Communiqués de presse

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2013

le 27 mars 2013

• Le Projet de loi donnant suite à la décision de la cour suprême dans l’affaire R c. TSE obtient la sanction royale

  OTTAWA, le 27 mars 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd’hui la sanction royale du projet de loi C-55, la Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse. Cette loi ajoute de nouvelles mesures de protection en matière de rapport à la disposition existante du Code criminel sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent.

le 20 mars 2013

• Un projet de loi donnant suite à la décision de la cour suprême dans l'affaire R c. Tse est adopté à la Chambre des communes

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd’hui le passage de la Chambre des communes au Sénat du projet de loi C-55, la Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse. Le projet de loi ajouterait de nouvelles mesures de protection en matière de rapport à la disposition existante du Code criminel sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent.

• Fiche d'information : Réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse

le 13 mars 2013

• Le gouvernement nomme la directrice adjointe des poursuites pénales

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination de Kathleen Roussel au poste de directrice adjointe des poursuites pénales.

le 11 mars 2013

• Le gouvernement du Canada annonce l’entrée en vigueur de la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense

  OTTAWA – le 11 mars 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Jason Kenney, député de Calgary Southeast et ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, ont annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur du projet de loi C-26, la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense.

• Fiche d'information : L’arrestation par des citoyens et la légitime défense

le 4 mars 2013

• Fiche d'information : Santé mentale

• Fiche d'information : Prévention du crime

le 15 février 2013

• Déclaration du ministre de la Justice concernant la peine imposée à Graham James

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait aujourd'hui la déclaration suivante au sujet de la décision de la Cour d'appel du Manitoba relativement à la peine imposée à Graham James.

le 12 février 2013

• Le tribunal maintient la limitation des peines avec sursis (détention à domicile) pour les infractions constituant des sévices graves à la personne

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a souligné aujourd'hui la décision rendue le 6 février 2013 par la Cour d'appel du Québec dans les affaires R. c. Perry, R. c. Beaulieu, R. c. Boisclair et R. c. Pelletier. La décision a trait à la disponibilité de peines avec sursis en cas d'infractions constituant des sévices graves à la personne.

• Fiche d'information : L'abolition des peines avec sursis et de la détention à domicile

le 11 février 2013

• Le Gouvernement du Canada Dépose un Projet de Loi pour Répondre à la Décision de la Cour Supréme dans L’Affaire R c. TSE

  OTTAWA, le 11 février 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd’hui un projet de loi qui donne suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse. Le projet de loi ajoute de nouvelles mesures de protection de la vie privée à la disposition existante du Code criminel sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent.

• Fiche d'information : Réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse

le 4 février 2013

• Notes pour une allocution par l’honorable Rob Nicholson, C.P., député ministre de la Justice et procureur général du Canada

  L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a prononcé le discours ci-joint lors d'une rencontre dans le but de présenter la prochaine phase du plan du gouvernement du Canada pour assurer la sécurité des rues et des communautés.

• Le gouvernement du Canada présente les prochaines étapes du plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés au Canada

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a rencontré aujourd’hui des interlocuteurs intéressés afin de présenter la prochaine phase du plan du gouvernement du Canada pour assurer la sécurité des rues et des communautés, et en discuter avec eux.

• Fiche d'information : La criminalité au Canada

• Fiche d'information : Infractions d’ordre sexuel visant des enfants et des jeunes

• Fiche d'information : Principales réalisations

le 24 janvier 2013

• Le gouvernement du Canada prend des mesures

  MONTRÉAL, le 24 janvier 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé aujourd’hui un financement de 1,2 million de dollars sur une période de trois ans au Centre d’expertise Marie-Vincent, de Montréal, pour la mise en œuvre de projets d’aide aux victimes de violence sexuelle. Le financement provient du ministère de la Justice du Canada et de Condition féminine Canada.

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes et Fonds d'aide aux victimes

• Fiche d'information : Les centres d'appui aux enfants

• Fiche d'information : Condition féminine Canada : Programme de promotion de la femme

le 23 janvier 2013

• Le gouvernement du canada salue l’ouverture du Centre d’appui aux enfants de Winnipeg

  WINNIPEG, le 23 janvier 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a assisté aujourd’hui à l’ouverture du Centre d’appui aux enfants (CAE) de Winnipeg, qui vise à mieux servir les enfants et les adolescents qui ont été victimes ou témoins d’actes criminels. Le ministre Nicholson était accompagné de l’honorable Jennifer Howard, ministre des Services à la famille et du Travail du Manitoba.

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et Fonds d’aide aux victimes

• Fiche d'information : Les centres d’appui aux enfants

le 22 janvier 2013

• Le gouvernement du Canada finance des programmes pour venir en aide aux enfants victimes de violence

  Calgary (Alberta), le 22 janvier 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui un financement de 185 000 $ pour la Canadian Society for the Investigation of Child Abuse (CSICA). Les fonds aideront l’organisme à mettre sur pied un programme national d’accréditation volontaire destiné aux interrogateurs judiciaires d’enfants et contribueront à couvrir les frais de fonctionnement de l’organisme.

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et Fonds d’aide aux victimes

le 19 janvier 2013

• Les victimes d’actes criminels au Yukon reçoivent un financement du gouvernement du Canada

  WHITEHORSE, le 19 janvier 2013 – Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il accorde plus de 600 000 $ sous la forme de financement de programme pour venir en aide aux victimes d’actes criminels au Yukon. L’annonce a été faite par l’honorable Vic Toews, ministre de la Santé publique, au nom de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le ministre Toews était accompagné de l’honorable Mike Nixon, ministre de la Justice du Yukon et de Ryan Leef, député du Yukon.

• Fiche d'information : Stratégie fédérale d’aide aux victimes et Fonds d’aide aux victimes

le 14 janvier 2013

• Un Projet de Loi Pour Protéger les Personnes Âgées du Canada Entre en Vigueur

  L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Alice Wong, députée de Richmond et ministre d’État (Aînés), ont salué l’entrée en vigueur, hier, de la Loi sur la protection des personnes aînées.

• Fiche d'information : Loi sur la protection des personnes aînées