Nominations judiciaires

2012 2011 2010

2010

le 13 décembre 2010

• Le ministre de la Justice nomme un administrateur en chef au Service administratif des tribunaux judiciaires

le 26 novembre 2010

• Nominations au Tribunal des revendications particulières du Canada

le 29 octobre 2010

• Nomination à la magistrature de la Cour canadienne de l'impôt

• Nominations à la magistrature de l'ontario

• Nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

le 1^er octobre 2010

• Nominations à La magistrature de l’Ontario

• Nomination à la magistrature du Manitoba

• Nomination à la magistrature de la Cour fédérale

• Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Nominations à la magistrature du Québec

le 11 août 2010

• Nomination à la magistrature de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

• Nomination à la magistrature de la Cour d’appel de la Nouvelle- Écosse

le 6 août 2010

• Nominations à la magistrature de l'Ontario

• Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Nominations à la magistrature de la cour suprême de la Nouvelle-Écosse

• Nominations à la magistrature du Québec

• Nomination à la magistrature de l'Alberta

le 22 juin 2010

• Le ministre de la justice nomme une administratrice en chef intérimaire au Service administratif des tribunaux judiciaires

le 18 juin 2010

• Nominations à la magistrature du Québec

• Nominations à la magistrature de l’Ontario

• Nominations à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

• Nomination à la magistrature de la cour d’appel fédérale

• Nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

le 18 mai 2010

• Nominations à la magistrature du Québec

• Nominations à la magistrature de l'Ontario

le 14 mai 2010

• Nomination à la magistrature de la Cour fédérale

• Nomination à La magistrature de l’Alberta

le 26 avril 2010

• Le PM annonce la nomination de la nouvelle juge en chef adjointe de la Cour suprême de la Colombie-Britannique

le 23 avril 2010

• Nomination à la magistrature du Québec

• Nomination à la magistrature de la Saskatchewan

le 26 mars 2010

• Nomination à la magistrature de l'Ontario

le 19 mars 2010

• Nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

le 10 février 2010

• Nomination à la magistrature du Québec

• Nominations à la magistrature de l'Ontario

• Nomination à la magistrature de la Nouvelle-Écosse

• Nomination à la magistrature du Manitoba

• Nominations à la magistrature de l’Alberta