Communiqués de presse

2013 2012 2011 2010

2012

le 14 décembre 2012

• Déclaration du ministre de la justice au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de Khawaja, Sriskandarajah et Nadarajah

le 13 décembre 2012

• Adoption par le parlement d’un projet de loi visant à protéger les personnes âgées du Canada

• Fiche d'information : Mesure législative sur la violence à l’égard des aînés

• La Chambre des communes adopte le projet de loi visant à doubler la suramende compensatoire

• Fiche d'information : Suramende compensatoire

le 22 novembre 2012

• Le gouvernement du Canada se penchera sur la question des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement

• Le gouvernement du Canada se penchera sur la question des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement

le 20 novembre 2012

• Une nouvelle loi éliminant la détention à domicile pour les crimes graves et les crimes violents entre en vigueur

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : L’abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre

le 6 novembre 2012

• Un projet de loi pour mieux protéger les personnes âgées du Canada est adopté à la Chambre des Communes

• Une mesure ciblant les crimes graves attribuables aux drogues entre en vigueur

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Répression des crimes graves attribuables aux drogues

le 2 novembre 2012

• Declaration du ministre de la justice au sujet de la décision de la cour suprême du canada dans l’affaire R. c. St-Onge Lamoureux et R. c. Dineley

le 23 octobre 2012

• Le gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur du volet des jeunes contrevenants violents et récidivistes de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Protéger les Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes

le 12 octobre 2012

• Le Ministre de la Justice Répond au Quatrième Rapport de la Commission Quadriennale d’Examen de la Rémunération des Juges

le 10 septembre 2012

• Le ministre fédéral de la Justice discute de la législation sur l'arrestation par un citoyen avec l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation

le 19 août 2012

• Le ministre de la Justice annonce le lauréat du Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes

• Fiche d'information : Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice de 2012

le 17 août 2012

• Le procureur général du canada portera en appel le refus d’un juge de la cour d’appel de la Colombie-Britannique de suspendre l’exemption constitutionnelle accordée dans l’affaire Carter

le 14 août 2012

• Les victimes d’actes criminels de l’Alberta reçoivent une aide fédérale supplémentaire

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

• Les victimes d'actes criminels à Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent l'aide financière du gouvernement du Canada

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

le 9 août 2012

• Le gouvernement annonce l’entrée en vigueur du volet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés concernant la protection des enfants contre les prédateurs sexuels.

• Fiche d'information : Fiche d’information - Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Mieux protéger les enfants et les adolescents contre les prédateurs sexuels

le 8 août 2012

• Le ministre de la justice annonce la composition du comité de sélection de la Cour suprême du Canada

le 1^er août 2012

• Le gouvernement du Canada annonce un soutien financier destiné à un centre d’appui aux enfants et aux adolescents dans la région de Cornwall

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

• Fiche d'information : Les centres d’appui aux enfants

le 23 juillet 2012

• Le gouvernement du Canada annonce un financement destiné à un centre d’appui aux enfants au service des collectivités éloignées du nord-ouest de l’Ontario

• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

le 13 juillet 2012

• Réponse du procureur général du Canada à la décision de la cour suprême de la Colombie-Britannique concernant le suicide assisté

le 29 juin 2012

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour aider les victimes d’actes criminels

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

le 28 juin 2012

• Le gouvernement canadien annonce un soutien financier pour la mise sur pied d'un programme de traitement contre la toxicomanie destiné aux jeunes contrevenants de la Colombie-Britannique

• Fiche d'information : Fonds du système de justice pour les jeunes

le 27 juin 2012

• Le gouvernement Canadien prend des mesures pour les victimes d’actes criminels

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

• Le gouvernement du Canada annonce qu’il continue d’accorder son appui aux services de justice pour les jeunes

• Une mesure législative sur la légitime défense et la défense de biens reçoit la sanction royale

• Fiche d'information : Réforme des dispositions régissant l’arrestation par des citoyens et les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes

le 25 juin 2012

• Le gouvernement du canada annonce les dates d’entrée en vigueur de volets clés de la  Loi sur la sécurité des rues et des communautés

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés entrée en vigueur de quatre volets

le 18 juin 2012

• Déclaration du ministre de la justice et du ministre de la sécurité publique au sujet de l’extradition de Luka Magnotta

le 15 juin 2012

• Le procureur général du Canada, Rob Nicholson, est l’hôte de la rencontre du Quintet international

le 1^er juin 2012

• Le ministre de la justice demande à la cour d’appel du Québec de se prononcer au sujet de condamnations pour meurtre

le 24 mai 2012

• Le gouvernement du Canada salue le lancement d’un nouvel outil de recherche des enfants disparus

le 15 mai 2012

• Déclaration du ministre de la justice au sujet du moyen de défense dit de « non responsabilité criminelle pour cause de trouble mental »

le 7 mai 2012

• Le gouvernement nomme le directeur adjoint des poursuites pénales

le 6 mai 2012

• Le gouvernement appuie un projet de loi d’initiative parlementaire, la loi sur la dissimulation d’identité

le 1^er mai 2012

• Déclaration du gouvernement du Canada sur l'adoption de la Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense en troisième lecture

• Le gouvernement appuie un projet de loi d’initiative parlementaire, la Loi sur le recrutement par des organisations criminelles

le 30 avril 2012

• Le gouvernement du Canada annonce le renouvellement du Programme d’aide juridique et de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones

le 27 avril 2012

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les enfants victimes de violence

• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

le 26 avril 2012

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les enfants victimes d’actes criminels

• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

• Fiche d'information : Financement à l'intention des victimes pour le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse

le 25 avril 2012

• Réponse du procureur général du Canada à la décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant la contestation Bedford sur la prostitution

le 24 avril 2012

• Le gouvernement du Canada s'engage à doubler la suramende compensatoire

• Fiche d'information : Suramende compensatoire

le 23 avril 2012

• Le gouvernement du Canada lance la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes / Fonds d’aide aux victimes

• Fiche d'information : Projets financés dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels 2012

le 22 avril 2012

• Le gouvernement du Canada lance la semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels 2012

• Fiche d'information : Projets financés dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels 2012

le 17 avril 2012

• Déclaration de l’honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, et de l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, à l’occasion du 30e anniversaire de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982

le 27 mars 2012

• Le gouvernement présente un projet de loi pour lutter contre le terrorisme nucléaire

• Fiche d'information : Projet de loi sur le terrorisme nucléaire

le 15 mars 2012

• Le gouvernement présente un projet de loi pour mieux protéger les personnes âgée au Canada

• Fiche d'information : Mesure législative sur la violence à l'égard des aînés

le 13 mars 2012

• Déclaration du gouvernement du Canada sur l’obtention de la sanction royale par la Loi C-10

le 7 mars 2012

• La Chambre des communes Procède au vote final sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10)

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés

le 2 mars 2012

• Le Canada et les États-Unis discutent de questions liées à la frontière et au maintien de l'ordre à l'occasion du 12e Forum sur la criminalité transfrontalière à Ottawa

le 22 février 2012

• Le gouvernement du Canada octroie 1,8 million de dollars pour les victimes d’actes criminels en Saskatchewan

• Fiche d'information : Financement pour les victimes accordé au ministère de la Justice de la Saskatchewan

le 17 février 2012

• Le gouvernement propose des modifications à la Loi sur le mariage civil

le 15 février 2012

• Le gouvernement du Canada renforce la Loi sur la lutte contre le terrorisme

• Fiche d'information : Renforcer la Loi sur la lutte contre le terrorisme

le 3 février 2012

• Le gouvernement octroie un financement pour les victimes à Terre-Neuve-et-Labrador

• Fiche d'information : Financement pour la Public Legal Information Association de Terre-Neuve et-Labrador

le 27 janvier 2012

• Le gouvernement du Canada octroie plus de 1,6 million de dollars pour les victimes d’actes criminels au Nouveau-Brunswick

• Fiche d'information : Financement pour les victimes accordé au ministère de la sécurité publique du Nouveau-Brunswick

le 26 janvier 2012

• Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique

le 20 janvier 2012

• Le gouvernement annonce un financement pour L’établissement d’un nouveau centre d’appui pour les enfants et les adolescents

• Fiche d'information : Centres d'appui pour les enfants

le 18 janvier 2012

• Le gouvernement annonce un financement pour des programmes de protection de l'enfance

le 12 janvier 2012

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson