Feuillet d'information
Renseignements sur l’exécution d’un arrêté d’extradition

• L’obligation première du ministre de la Justice et procureur général du Canada est de préserver la primauté du droit. Cela signifie notamment qu’il doit veiller au respect des dispositions et des mesures de protection adoptées par le législateur dans la Loi sur l’extradition.
• Le ministre de la Justice et procureur général étant régi par la Loi sur l’extradition adoptée par le législateur, il n’est pas autorisé à modifier le délai de 45 jours que cette loi prescrit. Dans ces circonstances, seule une cour de justice a le pouvoir de surseoir à l’exécution de l’arrêté d’extradition.
• De même, le législateur a prévu expressément que l’exécution d’un arrêté d’extradition serait suspendue si un appel est interjeté ou si une demande de révision judiciaire est présentée à l’égard de l’arrêté d’extradition.
• Le 27 novembre, M. Schreiber a présenté une demande de sursis d’exécution de l’arrêté d’extradition. Le même jour, le ministre a donné instruction aux avocats de consentir à une ordonnance de sursis de l’arrêté d’extradition. La Cour d’appel a accueilli la demande de sursis, mettant ainsi en suspens le délai de 45 jours, jusqu’à ce que la Cour suprême rende sa décision sur la demande de M. Schreiber.
• Notre système de gouvernement nous impose de respecter le partage des pouvoirs entre les organes exécutif, législatif et judiciaire du gouvernement.
• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada continuera de préserver la primauté du droit et d’exercer ses fonctions avec diligence.

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Ministère de la Justice du Canada
Novembre 2007