personnes accusées jugées non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. Elle accroîtrait la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières dans le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel.

Aperçu de l’actuel régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel

Le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel s’applique à un pourcentage très restreint de personnes accusées. En vertu du droit pénal canadien, si une personne accusée ne peut comprendre la nature de son procès, ou ses conséquences, et ne peut communiquer avec son avocat en raison de troubles mentaux, le tribunal déclarera la personne « inapte à subir un procès ». Lorsqu’elle deviendra apte à subir un procès, sa cause sera entendue relativement à l’infraction pour laquelle elle a été accusée au début.

S’il est établi qu’une personne a commis un acte qui constitue une infraction, mais qu’elle n’avait pas la capacité d’en mesurer la gravité ou ne savait pas qu’il s’agissait d’un acte répréhensible en raison de troubles mentaux au moment des faits, le tribunal rend un verdict spécial de « non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux ». La personne n’est ni condamnée, ni acquittée.

Une personne déclarée inapte à subir un procès ou non-criminellement responsable (NCR) doit se présenter devant une commission d’examen provinciale ou territoriale, qui détermine un plan d’action. En vertu de la loi actuelle, une commission d’examen peut rendre l’une des trois décisions possibles :

  • l’absolution inconditionnelle, si la personne ne constitue pas une menace importante pour la sécurité publique (seulement pour une personne déclarée NCR);
  • l’absolution conditionnelle;
  • la détention sous garde dans un hôpital.

Ce projet de loi propose de modifier le régime relatif aux troubles mentaux concernant les personnes accusées déclarées inaptes à subir un procès ou NCR.

Modifications proposées au régime relatif aux troubles mentaux

Accorder la priorité à la sécurité publique

Les modifications législatives au régime relatif aux troubles mentaux du Code criminel que propose la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle énonceraient explicitement que la sécurité publique est le facteur prépondérant à faire valoir devant les tribunaux et dans le processus décisionnel des commissions d’examen ayant trait aux personnes déclarées NCR ou inaptes à subir un procès, comme l’a indiqué la Cour suprême du Canada.

De plus, les réformes proposées codifieraient la signification de l’expression « danger important pour la sécurité du public », critère établi dans le Code criminel pour déterminer si la commission d’examen peut conserver sa compétence et continuer d’assurer la surveillance d’un accusé atteint de troubles mentaux. Conformément à l’interprétation de la Cour suprême du Canada, l’expression signifie qu’il y a risque de préjudice physique ou psychologique pour les membres du public, à la suite d’un acte de nature criminelle, mais pas nécessairement violent. La codification vise à uniformiser davantage l’application du critère.

Créer la déclaration d’accusé à haut risque

La loi modifierait le Code criminel en prévoyant un processus qui permettrait de déclarer qu’une personne accusée NCR est « à risque élevé ». Cette déclaration serait utilisée si la personne a été déclarée NCR de sévices graves à la personne et s’il existe une probabilité marquée qu’elle commette d’autres actes de violence susceptibles de mettre la population en danger, ou dans les cas où les actes commis sont de nature si brutale qu’ils indiquent l’existence d’un grave danger pour le public. Les personnes accusées NCR déclarées à risque élevé ne pourraient obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, et seul un tribunal pourrait révoquer cette déclaration, à la suite d’une recommandation de la commission d’examen. Cette déclaration s’appliquerait seulement aux personnes accusées NCR, et non aux personnes déclarées inaptes à subir un procès.

Aux termes du projet de loi, une personne accusée NCR à risque élevé ne serait pas autorisée à se trouver dans la communauté sans escorte, et les permissions de sortir avec escorte ne lui seraient accordées que dans de rares circonstances et seulement s’il existe un plan structuré qui traite de tout risque indu pour la sécurité du public. De plus, la commission d’examen pourrait décider de prolonger jusqu’à trois ans la période d’examen d’une personne déclarée à risque élevé, contrairement à la période habituelle d’une année. Le fait qu’une personne accusée NCR soit déclarée à risque élevé ne l’empêcherait nullement d’avoir accès à des traitements.

Accroître la participation des victimes

Cette loi permettra d’accroître la sécurité des victimes et offrira à ces dernières davantage de possibilités de participer au régime relatif aux troubles mentaux du Code criminel :

  • en veillant à ce qu’elles soient avisées, sur demande, lorsque l’accusé est libéré;
  • en prévoyant des interdictions de communication entre l’accusé et la victime;
  • en veillant à ce que l’on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque des décisions sont prises au sujet d’une personne accusée.

Des dispositions du projet de loi contribueraient également à veiller à l’uniformité de l’interprétation et de l’application de la loi dans l’ensemble du pays. Les réformes proposées ne modifieraient pas les critères d’admissibilité prévus au Code criminel dans le cas de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Le projet de loi modifie aussi la Loi sur la défense nationale pour uniformiser le régime relatif aux troubles mentaux dans le système de justice militaire.

Depuis la présentation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en 2007, le gouvernement du Canada a répondu aux besoins des victimes d’actes criminels en vue de permettre à ces dernières de se faire entendre plus efficacement au sein du système de justice pénale. Des fonds sont versés pour appuyer des projets et des activités visant les objectifs suivants :

  • Améliorer les programmes d’aide aux victimes dans l’ensemble du Canada;
  • Favoriser l’accès à la justice, la participation des victimes au système de justice et l’élaboration de lois, de politiques et de programmes;
  • Encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois visant à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et à préciser leur rôle au sein du système de justice pénale;
  • Contribuer à mieux faire connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services d’aide, les programmes et les lois;
  • Encourager et améliorer la participation d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services et à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’aide aux victimes, y compris l’accroissement de la capacité des organismes non gouvernementaux.

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Ministère de la Justice Canada
Mai 2013

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