Communiqués de presse

2013 2012 2011 2010

2012

le 14 décembre 2012

• Déclaration du ministre de la justice au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de Khawaja, Sriskandarajah et Nadarajah

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante au sujet de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada dans les affaires de terrorisme Khawaja, Sriskandarajah et Nadarajah :

le 13 décembre 2012

• Adoption par le parlement d’un projet de loi visant à protéger les personnes âgées du Canada

  Aujourd’hui, l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Alice Wong, députée de Richmond et ministre d’État (Aînés), ont salué l’adoption par le Parlement du projet de loi C-36, la Loi sur la protection des personnes aînées au Canada.

• Fiche d'information : Mesure législative sur la violence à l’égard des aînés

• La Chambre des communes adopte le projet de loi visant à doubler la suramende compensatoire

  Aujourd’hui, l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s’est réjoui de l’adoption par la Chambre des communes du projet de loi C 37, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes. Le projet de loi aurait pour effet de tenir les contrevenants davantage responsables de leurs actes en doublant la suramende compensatoire que les contrevenants doivent payer et en faisant en sorte que la suramende soit appliquée à tous les contrevenants.

• Fiche d'information : Suramende compensatoire

le 22 novembre 2012

• Le gouvernement du Canada se penchera sur la question des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement

  L’honorable James Moore, C.P., député de Port Moody–Westwood–Port Coquitlam et ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles, au nom de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement a l’intention de déposer un projet de loi pour répondre aux préoccupations au sujet des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement pour cause de trouble mental qui risquent de menacer la sécurité du public s’ils sont relâchés dans les collectivités, et pour donner suite aux demandes des victimes qui souhaitent participer davantage dans ce secteur du système de justice.

• Le gouvernement du Canada se penchera sur la question des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement a l’intention de déposer un projet de loi pour répondre aux préoccupations au sujet des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement pour cause de trouble mental, qui risquent de menacer la sécurité du public s’ils sont relâchés dans les collectivités, et pour donner suite aux demandes des victimes qui souhaitent participer davantage dans ce secteur du système de justice.

le 20 novembre 2012

• Une nouvelle loi éliminant la détention à domicile pour les crimes graves et les crimes violents entre en vigueur

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que les modifications éliminant les condamnations avec sursis pour les crimes graves et les crimes violents – la dernière composante de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés – sont entrées en vigueur.

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : L’abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre

le 6 novembre 2012

• Un projet de loi pour mieux protéger les personnes âgées du Canada est adopté à la Chambre des Communes

  Aujourd'hui, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Alice Wong, députée de Richmond et ministre d'État responsable des aînés, ont salué l'adoption à la Chambre des Communes du projet de loi C-36, la Loi sur la protection des personnes aînées. La mesure législative vise à mieux protéger les aînés en aidant à garantir que des peines sévères soient imposées à ceux qui abusent des aînés du Canada. Le projet de loi C-36 sera ensuite présenté au Sénat.

• Une mesure ciblant les crimes graves attribuables aux drogues entre en vigueur

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur du volet Répression des crimes graves attribuables aux drogues de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10).

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Répression des crimes graves attribuables aux drogues

le 2 novembre 2012

• Declaration du ministre de la justice au sujet de la décision de la cour suprême du canada dans l’affaire R. c. St-Onge Lamoureux et R. c. Dineley

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. St-Onge Lamoureux et R. c. Dineley :

le 23 octobre 2012

• Le gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur du volet des jeunes contrevenants violents et récidivistes de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur des nouvelles mesures de responsabilisation visant les jeunes délinquants violents et récidivistes.

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Protéger les Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes

le 12 octobre 2012

• Le Ministre de la Justice Répond au Quatrième Rapport de la Commission Quadriennale d’Examen de la Rémunération des Juges

  OTTAWA, le 12 octobre 2012 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié aujourd’hui la réponse du gouvernement au quatrième rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges.

le 10 septembre 2012

• Le ministre fédéral de la Justice discute de la législation sur l'arrestation par un citoyen avec l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation

  TORONTO, le 10 septembre 2012 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s’est adressé aujourd’hui à l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation à l’occasion de la troisième assemblée annuelle sur l’état de l’industrie. Le ministre Nicholson a abordé les détails de la Loi sur l’arrestation par un citoyen et sur la légitime défense, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012.

le 19 août 2012

• Le ministre de la Justice annonce le lauréat du Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a décerné aujourd'hui le Prix national 2012 du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice à des membres du service de police de Prince Albert.

• Fiche d'information : Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice de 2012

le 17 août 2012

• Le procureur général du canada portera en appel le refus d’un juge de la cour d’appel de la Colombie-Britannique de suspendre l’exemption constitutionnelle accordée dans l’affaire Carter

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a confirmé que le gouvernement du Canada demandera l’autorisation de modifier le refus d’un juge de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique de suspendre l’application de la décision du tribunal inférieur d’accorder une exemption constitutionnelle à l’un des demandeurs dans l’affaire Lee Carter, Hollis Johnson et al. c. Procureur général du Canada jusqu’à l’audition de l’ensemble des questions soulevées devant les tribunaux. Cet appel serait entendu par un groupe complet de juges de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

le 14 août 2012

• Les victimes d’actes criminels de l’Alberta reçoivent une aide fédérale supplémentaire

  Kerry-Lynne Findlay, c.r., députée de Delta–Richmond-Est et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, au nom de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada offrira un soutien financier aux programmes qui viennent en aide aux victimes d’actes criminels en Alberta. Mme Findlay était accompagnée de l’honorable Jonathan Denis, c.r., ministre de la Justice et solliciteur général de l’Alberta.

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

• Les victimes d'actes criminels à Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent l'aide financière du gouvernement du Canada

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Felix Collins, ministre de la Justice et procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, ont annoncé aujourd'hui que les victimes d'actes criminels de Terre-Neuve-et-Labrador bénéficieront de plusieurs projets conçus pour les aider dans leur rétablissement. Le gouvernement du Canada accordera plus de 2,4 millions de dollars de financement au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour réaliser ces projets.

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

le 9 août 2012

• Le gouvernement annonce l’entrée en vigueur du volet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés concernant la protection des enfants contre les prédateurs sexuels.

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de l’honorable sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur du volet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) concernant la protection des enfants contre les prédateurs sexuels.

• Fiche d'information : Fiche d’information - Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Mieux protéger les enfants et les adolescents contre les prédateurs sexuels

le 8 août 2012

• Le ministre de la justice annonce la composition du comité de sélection de la Cour suprême du Canada

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la composition du comité de sélection chargé de fournir des conseils en vue de combler le poste de représentant de la région du Québec à la Cour suprême du Canada, laissé vacant en raison du départ à la retraite de l’honorable juge Marie Deschamps.

le 1^er août 2012

• Le gouvernement du Canada annonce un soutien financier destiné à un centre d’appui aux enfants et aux adolescents dans la région de Cornwall

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de Guy Lauzon, député de Stormont-Dundas-South Glengarry, a annoncé aujourd’hui un soutien financier pour aider à l’établissement d’un centre d’appui aux enfants et aux adolescents victimes de violence dans la région de Cornwall, Stormont, Dundas et Glengarry, et Akwesasne.

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

• Fiche d'information : Les centres d’appui aux enfants

le 23 juillet 2012

• Le gouvernement du Canada annonce un financement destiné à un centre d’appui aux enfants au service des collectivités éloignées du nord-ouest de l’Ontario

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de Greg Rickford, député de Kenora, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones, a  annoncé aujourd’hui l’octroi d’une somme  maximale de 115 484 dollars à l’Autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout pour évaluer la possibilité d’établir un centre d’appui aux enfants qui desservirait les collectivités éloignées du Nord-Ouest de l’Ontario.

• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

le 13 juillet 2012

• Réponse du procureur général du Canada à la décision de la cour suprême de la Colombie-Britannique concernant le suicide assisté

  OTTAWA, le 13 juillet 2012 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui concernant la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire Lee Carter, Hollis Johnson et al. c. Procureur général du Canada.

le 29 juin 2012

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour aider les victimes d’actes criminels

  Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui le versement d’une somme de 75 896 $ au Mary Manning Centre pour qu’il mette sur pied des services d’aide aux enfants et adolescents de la Première Nation Tsawout adaptés à leur culture. L’annonce a été faite par M^me Kerry-Lynne Findlay, Q.C., députée de Delta-Richmond-Est et secrétaire parlementaire de l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

le 28 juin 2012

• Le gouvernement canadien annonce un soutien financier pour la mise sur pied d'un programme de traitement contre la toxicomanie destiné aux jeunes contrevenants de la Colombie-Britannique

  Kerry-Lynne Findlay, députée de Delta-Richmond Est et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, a fait l'annonce aujourd'hui, au nom de l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, d'un soutien financier à la McCreary Centre Society en vue de la mise sur pied d'un programme de traitement efficace contre la toxicomanie destiné aux jeunes contrevenants de la Colombie-Britannique atteints de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) et de troubles cognitifs connexes.

• Fiche d'information : Fonds du système de justice pour les jeunes

le 27 juin 2012

• Le gouvernement Canadien prend des mesures pour les victimes d’actes criminels

  Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui le versement d’une somme de 50 000 $ à la BC Bereavement Helpline en vue de la création d'un groupe d’assistance aux survivants de victimes d’homicide. L’annonce a été faite par Mme Kerry-Lynne Findlay, c.r., députée de Delta-Richmont-Est et secrétaire parlementaire de l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et fonds d’aide aux victimes

• Le gouvernement du Canada annonce qu’il continue d’accorder son appui aux services de justice pour les jeunes

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada continuera de verser des fonds à l’appui des services de justice pour les jeunes dans les provinces et territoires. À compter du 1er avril 2013, le Programme de financement des services de justice pour les jeunes sera financé à hauteur de 141,7 millions de dollars par année.

• Une mesure législative sur la légitime défense et la défense de biens reçoit la sanction royale

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Chungsen Leung, député, secrétaire parlementaire de l’honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, ont annoncé que le projet de loi C 26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, devrait recevoir la sanction royale le 28 juin 2012.

• Fiche d'information : Réforme des dispositions régissant l’arrestation par des citoyens et les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes

le 25 juin 2012

• Le gouvernement du canada annonce les dates d’entrée en vigueur de volets clés de la  Loi sur la sécurité des rues et des communautés

  L’honorable Rob Nicholson C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que quatre volets de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés entreront en vigueur au cours des cinq prochains mois.

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés entrée en vigueur de quatre volets

le 18 juin 2012

• Déclaration du ministre de la justice et du ministre de la sécurité publique au sujet de l’extradition de Luka Magnotta

  L’honorable Rob Nicholson C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Vic Toews, député de Provencher et ministre de la Sécurité publique, ont émis la déclaration suivante aujourd’hui :

le 15 juin 2012

• Le procureur général du Canada, Rob Nicholson, est l’hôte de la rencontre du Quintet international

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s’est réuni aujourd’hui à Ottawa avec les procureurs généraux de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis ainsi qu’avec le ministre des Affaires intérieures et de la Justice de l’Australie, qui représentait le procureur général de l’Australie.

le 1^er juin 2012

• Le ministre de la justice demande à la cour d’appel du Québec de se prononcer au sujet de condamnations pour meurtre

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui qu’il avait renvoyé l’affaire Yves Plamondon devant la Cour d’appel du Québec, en vertu des dispositions du Code criminel relatives à la révision des condamnations, afin d’obtenir son opinion sur plusieurs points se rapportant à la preuve.

le 24 mai 2012

• Le gouvernement du Canada salue le lancement d’un nouvel outil de recherche des enfants disparus

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Lianna McDonald, directrice générale du Centre canadien de protection de l’enfance, ont annoncé aujourd’hui le lancement du système ALERTE – enfants portés disparus, un nouvel outil de recherche des enfants disparus.

le 15 mai 2012

• Déclaration du ministre de la justice au sujet du moyen de défense dit de « non responsabilité criminelle pour cause de trouble mental »

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui au sujet de la loi qui s'applique aux personnes trouvées non criminellement responsables.

le 7 mai 2012

• Le gouvernement nomme le directeur adjoint des poursuites pénales

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination de George G. Dolhai au poste de directeur adjoint des poursuites pénales.

le 6 mai 2012

• Le gouvernement appuie un projet de loi d’initiative parlementaire, la loi sur la dissimulation d’identité

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que le gouvernement donnera son appui au projet de loi d’initiative parlementaire C-309, la Loi sur la dissimulation d’identité. Parrainé par Blake Richards, député de Wild Rose (Alberta), ce projet de loi vise ceux qui dissimulent leur identité au moyen d’un masque lorsqu’ils participent à une émeute.

le 1^er mai 2012

• Déclaration du gouvernement du Canada sur l'adoption de la Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense en troisième lecture

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui.

• Le gouvernement appuie un projet de loi d’initiative parlementaire, la Loi sur le recrutement par des organisations criminelles

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que le gouvernement donnera son appui à un projet de loi d’initiative parlementaire, la Loi sur le recrutement par des organisations criminelles, parrainé par Parm Gill, député de Brampton-Springdale.

le 30 avril 2012

• Le gouvernement du Canada annonce le renouvellement du Programme d’aide juridique et de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que le financement fédéral pour le Programme d’aide juridique et la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones se poursuivra aux niveaux actuels.

le 27 avril 2012

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les enfants victimes de violence

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s’est joint aujourd’hui à Rick Dykstra, député de St. Catharines, pour annoncer que le gouvernement du Canada accordera des fonds au Centre d’appui aux enfants (CAE) Niagara.

• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

le 26 avril 2012

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les enfants victimes d’actes criminels

  Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il versera 350 000 $ pour la création d’un centre d’appui aux enfants (CAE) à Halifax. Le gouvernement a en outre annoncé qu’il remettra plus de 2 millions de dollars au gouvernement provincial pour le financement de programmes à l’intention des victimes d’actes criminels en Nouvelle-Écosse. Ces annonces ont été faites au IWK Health Centre par l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale.

• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

• Fiche d'information : Financement à l'intention des victimes pour le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse

le 25 avril 2012

• Réponse du procureur général du Canada à la décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant la contestation Bedford sur la prostitution

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui concernant la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford.

le 24 avril 2012

• Le gouvernement du Canada s'engage à doubler la suramende compensatoire

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de l’honorable sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a annoncé aujourd’hui le dépôt du projet de loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) qui tiendra les contrevenants déclarés coupables plus responsables de leurs gestes envers les victimes d’actes criminels en doublant la suramende compensatoire qu’ils doivent verser et en faisant en sorte qu’elle soit imposée automatiquement dans tous les cas.

• Fiche d'information : Suramende compensatoire

le 23 avril 2012

• Le gouvernement du Canada lance la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels

  L’honorable Vic Toews, C.P., c.r., député de Provencher et ministre de la Sécurité publique, et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu se sont joints aujourd’hui à l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, pour lancer la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC).

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes / Fonds d’aide aux victimes

• Fiche d'information : Projets financés dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels 2012

le 22 avril 2012

• Le gouvernement du Canada lance la semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels 2012

  VANCOUVER, le 22 avril 2012 – Kerry-Lynne D. Findlay, c.r., députée de Delta-Sud et secrétaire parlementaire de l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a représenté aujourd'hui le ministre Nicholson dans le cadre d'une activité de lancement de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels (SNSVAC) en se joignant à la Canadian Crime Victim Foundation (CCVF) et aux marcheurs de Five with D.R.I.V.E. au moment où ils entreprendront leur randonnée transcanadienne.

• Fiche d'information : Projets financés dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels 2012

le 17 avril 2012

• Déclaration de l’honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, et de l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, à l’occasion du 30e anniversaire de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982

  OTTAWA, le 17 avril 2012 - Nous soulignons aujourd’hui le 30e anniversaire de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982, qui a été signée par Sa Majesté la reine Elizabeth II le 17 avril 1982, en présence de dizaines de milliers de Canadiens, sur la Colline du Parlement à Ottawa.

le 27 mars 2012

• Le gouvernement présente un projet de loi pour lutter contre le terrorisme nucléaire

  OTTAWA, le 27 mars 2012 – Aujourd’hui, au Sénat, la sénatrice Raynell Andreychuk, au nom de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté des modifications au Code criminel visant la lutte contre le terrorisme nucléaire.

• Fiche d'information : Projet de loi sur le terrorisme nucléaire

le 15 mars 2012

• Le gouvernement présente un projet de loi pour mieux protéger les personnes âgée au Canada

  Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui la présentation d'un projet de loi qui contribuera à faire en sorte que la détermination de la peine imposée pour les crimes contre les aînés au Canada tienne compte des graves répercussions qu'ont ces crimes dans leur vie. L'annonce a été faite par l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné d'Alice Wong, députée de Richmond et ministre d'État responsable des aînés et de Robert Goguen, député de Moncton-Riverview-Dieppe et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.

• Fiche d'information : Mesure législative sur la violence à l'égard des aînés

le 13 mars 2012

• Déclaration du gouvernement du Canada sur l’obtention de la sanction royale par la Loi C-10

  OTTAWA, le 13 mars 2012 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de l’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, de l’honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

le 7 mars 2012

• La Chambre des communes Procède au vote final sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10)

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que l’honorable Julian Fantino, ministre associé de la Défense nationale, et le sénateur Pierre Hugues Boisvenu, ont salué aujourd’hui la tenue du vote final à la Chambre des communes sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10).

• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés

le 2 mars 2012

• Le Canada et les États-Unis discutent de questions liées à la frontière et au maintien de l'ordre à l'occasion du 12e Forum sur la criminalité transfrontalière à Ottawa

  L'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique du Canada, l'honorable Eric Holder, procureur général des États-Unis, et l'honorable Janet Napolitano, secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, se sont rencontrés aujourd'hui dans le cadre du 12e Forum sur la criminalité transfrontalière Canada–États-Unis pour poursuivre les discussions sur les questions liées à la frontière et au maintien de l'ordre.

le 22 février 2012

• Le gouvernement du Canada octroie 1,8 million de dollars pour les victimes d’actes criminels en Saskatchewan

  REGINA, le 22 février 2012 – Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui un financement de 1,8 million de dollars pour le soutien aux victimes d’actes criminels en Saskatchewan. L’annonce a été faite par l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Don Morgan, ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan.

• Fiche d'information : Financement pour les victimes accordé au ministère de la Justice de la Saskatchewan

le 17 février 2012

• Le gouvernement propose des modifications à la Loi sur le mariage civil

  OTTAWA, le 17 février 2012 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la présentation d’un projet de loi modifiant la Loi sur le mariage civil, qui prévoira une solution pour dissoudre des mariages de couples non résidents qui ont été célébrés au Canada.

le 15 février 2012

• Le gouvernement du Canada renforce la Loi sur la lutte contre le terrorisme

  OTTAWA, le 15 février 2012 – Le gouvernement du Canada a présenté aujourd’hui des modifications au Code criminel afin de garantir que le Canada dispose des outils dont il a besoin pour lutter contre la criminalité et le terrorisme et protéger ses citoyens.

• Fiche d'information : Renforcer la Loi sur la lutte contre le terrorisme

le 3 février 2012

• Le gouvernement octroie un financement pour les victimes à Terre-Neuve-et-Labrador

  Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui l’octroi d’un financement visant à améliorer les services offerts aux victimes d’actes criminels à Terre-Neuve et-Labrador.

• Fiche d'information : Financement pour la Public Legal Information Association de Terre-Neuve et-Labrador

le 27 janvier 2012

• Le gouvernement du Canada octroie plus de 1,6 million de dollars pour les victimes d’actes criminels au Nouveau-Brunswick

  Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui un financement de plus de 1,6 million de dollars pour le soutien aux victimes d’actes criminels au Nouveau-Brunswick.

• Fiche d'information : Financement pour les victimes accordé au ministère de la sécurité publique du Nouveau-Brunswick

le 26 janvier 2012

• Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique

  Les 25 et 26 janvier 2012, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), Justice, Fédérale-provinciale-territoriale, Ministres

le 20 janvier 2012

• Le gouvernement annonce un financement pour L’établissement d’un nouveau centre d’appui pour les enfants et les adolescents

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui l’octroi d’un financement fédéral pour l’établissement du premier centre d’appui pour les enfants et les adolescents (CAEA).

• Fiche d'information : Centres d'appui pour les enfants

le 18 janvier 2012

• Le gouvernement annonce un financement pour des programmes de protection de l'enfance

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui un investissement du gouvernement fédéral dans le Centre canadien de protection de l’enfance. Ce Centre aidera à retrouver des enfants disparus, à travailler avec les Premières Nations et à augmenter les ressources en ligne qui protègent les enfants contre les abus.

le 12 janvier 2012

• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui :