Communiqués de presse

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2011

le 8 décembre 2011

• Entrée en vigueur de la Loi visant à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur internet

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Robert Goguen, député de Moncton-Riverview-Dieppe et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur de la loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Cette loi aide à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.

• Fiche d'information : Protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne

le 5 décembre 2011

• Vote de la Chambre des communes pour l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Robert Goguen, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, se sont prononcés en faveur de l’adoption du projet de loi C 10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en prévision de sa troisième lecture à la Chambre des communes.

le 2 décembre 2011

• Nominations à la commission d’examen de la rémunération des juges fédéraux

  OTTAWA, le 2 décembre 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination de MM. Paul M. Tellier, C.P., CC., c.r., Mark L. Siegel et Brian M. Levitt à la Commission d’examen de la rémunération des juges fédéraux. Ces nominations seront en vigueur jusqu’au 31 août 2015.

le 1^er décembre 2011

• Entrée en vigueur de lois prévoyant des peines plus sévères pour les meurtriers

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Robert Goguen, député de Moncton-Riverview-Dieppe et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé l'entrée en vigueur le 2 décembre de deux lois prévoyant des peines plus sévères pour les meurtriers. La Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples fait en sorte que les auteurs de meurtres multiples purgeront leurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon consécutive. La Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (appelée à l'origine Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves) abroge la « disposition de la dernière chance » qui permettait aux meurtriers d'obtenir une libération conditionnelle anticipée.

• Fiche d'information : Mettre fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples

• Fiche d'information : Loi abrogeant la disposition de la « dernière chance »

le 30 novembre 2011

• Le gouvernement du Canada accorde un financement pour appuyer l’utilisation des deux langues officielles dans le système de justice

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui un financement de 128 500 $ à la Faculté de droit de l’Université du Manitoba pour renforcer et promouvoir l’utilisation des deux langues officielles au sein du système de justice du Canada.

• Fiche d'information : Appui du gouvernement du Canada à la dualité linguistique

le 22 novembre 2011

• Nouveau dépôt du projet de loi modifiant la législation sur l’arrestation par un citoyen et les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes (légitime défense)

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement déposera de nouveau le projet de loi destiné à étendre et simplifier la législation sur les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes (légitime défense) et à élargir les conditions dans lesquelles un citoyen canadien respectueux des lois peut procéder à une arrestation.

• Fiche d'information : Dispositions régissant l’arrestation par un citoyen et les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes

le 10 novembre 2011

• Le gouvernement sollicite des commentaires au sujet de propositions visant à améliorer l’administration des causes par la Cour canadienne de l’impôt

  L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont aujourd’hui invité les intervenants à commenter des propositions visant à améliorer l’administration des causes par la Cour canadienne de l’impôt.

• Le gouvernement annonce une financement pour améliorer le Centre de justice pour les enfants de Saskatoon

  Maurice Vellacott, député fédéral de Saskatoon-Wanuskewin, a annoncé aujourd’hui, au nom de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député fédéral de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’octroi d’un financement fédéral destiné à améliorer le Centre de justice pour les enfants de Saskatoon (Saskatoon Centre for Children’s Justice). Ce projet met à contribution le service de police, le bureau du procureur de la Couronne, les autorités sanitaires et les organismes de protection de l’enfance dans le but d’aider les jeunes victimes d’actes criminels.

• Le gouvernement annonce une financement pour améliorer le Centre de justice pour les enfants de Régina

  Ray Boughen, député fédéral de Palliser, a annoncé aujourd’hui, au nom de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député fédéral de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’octroi d’un financement fédéral destiné à améliorer le Centre de justice pour les enfants de Regina (Regina Children’s Justice Centre). Ce projet met à contribution le service de police, le bureau du procureur de la Couronne, les autorités sanitaires et les organismes de protection de l’enfance dans le but d’aider les jeunes victimes d’actes criminels.

• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

le 1^er novembre 2011

• La loi sur la défense des victimes de crimes en cols blancs entre en vigueur

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s’est réjoui de l’entrée en vigueur de la loi C 21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc. Le ministre en a fait l’annonce avec l’honorable Maxime Bernier, C.P., député de Beauce et ministre d’État (Petite entreprise et Tourisme). La loi prévoit des peines plus sévères pour la fraude, ce qui aidera à lutter contre la criminalité en col blanc.

• Fiche d'information : Criminalité en col blanc

le 11 octobre 2011

• Le gouvernement annonce un financement pour l’établissement d’un nouveau centre d’appui aux enfants

  VANCOUVER, le 11 octobre 2011 – Kerry Lynne Findlay, c.r., députée de Delta–Richmond-Est et secrétaire parlementaire de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui un financement pour un projet visant à mobiliser la communauté afin de développer le premier centre d’appui aux enfants de Vancouver. Ce projet réunira les principales parties intéressées afin de déterminer de quelle façon on peut mieux servir les enfants et les adolescents qui ont été victimes ou témoins d’actes criminels.

• Fiche d'information : Centres d’appui aux enfants

le 29 septembre 2011

• Un projet de loi visant à améliorer l’application du droit fédéral en l’harmonisant avec le droit civil du Québec

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi au Sénat, qui harmonisera la législation fédérale en vue de s’assurer qu’elle tienne compte du droit civil et de la common law. Ces modifications s’appliquent aux versions française et anglaise des lois.

• Fiche d'information : Troisième projet de loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec

le 28 septembre 2011

• Déclaration de l’honorable Rob Nicholson et de l’honorable Vic Toews au sujet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10)

  OTTAWA, le 28 septembre 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Vic Toews, député de Provencher et ministre de la Sécurité publique, ont émis la déclaration suivante à l’occasion de l’adoption en deuxième lecture de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de C-10).

le 20 septembre 2011

• Le gouvernement du Canada présente la Loi sur la sécurité des rues et des collectivités

  Aujourd’hui, l’honorable Rob Nicholson, C. P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté le projet de loi global intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui cible la criminalité et le terrorisme et offre soutien et protection aux victimes d’actes criminels.

• Le gouvernement du Canada présente la Loi sur la sécurité des rues et des collectivités

  Aujourd’hui, l’honorable Rob Nicholson, C. P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté le projet de loi global intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui cible la criminalité et le terrorisme et offre soutien et protection aux victimes d’actes criminels.

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : alourdissement des peines sanctionnant les infractions graves liées aux drogues

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes contre les biens ou autres crimes graves

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Mieux protéger les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Protéger la société contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes

le 21 août 2011

• Prix national 2011 du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice

  La Section du maintien de l'ordre axé sur la diversité et la collectivité autochtone du service de police de Vancouver est lauréate du Prix national 2011 du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice pour un programme qui fournit aux jeunes des ressources et des solutions de rechange aux gangs.

• Fiche d'information : Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice de 2011

le 15 août 2011

• La loi sur les « mégaprocès » entre en vigueur

  OTTAWA, le 15 août 2011 − L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que la plupart des dispositions du projet de loi C 2, la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, sont entrées en vigueur. Cette nouvelle loi contribuera à faire en sorte que ce qu’on a appelé les « mégaprocès », c’est à-dire des affaires majeures et complexes portant sur des activités illégales comme le trafic de drogue, les crimes de cols blancs, le terrorisme, le crime organisé ou les activités de gang, puissent être entendues plus rapidement et plus efficacement.

• Fiche d'information : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

le 12 août 2011

• 12e remise des Prix annuels Justicia pour les reportages juridiques

  La journalise pigiste Dominique Forget et une équipe du Service mondial de la British Broadcasting Corporation dirigée par une Canadienne ont remporté les 12e Prix annuels Justicia pour l’excellence en journalisme.

le 29 juin 2011

• Le Gouvernement Fédéral Annonce Son Soutien Au Nouveau Centre D’Appui Aux Enfants

  WINNIPEG, le 29 juin 2011 – Shelly Glover, députée de Saint-Boniface et secrétaire parlementaire du ministre des Finances, représentant aujourd’hui l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s’est jointe à l’honorable Gord Mackintosh, ministre des Services à la famille et de la Consommation du gouvernement du Manitoba, pour annoncer l’ouverture du premier centre d’appui aux enfants du Manitoba, qui contribuera à mieux servir les enfants et les adolescents qui ont été victimes ou témoins d’actes criminels.

• Fiche d'information : Centres D’Appui Aux Enfants

le 27 juin 2011

• Le projet de loi sur les « mégaprocès » reçoit la sanction royale

  OTTAWA, le 27 juin 2011 − L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur, sont heureux d’annoncer que la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces a reçu la sanction royale hier, le 26 juin. Cette nouvelle loi contribuera à faire en sorte que ce qu’on a appelé les « mégaprocès », soit les affaires majeures et complexes portant sur des activités illégales comme le trafic de drogue, les crimes de cols blancs, le terrorisme, le crime organisé ou les activités liées aux gangs, peuvent procéder plus rapidement et plus efficacement.

• Fiche d'information : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

le 13 juin 2011

• Le Gouvernement du Canada présente de nouveau un projet de loi sur les « mégaprocès» pour rendre les rues et les collectivités plus sures

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'hon. Steven Blaney, Ministre des Anciens Combattants, ont annoncé aujourd’hui la nouvelle présentation d’un projet de loi visant à réduire les délais qui sont courants lorsque les instances judiciaires sont très complexes et interminables. Ces instances sont souvent connues sous le nom de « mégaprocès ».

• Fiche d'information : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

le 1^er juin 2011

• Appel de candidatures pour la 12e édition annuelle des Prix Justicia

  OTTAWA, le 1 juin 2011 – Un appel de candidatures est lancé pour la 12e édition annuelle des Prix Justicia pour l'excellence en journalisme.

le 24 mars 2011

• Le projet de loi visant l'application des ordonnances judiciaires qui imposent aux délinquants l'interdiction de consommer de la drogue et de l'alcool reçoit la sanction royale

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, salue l'octroi de la sanction royale, hier, au projet de loi C-30, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker. Ce projet de loi aide à contrôler la récidive en assurant le respect des ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d'alcool.

• Fiche d'information : Respect de l'interdiction de consommer de la drogue et de l'alcool

le 23 mars 2011

• Des projets de loi visant la défense des victimes de la criminalité reçoivent la sanction royale

  OTTAWA, le 23 mars 2011 − L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, est heureux d’annoncer que des projets de loi visant une meilleure adéquation de la peine et du crime ainsi que la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne ont reçu la sanction royale aujourd’hui.

• Fiche d'information : Des projets de loi visant la défense des victimes de la criminalité reçoivent la sanction royale

le 10 mars 2011

• Le parlement adopte une mesure législative afin de défendre les victimes des crimes en col blanc

  OTTAWA, le 10 mars 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué l’adoption au Parlement du projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc. Le projet de loi prévoit des peines plus sévères pour la fraude, afin de lutter contre la criminalité en col blanc.

• Fiche d'information : Crimes en col blanc

le 9 mars 2011

• Le parlement adopte une mesure législative qui met fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples

  OTTAWA, le 9 mars 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, est heureux d’annoncer l’adoption au Parlement du projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples.

• Fiche d'information : Mettre fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples

le 3 mars 2011

• Le Parlement adopte une mesure législative visant à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle sur internet

  OTTAWA, le 3 mars 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd’hui l’adoption au Parlement du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Cette mesure législative aidera à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle en ligne.

• Fiche d'information : Fiche d'information : Protéger les enfants de l’exploitation sexuelle sur internet

le 15 février 2011

• La loi mettant fin à la libération conditionnelle anticipée pour les meurtriers est adoptée par le parlement

  OTTAWA, le 15 février 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a salué aujourd’hui l’adoption au Parlement du projet de loi S 6, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves. Cette loi abroge la « disposition de la dernière chance » qui permettait aux meurtriers d’obtenir une libération conditionnelle anticipée.

• Fiche d'information : Loi abrogeant la disposition de la « dernière chance »