Communiqués de presse

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2010

le 10 décembre 2010

• Le gouvernement du Canada offre des programmes de financement liés à l’initiative concernant les femmes autochtones disparues et assassinées

  OTTAWA, le 10 décembre 2010 – Le gouvernement du Canada invite les organismes à présenter des demandes de financement à quatre programmes qui visent à remédier au grave problème des femmes autochtones disparues et assassinées :

• Fiche d'information : Possibilités de financement liées à l’initiative du gouvernement du Canada concernant les femmes autochtones disparues et assassinées

le 2 décembre 2010

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson suivant la suspension par la Cour d’appel de l’Ontario de la décision concernant la contestation Bedford sur la prostitution

  OTTAWA, le 2 décembre 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui à la suite de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario de suspendre jusqu’à l’issue de l’appel la décision rendue par la Cour supérieure de l’Ontario concernant la contestation Bedford sur la prostitution.

le 23 novembre 2010

• Rencontre des ministres de la Justice, de la Sécurité publique et de la Santé avec le directeur de l'Office of National Drug Control Policy des États-Unis

  L'honorable Rob Nicholson, député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Vic Toews, député de Provencher et ministre de la Sécurité publique, ont rencontré aujourd'hui le directeur de l'Office of National Drug Control Policy des États-Unis, M. Gil Kerlikowske, pour discuter de l'importance continue de la coopération entre le Canada et les États-Unis d'Amérique dans le cadre de la lutte contre les drogues illicites, de la gestion des frontières et de la prévention du crime. L'honorable Leona Aglukkaq, députée de Nunavut et ministre de la Santé, a également rencontré M. Kerlikowske hier.

le 18 novembre 2010

• Une loi s’attaquant au vol d’automobile et aux crimes contre les biens reçoit la sanction royale

  SCARBOROUGH (Ontario), le 18 novembre 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, est heureux d’annoncer aujourd’hui que la loi visant à protéger les Canadiens des crimes contre les biens et du vol d’automobile recevra la sanction royale cet après-midi. La Loi visant le vol d’automobile et le crime contre les biens aidera à réprimer les crimes contre les biens, y compris le vol d’automobile et le trafic de biens obtenus par des moyens criminels.

• Fiche d'information : Fiche d'information : Projet de loi S-9, loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens

le 10 novembre 2010

• Le gouvernement du Canada consacre 3,6 millions $ à l’appui aux langues officielles dans le système de justice

  WINNIPEG, le 10 novembre 2010 – Shelly Glover, députée de Saint-Boniface, a annoncé aujourd’hui, au nom de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, un financement de 3,6 millions de dollars pour le renforcement et la promotion de l’utilisation des deux langues officielles au sein du système de justice.

• Fiche d'information : Financement des langues officielles

• Rencontre des ministres du Canada et des États-Unis pour discuter de criminalité transfrontalière et de sécurité frontalière dans le cadre du 11e Forum sur la criminalité transfrontalière Canada–États-Unis

  À l’occasion du 11e Forum sur la criminalité transfrontalière Canada–États-Unis (FCT), l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique du Canada, se sont réunis avec l’honorable Eric Holder, procureur général des États-Unis, et l’honorable Janet Napolitano, secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, pour améliorer la collaboration continue entre les deux pays.

le 4 novembre 2010

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels

  Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd'hui le dépôt du projet de loi intitulé Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, qui vise à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres en renforçant les dispositions qui protègent les enfants contre les prédateurs sexuels adultes. Le projet de loi a été déposé par l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que Shelly Glover, députée de Saint-Boniface et secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

• Fiche d'information : La protection des enfants contre les prédateurs sexuels

le 2 novembre 2010

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et le sénateur Claude Carignan ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi visant à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres en réduisant le nombre de procès interminables, parfois qualifiés de mégaprocès. Le gouvernement s'est engagé à améliorer les procédures pénales pour garantir que la justice soit rendue de manière rapide et efficace, conformément au discours du Trône de 2010.

• Fiche d'information : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

le 1^er novembre 2010

• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour lutter contre la criminalité dans un monde de haute technologie

  OTTAWA, le 1er novembre 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de Dave MacKenzie, député d’Oxford et secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, et de Daniel Petit, député de Charlesbourg–Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, a déposé de nouveau aujourd’hui à la Chambre des communes deux projets de loi visant à doter les organismes responsables de l’application de la loi et de la sécurité nationale d’outils de pointe qui leur permettront de lutter contre des crimes tels que les infractions liées aux gangs et au terrorisme et l’exploitation sexuelle des enfants.

• Fiche d'information : Projet de loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle

le 29 octobre 2010

• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes concernant les femmes autochtones disparues et assassinées

  L’honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, a annoncé aujourd’hui les mesures concrètes que prend le gouvernement du Canada pour s’attaquer à la question du nombre troublant de femmes autochtones disparues et assassinées et pour rendre nos collectivités plus sûres.

• Fiche d'information : Le soutien continu du gouvernement du Canada pour les peuples autochtones

• Fiche d'information : Mesures concrètes pour s'attaquer au problème des femmes autochtones disparues et assassinées

le 20 octobre 2010

• Dépôt d'un projet de loi visant à améliorer l'application du droit fédéral en l'harmonisant avec le droit civil du Québec

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi au Sénat, qui harmonisera la législation fédérale en vue de s'assurer qu'elle tienne compte du droit civil et de la common law. Ces modifications s'appliquent aux versions française et anglaise des lois.

• Fiche d'information : Troisième projet de loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec

le 15 octobre 2010

• Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux s’engagent à s’attaquer aux grandes questions de justice et de sécurité publique auxquelles font face les Canadiens et les Canadiennes

  Vancouver (C.-B.), 15 octobre 2010 – Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont conclu leur réunion aujourd’hui après avoir discuté en profondeur des grands dossiers de l’heure pour les Canadiens en matière de justice et de sécurité publique.

le 7 octobre 2010

• Le gouvernement du Canada annonce un financement pour les centres d’appui aux enfants à la grandeur du Canada

  OTTAWA, le 7 octobre 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r, député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Shelly Glover, députée de Saint-Boniface et secrétaire parlementaire des Affaires indiennes et du Nord Canada, ont annoncé aujourd’hui un financement pour la création et l’amélioration de centres d’appui aux enfants (CAE) à la grandeur du Canada, afin de mieux servir les jeunes victimes et les jeunes ayant été témoins d’un acte criminel.

• Fiche d'information : Le gouvernement du Canada annonce un financement pour les centres d’appui aux enfants à la grandeur du Canada

le 5 octobre 2010

• Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à mettre fin aux rabais de peine pour les auteurs de meurtres multiples

  OTTAWA, 5 octobre 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de M. Daniel Petit, député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement présente de nouveau un projet de loi pour mettre fin aux rabais de peine pour les auteurs de meurtres multiples.

• Fiche d'information : Mettre fin aux rabais de peine pour les auteurs de meurtres multiples

le 4 octobre 2010

• Déclaration conjointe des ministres Nicholson et Ambrose à l'occasion de la cinquième vigile annuelle des Sœurs par l'esprit

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Rona Ambrose, C.P., députée de Edmonton-Spruce Grove, ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, ont fait la déclaration suivante aujourd'hui à l'occasion de la cinquième vigile des Sœurs par l'esprit

le 28 septembre 2010

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson suivant la décision rendue par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario concernant la contestation Bedford sur la prostitution

  OTTAWA, le 28 septembre 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure de l’Ontario concernant la contestation Bedford sur la prostitution.

le 22 août 2010

• Le ministre de la Justice annonce le lauréat du Prix national 2010 du maintien de l’ordre dans le domaine de la Justice pour les jeunes

  Edmonton, le 22 août 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls et ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui le nom du lauréat du onzième Prix national annuel du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice. La cérémonie de remise du prix a eu lieu lors de la conférence annuelle de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), à Edmonton (Alberta).

• Fiche d'information : Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice

le 18 août 2010

• Le ministre de la Justice rencontre la nouvelle ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

  OTTAWA, le 18 août 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a rencontré aujourd’hui Mme Sue O’Sullivan, la nouvelle ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, et s’est engagé à œuvrer avec elle à la défense des victimes d’actes criminels.

• Biographie : Biographie de Sue O’Sullivan, B.A., O.O.M. Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

• Fiche d'information : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

le 13 août 2010

• Présentation des onzièmes Prix annuels Justicia de journalisme juridique

  Une équipe du Victoria Times Colonist et une équipe de l'émission « Enquête » de Radio-Canada sont les lauréats des onzièmes Prix annuels Justicia pour l'excellence en journalisme.

le 4 août 2010

• Le gouvernement du Canada promulgue un nouveau règlement de lutte contre le crime organisé

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a annoncé aujourd'hui la promulgation d'un nouveau règlement renforçant la capacité des organismes d'application de la loi de lutter contre le crime organisé.

• Fiche d'information : Nouveau règlement pour appuyer la lutte contre le crime organisé

le 14 juillet 2010

• Un groupe d'experts-arbitres est nommé pour assister le Comité spécial de parlementaires qui examine les documents relatifs aux détenus afghans

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que trois éminents juristes, l'honorable Claire L'Heureux Dubé, C.C., G.O.Q., l'honorable Frank Iacobucci, C.C., c.r., et l'honorable Donald I. Brenner, c.r., formeront le groupe d'experts-arbitres attaché au Comité spécial de parlementaires qui examine les documents relatifs aux détenus afghans.

le 12 juillet 2010

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson sur l'appel du gouvernement du Canada contre la décision de la Cour fédérale dans Khadr

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui concernant la décision qu'a prise le gouvernement du Canada d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Khadr c. Premier ministre du Canada et autres :

le 21 juin 2010

• Nominations au Tribunal canadien des droits de la personne

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination de Susheel Gupta, B.A., LL.B., comme vice-président du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

• Le ministre de la Justice nomme une nouvelle ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination de Mme Sue O’Sullivan au poste d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels.

• Fiche d'information : Biographie de Sue O’Sullivan, B.A., O.O.M. Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

le 17 juin 2010

• Prolongation du délai de mise en candidature pour la 11e édition annuelle des Prix Justicia

  Le délai de mise en candidature pour la 11e édition annuelle des Prix Justicia pour l’excellence en journalisme a été repoussé au 25 juin 2010.

le 31 mai 2010

• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant l’application des ordonnances judiciaires qui imposent aux délinquants l’interdiction de consommer de la drogue et de l’alcool

  OTTAWA, le 31 mai 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd’hui un projet de loi qui vise à aider à contrôler la récidive en assurant le respect des ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d’alcool.

• Fiche d'information : Respect de l’interdiction de consommer

le 17 mai 2010

• Nomination au Tribunal canadien des droits de la personne

  OTTAWA, le 17 mai 2010 - L'honorable Rob Nicholson, C. P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination de Sophie Marchildon, B.A., LL.L., à titre de membre à temps plein du Tribunal canadien des droits de la personne.

• Appel de candidatures pour la 11ième édition annuelle des Prix Justicia

  Un appel de candidatures est lancé pour la 11ième édition annuelle des Prix Justicia pour l'excellence en journalisme.

le 6 mai 2010

• Le gouvernement dépose un projet de loi visant à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur internet

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur, ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi visant à aider à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle en ligne, en obligeant les fournisseurs de services Internet à signaler la pornographie juvénile en ligne.

• Fiche d'information : Fiche d'information : Protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur Internet

le 5 mai 2010

• Le gouvernement présente de nouveau un projet de loi afin d’enrayer la criminalité liée aux drogues

  OTTAWA, le 5 mai 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg–Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé aujourd’hui le second dépôt au Sénat d’un projet de loi proposant des peines plus lourdes pour punir les crimes liés aux drogues. Le projet de loi vise spécifiquement les gangs et autres groupes criminels organisés qui participent au commerce illégal des drogues.

• Fiche d'information : Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue

le 4 mai 2010

• Le gouvernement dépose un projet de loi pour s’attaquer au vol d’automobile et aux crimes contre les biens

  OTTAWA, le 4 mai 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Steven Blaney, député de Lévis–Bellechasse, ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi au Sénat portant sur les crimes contre les biens, y compris les crimes graves de vol d’automobile et de trafic de biens obtenus par des moyens criminels.

• Fiche d'information : Loi visant le vol d’automobile et le crime contre les biens

le 3 mai 2010

• Le gouvernement du canada dépose un projet de loi afin de défendre les victimes de la criminalité en col blanc

  MONTRÉAL, le 3 mai 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada et l’honorable Christian Paradis, ministre des Ressources naturelles, ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour la fraude, afin de lutter contre la criminalité en col blanc.

• Fiche d'information : Criminalité en col blanc

le 23 avril 2010

• Le gouvernement du Canada dépose la loi sur la lutte contre le terrorisme

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada et député de Niagara Falls, et M. Daniel Petit, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, ont déposé aujourd'hui la Loi sur la lutte contre le terrorisme.

• Fiche d'information : La Loi sur la lutte contre le terrorisme – Dispositions sur les audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions

le 22 avril 2010

• Le gouvernement présente un projet de loi visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves contre les biens et de crimes violents

  OTTAWA, le 22 avril 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada et l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur, ont annoncé aujourd’hui le nouveau dépôt d’un projet de loi visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves contre les biens et de crimes violents.

• Fiche d'information : Réforme des peines d’emprisonnement avec sursis

le 20 avril 2010

• Le gouvernement du Canada présente un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour les crimes les plus graves

  OTTAWA, le 20 avril 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg–Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi qui prévoit des peines sévères pour les crimes les plus graves. Le projet de loi abrogerait la disposition de la « dernière chance » qui permet aux meurtriers d’obtenir une libération conditionnelle anticipée.

• Fiche d'information : Loi abrogeant la disposition de la « dernière chance »

le 16 mars 2010

• Le gouvernement présente une mesure législative pour renforcer la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la présentation de modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) afin de renforcer les mesures concernant les jeunes contrevenants violents et récidivistes. Il était accompagné de l’honorable Christian Paradis, ministre des Ressources naturelles, et du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu.

• Fiche d'information : la Loi de Sébastien

le 13 mars 2010

• Le ministre de la Justice présente le mandat du conseiller indépendant chargé d’examiner les renseignements touchant la sécurité nationale

  OTTAWA, le 13 mars 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a rendu public aujourd’hui le mandat qui accompagne la nomination de l’honorable Frank Iacobucci, c.r., LL.D., à titre de conseiller indépendant. M. Iacobucci procédera à un examen indépendant des documents relatifs aux transferts de détenus effectués par les Forces canadiennes en Afghanistan.

• Fiche d'information : Notes biographiques

• Fiche d'information : Le Mandat

le 23 février 2010

• Entrée en vigueur de la loi limitant le crédit à l’égard de la durée de la détention préventive

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd’hui l’entrée en vigueur de la loi C­25, qui restreint le crédit alloué pour détention sous garde avant le prononcé de la peine.

• Fiche d'information : Crédit à l’égard de la durée de la détention préventive

le 16 février 2010

• Déclaration du ministre de la justice Rob Nicholson concernant la décision rendue par la Cour suprême du Canada au sujet d'Omar Khadr

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui concernant la réponse du gouvernement du Canada à l’arrêt de la Cour suprême du Canada, Premier ministre du Canada, et al. c. Omar Ahmed Khadr :

le 9 février 2010

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson concernant la décision du gouvernement du Canada de déposer une demande d'autorisation d’appel du jugement Insite

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui concernant la décision du gouvernement du Canada de déposer une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. PHS et autres (Insite) :

le 29 janvier 2010

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson à la suite de la décision rendue par la Cour Suprême du Canada concernant Omar Khadr

  OTTAWA, le 29 janvier 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada concernant Omar Khadr.

• Les ministres accueillent de nouveaux sénateurs qui appuient les projets de loi sur la loi et l’ordre

  OTTAWA, 29 janvier 2010 – L’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Christian Paradis, ministre des Ressources naturelles, ont célébré aujourd’hui la nomination de cinq nouveaux membres au Sénat du Canada. Ils étaient accompagnés de deux d’entre eux, le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu et le sénateur Bob Runciman.

le 28 janvier 2010

• Le ministre Nicholson annonce des propositions pour renforcer le système de justice sur les jeunes contrevenants

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., C.R., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui des propositions visant à renforcer la façon dont le système traite les jeunes contrevenants violents et récidivistes.

le 8 janvier 2010

• Application de lois plus strictes visant le vol d’identité

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui l’adoption du projet de loi S 4. Cette loi donnera aux services de police et aux fonctionnaires de la justice d’importants outils nouveaux dans la lutte contre le vol d’identité, un problème à croissance rapide partout en Amérique du Nord.

• Fiche d'information : Vol d’identité