Les candidats à la nomination à la Cour suprême du Canada comparaissent devant le comité spécial de parlementaires

Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour Suprême du Canada

Le mercredi 19 octobre 2011

(1540)

[Traduction]

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC)): Bonjour, mesdames et messieurs. Je demanderais aux représentants des médias de bien vouloir se retirer.

Collègues, membres du comité, madame la juge Karakatsanis, monsieur le juge Moldaver, monsieur Hogg, mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue à cette réunion importante, je dirais même d'une importance historique.

[Français]

À cette occasion, des députés agiront au nom de tous les Canadiens pour engager un dialogue avec deux candidats à la nomination à la Cour suprême du Canada, selon un processus que le premier ministre a exposé dans son annonce du 17 octobre 2011.

[Traduction]

À ce moment-là, le premier ministre a annoncé que les deux candidats se présenteraient devant un comité spécial de parlementaires pour répondre à leurs questions dans le cadre d'une audience publique.

[Français]

Cette procédure a été suivie auparavant, lors de la nomination du juge Marshall Rothstein à la Cour suprême du Canada en 2006.

[Traduction]

Cette audience vise à rendre plus ouvert et transparent le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada en donnant aux Canadiens l'occasion d'en apprendre davantage à propos des candidats retenus.

Le processus de sélection a été enclenché après que le juge Ian Binnie et la juge Louise Charron ont annoncé leur départ à la retraite le 13 mai 2011.

Conformément au processus prévu, j'ai consulté le procureur général de l'Ontario, des membres éminents de la magistrature canadienne de même que des organisations importantes du domaine juridique, notamment le Barreau du Haut-Canada. Ces consultations visaient à constituer un bassin de candidats qualifiés pour une nomination à la Cour suprême du Canada.

Les membres du public ont également été invités à contribuer au processus en soumettant le nom de personnes qualifiées dont la candidature était digne d'être prise en considération.

Une liste de candidats qualifiés a ensuite été examinée par un comité de sélection composé de cinq députés, dont trois du gouvernement et un de chacun des partis d'opposition reconnus, choisis par leur chef respectif. Les membres de ce comité étaient les suivants: M. Bob Dechert, Mme Candice Hoeppner et M. Brent Rathgeber, du Parti conservateur; M. Joe Comartin, du Nouveau Parti libéral.

Le comité a été chargé d'évaluer les candidats et de fournir au premier ministre et à moi-même une liste non classée de six candidats aux fins d'examen. Pour faire en sorte que l'évaluation des candidats se déroule de manière exhaustive, équilibrée et objective, les membres du comité se sont réunis afin d'examiner le curriculum vitae de chaque candidat, de même qu'un certain nombre de leurs décisions ayant été publiées.

Le comité a également consulté la juge en chef du Canada, le juge en chef de l'Ontario, le procureur général de l'Ontario, le Barreau du Haut-Canada et l'Association du Barreau canadien.

La liste des six candidats, laquelle comprenait les deux candidats retenus, a été approuvée à l'unanimité par le comité.

[Français]

Avant de présenter les candidats à la nomination, j'aimerais traiter de quelques questions de procédure qui régiront la séance d'aujourd'hui.

[Traduction]

Premièrement, comme cela a été le cas au moment de la nomination du juge Rothstein, nous commencerons par entendre une déclaration préliminaire de M. Peter Hogg, qui a gentiment accepté de se joindre à nous aujourd'hui pour nous parler du cadre constitutionnel qui sous-tend les discussions que nous aurons aujourd'hui, et des traditions canadiennes qui régissent les limites de convenance de la liberté d'expression des juges.

Nous entendrons ensuite la déclaration préliminaire des deux candidats retenus. Cela sera suivi de deux tours de questions des membres du comité, d'une durée respective de huit et de cinq minutes. À titre de président, il m'incombera de veiller à ce que ces limites soient respectées. Enfin, M. Hogg et moi-même formulerons des observations finales.

Deuxièmement, j'aimerais informer les membres du comité et les invités du fait que le privilège parlementaire ne s'applique pas à la présente procédure, car le présent comité ne constitue pas à proprement parler un comité parlementaire. Cela signifie que la protection contre la diffamation n'est pas en vigueur, comme c'est normalement le cas dans le cadre de débats parlementaires. Je suis tout à fait certain que vous utiliserez votre bon jugement de façon conséquente.

Enfin, j'aimerais vous rappeler que les réponses que nous fourniront les deux membres éminents de la magistrature canadienne ici présents refléteront l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire canadien. En d'autres termes, il se peut qu'ils répondent de manière incomplète à certaines questions, voire même qu'ils n'y répondent pas du tout. M. Hogg nous fournira sous peu des explications touchant les limites qu'il convient d'imposer à nos questions et les contraintes liées à la liberté d'expression des juges. Je demande aux membres du comité de respecter les limites que nos invités doivent respecter dans le cadre de leurs réponses.

Aujourd'hui, j'ai l'honneur et le privilège de présenter les deux remarquables juristes dont la candidature a été soumise par le gouvernement à titre de juges à la Cour suprême du Canada, à savoir madame la juge Karakatsanis, et monsieur le juge Moldaver, tous deux juges de la Cour d'appel de l'Ontario.

Je vous présenterai tout d'abord la juge Karakatsanis. En 1977, elle a obtenu un baccalauréat ès Arts en littérature anglaise de l'Université de Toronto. Elle a étudié à la faculté de droit Osgoode Hall et, en 1982, elle a été admise au Barreau de l'Ontario. De 1983 à 1987, elle a exercé principalement dans les domaines du droit pénal et du droit civil au sein du cabinet Sotos, Karvanis, Karakatsanis. En 1987, elle a délaissé la pratique en cabinet privé pour devenir vice-présidente, puis présidente et chef de la direction de la Commission des permis d'alcool de l'Ontario, où elle a oeuvré jusqu'en 1995. Cette année-là, elle a joint les rangs du ministère du procureur général de l'Ontario, où elle a occupé divers postes, le dernier étant celui de sous-procureure générale, de 1997 à 2000. Elle a ensuite été secrétaire du Conseil des ministres et greffière du Conseil exécutif jusqu'en novembre 2002, moment où elle a été nommée juge à la Cour supérieure de justice. En mars 2010, elle a été promue à la Cour d'appel. Elle possède une vaste expérience dans le domaine du droit administratif, et elle s'est occupée activement pendant un certain nombre d'années de questions liées à l'éducation et à la réforme en matière de justice administrative. Avant sa nomination, elle a consacré beaucoup de temps à des activités de bénévolat au YMCA du Toronto métropolitain, dont elle a été présidente du conseil d'administration.

Monsieur le juge Moldaver a obtenu, en 1968, un baccalauréat ès Arts de l'Université de Toronto, et en 1971, il a obtenu un baccalauréat de la faculté de droit de l'Université de Toronto, où il a reçu la médaille d'or. Le juge Moldaver a été reçu au Barreau de l'Ontario en 1973, et il a été nommé conseil de la Reine en 1985. Avant qu'il soit nommé juge à la Cour suprême de l'Ontario en avril 1990, sa spécialité était le droit pénal. Il a été coprésident du comité du symposium sur la plaidoirie de l'Association du Barreau canadien — Ontario, directeur de l'Advocates' Society et membre du conseil des gouverneurs de l'Advocates' Society Institute. En outre, il a été membre du conseil de l'association des diplômés de l'Université de Toronto et coprésident du tribunal disciplinaire de cette même université. Tant à titre de membre d'un cabinet privé qu'à titre de juge, M. Moldaver a présenté de nombreuses conférences sur des questions liées au droit pénal, faisant ainsi profiter les nouveaux juges de son expertise, et il continue de présenter des conférences dans diverses facultés d'éducation permanente. Il a été nommé juge à la Cour d'appel de l'Ontario en décembre 2005.

(1545)

Je vais maintenant vous présenter M. Peter Hogg, professeur émérite. M. Hogg est le plus grand spécialiste du droit constitutionnel au Canada. Il a étudié à la faculté de droit de l'Université de la Nouvelle-Zélande et à celle de l'Université Harvard. Il a été reçu au Barreau de la Nouvelle-Zélande en 1962, et a enseigné en Nouvelle-Zélande et en Australie avant de venir au Canada en 1970 pour enseigner à la faculté de droit Osgoode Hall, à Toronto.

M. Hogg a été admis au Barreau de l'Ontario en 1973, et a été nommé conseil de la Reine en 1980. Il a été doyen de la faculté de droit Osgoode Hall de 1998 à 2003, et est actuellement chercheur invité au cabinet Blake, Cassels & Graydon. Il a reçu de nombreux prix et de nombreuses distinctions; entre autres, il a reçu la médaille du Barreau, et a été nommé Compagnon de l'Ordre du Canada.

[Français]

Je demanderais maintenant au professeur Hogg de nous donner un aperçu du cadre constitutionnel qui précède la tenue de cette séance.

[Traduction]

Merci, monsieur Hogg. Je vous cède la parole.

M. Peter Hogg (professeur émérite, Osgoode Hall Law School, University York, à titre personnel): Merci, monsieur le ministre. Bonjour, mesdames et messieurs.

Comme le ministre l'a expliqué, je suis avocat de droit constitutionnel. On m'a confié la responsabilité de formuler quelques observations préliminaires à l'intention des membres du comité, et d'orienter quelque peu votre débat.

Je dois souligner que je m'adresse également au grand public, car je suis bien conscient du fait que les personnes assises autour de la table savent très bien ce qu'elles font — ainsi, nous devons dire certaines choses qui seront utiles pour tous les gens qui nous écoutent.

Il s'agit de la deuxième fois que des personnes que le gouvernement se propose de nommer juges à la Cour suprême du Canada sont appelées à répondre en public à des questions d'un comité composé de parlementaires. La première fois que cela s'est produit, c'était en 2006, moment où un comité parlementaire spécial s'est penché sur la nomination de monsieur le juge Rothstein. Quelques-uns d'entre vous faisaient partie de ce comité. Bien sûr, comme le ministre l'a mentionné, l'objectif de la réunion d'aujourd'hui consiste à examiner la nomination de deux candidats, la juge Karakatsanis et le juge Moldaver, tous deux juges à la Cour d'appel de l'Ontario.

Ce processus qui, comme je l'ai dit, ne se déroule que pour la deuxième fois, a suscité une certaine controverse. Certaines personnes — et bon nombre d'entre elles exercent la profession d'avocat — craignent qu'un examen des nominations à la magistrature effectué par un comité parlementaire comporte plus de risques que d'avantages. Les critiques font valoir qu'un processus transparent est susceptible de politiser le pouvoir judiciaire et de mettre publiquement dans l'embarras les personnes éminentes dont la candidature a été retenue.

Il y a sans doute encore certaines personnes qui sont de cet avis, mais les débats tenus en 2006 par le comité en question doivent avoir grandement rassuré les critiques. Même si les questions posées au juge Rothstein portaient sur une très vaste gamme de sujets, on n'a jamais dérogé aux règles de la civilité et de la modération, ces vertus canadiennes. La manière dont s'est déroulée l'audience a fait honneur aux membres du comité, dont les questions perspicaces et courtoises ont fait voir qu'un comité parlementaire pouvait apporter une contribution précieuse au processus de nomination.

J'ai toujours cru en l'utilité de ce processus, et je suis certain que l'audience d'aujourd'hui se déroulera très bien.

Permettez-moi de dire quelques mots à propos du rôle du comité.

C'est le gouverneur en conseil qui détient le pouvoir réel en matière de nominations à la Cour suprême du Canada, conformément à la Loi sur la Cour suprême. Ainsi, les nominations sur lesquelles nous nous penchons devront être faites par le gouverneur en conseil, lequel agira en fonction des recommandations du premier ministre.

Le comité est chargé de formuler des recommandations au premier ministre. Il s'est engagé à tenir compte des propos tenus dans le cadre du débat du comité et des opinions formulées par ses membres au moment de déterminer s'il faut procéder ou non à la nomination de la juge Karakatsanis et du juge Moldaver. Le comité doit poser des questions aux deux candidats pour établir s'ils possèdent les compétences requises pour occuper le poste de juge à la Cour suprême.

De toute évidence, les questions posées aux candidats doivent découler d'une compréhension du rôle joué par un juge de la Cour suprême du Canada, et j'aimerais dire quelque chose à propos de ce rôle.

Pour rendre leurs décisions, les juges procèdent à une constatation des faits pertinents, et appliquent les dispositions législatives à ces faits. Toutefois, dans le cas des appels dont la Cour suprême du Canada est saisie, les choses se compliquent un peu, dans la mesure où il s'agit d'affaires où les dispositions législatives elles-mêmes sont généralement floues — c'est habituellement la raison pour laquelle l'affaire s'est rendue jusqu'à la Cour suprême du Canada. Dans de tels cas, les juges sont appelés, dans une certaine mesure, à établir le droit, car ils doivent interpréter les dispositions législatives et déterminer de quelle manière elles doivent s'appliquer aux faits de l'espèce.

(1550)
Avant d'entendre un appel, les juges doivent lire et assimiler une quantité astronomique de documents. Ils lisent les décisions rendues par les tribunaux inférieurs, à savoir les décisions faisant l'objet de l'appel; ils lisent à tout le moins une partie de la transcription de la preuve à l'instruction; ils lisent la jurisprudence pouvant s'appliquer à l'appel dont ils sont saisis; ils lisent les articles pertinents publiés par les professeurs de droit; enfin, ils lisent les mémoires, à savoir les exposés condensés présentés par les avocats des deux parties et les personnes qui sont intervenues dans la procédure.

Ensuite, après avoir instruit l'appel, les juges entendent les plaidoiries de toutes les parties et de tous les intervenants, et posent des questions pour établir leur validité. Une fois l'audition terminée, les juges discutent entre eux de l'affaire, et délibèrent sur la décision à prendre.

La Cour suprême tranche environ 75 appels par année. Chacun d'entre eux exige les activités de lecture, de recherche, d'écoute et de délibération que je viens de décrire, et bien sûr, la cour doit rendre une décision concernant chaque appel, puis rédiger un avis.

Les neuf juges de la Cour prennent habituellement leur décision à l'unanimité, mais il arrive que un ou plusieurs juges doivent rédiger une opinion dissidente. Les juges de la Cour suprême doivent assumer une charge de travail très lourde.

Si vous le permettez, je vais dire quelques mots à propos des questions qui seront posées aujourd'hui. Comme le ministre l'a mentionné, le protocole qui s'appliquera aujourd'hui sera le même que celui ayant régi l'audience tenue en 2006 — en d'autres termes, les membres du comité peuvent poser toutes les questions qu'ils souhaitent poser. Cependant, vu le rôle que les candidats seront appelés à jouer — et je ne fais ici que répéter ce qu'a dit le ministre — s'ils sont nommés, il est évident qu'il y a certaines questions auxquelles ils ne peuvent pas répondre. Par exemple, il va de soi qu'un juge ne peut pas exprimer son opinion à propos d'une affaire dont la cour pourrait être saisie. Toute déclaration publique sur une affaire de ce genre pourrait donner la fausse impression que le juge en question a une opinion arrêtée sur la décision à prendre en l'espèce, même s'il ne connaît pas les faits pertinents, même s'il n'a pas examiné tous les documents de nature juridique qui présentent un intérêt et même s'il n'a pas écouté ni évalué les plaidoiries des deux parties. J'estime qu'il s'agit là de la principale catégorie de questions auxquelles les candidats ne seront pas en mesure de répondre.

Bien sûr, il n'est pas interdit aux membres du comité de poser des questions — auxquelles les candidats répondront assurément — de portée générale sur la manière dont ils s'y prennent pour prendre leurs décisions — nous avons évidemment affaire à deux juges d'expérience —, sur la manière dont ils collaborent avec leurs collègues, sur leur vie professionnelle et leur travail, de même que sur tout autre sujet touchant leur capacité d'agir à titre de membre éclairé du plus haut tribunal du pays.

La principale tâche dont le comité peut et devrait s'acquitter consiste à établir que les deux candidats possèdent les qualités requises pour occuper un poste de juge à la Cour suprême du Canada. Ces personnes possèdent-elles les qualités professionnelles et personnelles qui leur permettront d'occuper, avec distinction, un poste de juge au sein du plus haut tribunal du pays?

Sans vouloir restreindre la portée de vos questions ou de vos débats, je me permets de vous présenter les sept qualités d'un juge de la Cour suprême que vous devriez garder présentes à l'esprit au moment d'écouter les exposés des candidats et de leur poser des questions.

Un juge doit être en mesure de régler des questions juridiques complexes, non seulement au moyen de ses compétences techniques sur le plan juridique, mais également en faisant preuve de sagesse, d'équité et de compassion.

Un juge doit posséder l'énergie et la discipline nécessaires pour examiner avec diligence les documents déposés dans le cadre de chaque appel.

Un juge doit conserver l'esprit ouvert dans le cadre de chaque appel, et ce, jusqu'à ce qu'il ait lu tous les documents pertinents et entendu les avocats de chacune des parties.

Un juge doit faire preuve d'indépendance, être disposé à rendre une décision en s'appuyant sur sa propre opinion quant aux exigences de la loi, sans égard à la question de savoir si la décision plaira au gouvernement en place ou à des intérêts privés.

(1555)
Un juge doit toujours faire preuve de patience et de courtoisie à l'égard des avocats et des parties au litige qui comparaissent devant lui.

Un juge doit être en mesure de rédiger dans une langue claire des avis mûrement réfléchis.

Enfin, un juge doit être en mesure de travailler en collaboration avec ses huit collègues afin d'arriver à des décisions unanimes ou majoritaires, et de rédiger sa part des motifs de jugement. Mesdames et messieurs, si vous concluez que les deux personnes qui se trouvent aujourd'hui devant vous possèdent ces qualités, le pays vous remerciera, et le premier ministre aura une décision facile à prendre.

Cela met fin à mes observations.

(1600)

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci, monsieur Hogg.

Comme il a été convenu, nous allons entendre les candidats eux-mêmes.

Avez-vous déterminé lequel d'entre vous prendra la parole en premier? Laissez-vous le soin au président de trancher cette question?

Le juge Michael J. Moldaver (à titre personnel): Je ne me prononcerai pas sur cette question, monsieur le ministre.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Je pense que nous allons procéder en fonction de l'ancienneté. Monsieur Moldaver, vous pouvez commencer.

Le juge Michael J. Moldaver: Merci beaucoup, et merci à vous, monsieur Nicholson, des propos très aimables à mon égard que vous avez tenus durant vos observations préliminaires.

Cependant, je dois vous dire, monsieur, que je ne me suis pas senti comme je me sens en ce moment depuis la première fois que je me suis adressé à un jury à titre d'avocat de la défense. Cela remonte à 38 ans. Mon client de l'époque doit être sur le point de sortir de prison. J'espère faire un peu mieux aujourd'hui.

Monsieur le ministre, distingués membres du comité, monsieur Hogg, madame la juge Karakatsanis — dont je suis très fier —, mesdames et messieurs, comme vous pouvez l'imaginer, je suis extrêmement honoré d'être ici, et je suis profondément touché par la confiance que m'a accordée le premier ministre en me proposant à titre de candidat à un poste de juge à la Cour suprême du Canada.

Le seul fait de songer aux deux personnes que la juge Karakatsanis et moi sommes appelés à remplacer incite à la modestie. Le juge Binnie et la juge Charron ont servi les intérêts de la cour et de la population canadienne avec distinction tout au long de leur mandat respectif. Ils ont tous deux énormément contribué à la jurisprudence du pays dans tous les domaines du droit. Le juge Binnie et la juge Charron sont reconnus à l'échelle tant nationale qu'internationale pour leurs qualités de juristes, pour leur dévouement à l'égard de la primauté du droit et pour la clarté et le caractère raisonné de tous les jugements qu'ils ont rédigés. Il sera difficile, voire impossible, de les remplacer. Tout ce que je peux dire, c'est que, si la nomination de Mme Karakatsanis et la mienne sont finalement approuvées, nous ferons tout notre possible pour perpétuer la tradition d'excellence qu'ils nous ont laissée en héritage.

En ce moment même, je ne peux pas m'empêcher de me dire que, si quelqu'un m'avait dit, durant mes études secondaires à Peterborough — ma ville d'origine —, que je me présenterais un jour devant un comité spécial chargé d'examiner ma candidature à titre de juge à la Cour suprême du Canada, je lui aurais demandé de me dire ce qu'il avait fumé. En fait, à cette époque, fumer n'était pas encore à la mode — je lui aurais donc probablement demandé de me dire ce qu'il avait bu.

Il y a deux choses que j'aimerais dire. Premièrement, je me considère extrêmement chanceux d'être ici. Deuxièmement, le fait que je sois ici me prouve que j'ai raison de croire que le Canada est le plus merveilleux pays du monde, un pays où nos rêves peuvent se réaliser. Je suis très fier d'être un citoyen du Canada, et je suis fier de dire que le Canada est ma patrie. De fait, il l'est. Comme je l'ai mentionné, je suis né à Peterborough, en Ontario, et j'ai été élevé dans cette ville. Mes parents, Irving et Ruth Moldaver, ne sont plus parmi nous, mais je sens qu'ils sont présents avec moi ici, aujourd'hui. Mon frère aîné, Joel, vit toujours à Peterborough. Il est avocat; il exerce sa profession avec honneur et distinction depuis plus de 40 ans dans les domaines du droit immobilier et du droit commercial. Je suis très fier de lui, tout comme je suis très fier de mon autre frère, Pesach, qui vit à Toronto et enseigne à l'école Beth Jacob.

Je souligne au passage que, avant de devenir enseignant, Pesach a obtenu un doctorat en littérature française à Strasbourg, en France. Il ne le sait peut-être pas encore, mais si ma nomination est approuvée, il passera beaucoup de temps à Ottawa pour enseigner le français à son petit frère — d'ailleurs, je devrais peut-être m'atteler dès maintenant à l'apprentissage de cette langue.

(1605)

[Français] Je suis désolé de mes compétences limitées en français. Cela dit, j'ai le plus grand respect pour la langue française, pour la culture canadienne française, y compris la tradition de droit civil, pour les Québécois et Québécoises, ainsi que pour les autres Canadiennes et Canadiens francophones.

Si ma nomination est confirmée, je ferai tout en mon pouvoir, dans les années qui viennent, pour améliorer ma connaissance du français.

[Traduction]

Si vous me le permettez, j'aimerais dire quelques mots à propos de l'époque où je vivais à Peterborough. J'ai grandi au sein d'une famille modeste, mais nous avons toujours mené une vie confortable, et je n'ai jamais manqué de rien.

Mon père travaillait dans le secteur de la ferraille. C'était un homme très intelligent, mais il a été contraint de quitter l'école à l'âge de 14 ou 15 ans afin de contribuer à subvenir aux besoins de sa famille. Il n'avait peut-être pas fait d'études universitaires, mais cela ne l'a pas empêché de mener toute sa vie sous le signe du bon sens et du bon jugement. Ce sont ces qualités qui lui ont permis de réussir sa carrière et sa vie en général.

Mon père aimait la vie, et il avait une affinité naturelle avec des gens de tous les horizons. Les mots que mes frères et moi avons fait graver sur sa pierre tombale traduisent assez bien sa nature: « Vivre chaque jour intensément, et respecter la valeur et la dignité de chaque être humain. »

Ma mère était mère au foyer. Je ne dis pas ça à la légère. Le fait d'élever trois garçons n'avait rien de facile. Dans ses temps libres — d'une façon ou d'une autre, elle parvenait à en trouver —, elle participait activement à des activités communautaires et à des activités de bienfaisance, y compris celles de VON Canada, de la Children's Aid, de l'association parents-maîtres et d'une kyrielle d'autres organisations. De plus, elle était extrêmement intelligente, mais comme mon père, elle avait dû quitter l'école en bas âge. Ma mère était folle de ses trois garçons. J'ai horreur de l'admettre à la télévision nationale, mais je dois dire qu'elle nous a gâtés. De quelque point de vue que l'on se place, elle était, à mes yeux, la plus merveilleuse mère du monde. Si elle était toujours parmi nous, elle afficherait aujourd'hui une joie sans borne.

Pour ma mère et mon père, il était indispensable que leurs trois enfants fassent des études universitaires. Mes frères et moi allions faire les études qu'ils n'avaient pas pu faire. Ainsi, mes frères et moi avons tous trois fréquenté l'université. Nous avions conclu avec nos parents le marché suivant: ils assumeraient les coûts liés à notre logement et nos repas, mais nous devions travailler durant l'été pour payer nos droits de scolarité et nos manuels scolaires.

Pour ma part, pendant un certain nombre d'étés, j'ai travaillé dans le secteur des travaux routiers —à réparer et à réasphalter les rues de Peterborough. Pour l'essentiel, je travaillais au pic et à la pelle — c'était un travail exigeant. Je peux vous assurer que le fait de travailler, par une chaude journée d'été, à côté d'un camion déversant du bitume chauffé à 700 ou 800 °F n'est pas une partie de plaisir. Cela dit, ce travail comportait des avantages qui compensaient ses inconvénients. Premièrement, ce travail m'a forgé le caractère. Si l'on parvient à passer au travers d'un tel été, on peut surmonter à peu près n'importe quelle autre épreuve.

Deuxièmement, ce travail m'a permis de rencontrer des personnes provenant de tous les horizons, et certaines d'entre elles n'étaient pas tendres à l'égard des étudiants de l'université. À leurs yeux, nous étions des élitistes d'apparence louche. Nous avons dû apprendre à leur tenir tête, et nous avons dû apprendre à nous entendre avec eux. Comme je l'ai dit à d'innombrables étudiants auxquels j'ai eu le privilège d'enseigner le droit au fil des ans, j'ai appris davantage de choses sur la façon de m'adresser à un jury pendant ces étés que j'ai passés à asphalter des routes que je n'en ai appris durant toutes les années que j'ai passées à l'école de droit.

Troisièmement, le fait d'oeuvrer dans les le secteur des travaux routiers m'a permis d'inscrire dans mon CV que la fondation « Roads » avait payé mes études.

Des voix: Oh, oh!

Le juge Michael J. Moldaver: Cela a pavé la voie à mon entrée dans des cercles où j'ai eu l'occasion de rencontrer une foule de gens beaucoup plus intelligents que moi. Parfois, des gens m'abordaient et me disaient que j'avais mal orthographié le mot « Rhodes ». Je répondais que c'est comme cela qu'on l'écrivait à Peterborough.

Des voix: Oh, oh!

Le juge Michael J. Moldaver: Avant de passer à un autre sujet, j'aimerais dire une dernière chose à propos de ma famille.

J'ai deux merveilleuses filles. Shannon est avocate. Elle a été admise au Barreau du Haut-Canada. Elle a eu deux beaux garçons, Ethan et Jaxson, avec son mari, Daniel Dorenbush.

Ma fille cadette, Jessica, termine un programme de premier cycle de quatre ans à l'Université Dalhousie, à Halifax. Elle a manifesté un certain intérêt à l'égard du droit, mais elle est découragée à la perspective de subir le LSAT, l'examen d'admission à la faculté de droit. Je ne peux pas lui en vouloir pour ça — si j'avais eu à subir un tel examen, j'aurais probablement décidé de travailler pour l'entreprise de ferraille de mon père.

(1610)

Il va sans dire que je suis très fier de mes enfants.

En ce qui concerne mes études, j'ai obtenu un baccalauréat ès Arts de l'Université de Toronto en 1968. J'ai obtenu une moyenne... assez moyenne, justement, à savoir « B », mais à l'époque, il n'en fallait pas davantage pour être admis à la faculté de droit de cette université. Je crains que, aujourd'hui, avec une telle moyenne, aucune faculté de droit du pays ne se donnerait la peine d'étudier ma candidature.

Mes débuts à la faculté de droit n'ont pas été véritablement concluants. Nous avons subi une série d'examens avant le congé des Fêtes, mais heureusement, les résultats n'ont pas été pris en considération — mes notes laissaient à désirer. Cependant, au bout de trois ans environ, à la fin de mes études, mes notes s'étaient quelque peu améliorées.

Après mes études, j'ai eu l'immense chance de passer les six derniers mois de mon année de stage auprès de M. G. Arthur Martin, incontestablement le plus grand criminaliste que le pays ait jamais vu naître. Cela se passait en 1972. Comme vous le savez peut-être, à peu près un an plus tard, M. Martin a été nommé juge à la Cour d'appel de l'Ontario, où il a occupé ses fonctions avec une distinction et un honneur remarquables. Durant son mandat, il a été vénéré — je dis bien vénéré —par tous ceux qui ont eu le privilège de plaider devant lui — cela m'arrivait régulièrement, et je parle donc en connaissance de cause.

Avant mon stage auprès de M. Martin, j'avais prévu retourner à Peterborough et exercer le droit en compagnie de mon frère Joel, ce qui aurait été très bien, mais M. Martin a exercé une telle influence sur moi que j'ai décidé de demeurer à Toronto et d'exercer le droit pénal, ce que j'ai fait durant les 17 années suivantes. Au cours de cette période, j'ai eu la chance exceptionnelle de collaborer avec quatre des meilleurs criminalistes de la province, voire du pays: Eddie Greenspan, Brian Greenspan, Alan Gold et Marc Rosenberg, lequel est actuellement, comme moi, juge à la Cour d'appel de l'Ontario.

Au cours des 17 années que j'ai passées à titre d'avocat de la défense, j'en suis venu à reconnaître qu'il était important pour les avocats de la défense d'être solides, dynamiques et indépendants, et le rôle essentiel que jouent ces derniers au moment de préserver et de protéger les droits des personnes accusées d'infractions criminelles. À la fin des années 1980, dans le cadre d'un discours que j'ai prononcé devant des criminalistes, j'ai expliqué que le rôle joué par les avocats de la défense était crucial pour le maintien et la préservation d'une société libre et démocratique. C'était mon opinion à l'époque, et ça l'est toujours.

Ma carrière d'avocat de la défense a pris fin en avril 1990, moment où j'ai été nommé juge de première instance à la Haute Cour de justice. Il va sans dire que cette nomination m'a rendu très heureux, notamment parce que je croyais que ce nouvel emploi était comparable à une semi-retraite. Bien sûr, j'étais complètement à côté de la plaque.

Je n'ai jamais travaillé aussi dur qu'entre le jour où j'ai prononcé le serment et celui, quelque cinq ans et demi plus tard, où j'ai été nommé juge à la Cour d'appel. Pour l'essentiel, mon travail consistait à m'occuper de procès pour meurtre, et à entendre, avec deux autres juges de la Cour divisionnaire, des demandes de contrôle judiciaire liées à des décisions rendues par des tribunaux administratifs. Durant ces cinq années et demie, j'ai rapidement pris conscience du fait que les juges de première instance étaient les véritables héros de l'ombre de notre système judiciaire — ils sont les piliers de ce système. Ils travaillent en première ligne. Les juges d'appel ont le luxe de pouvoir observer de loin ce qui se passe sur le champ de bataille; les juges de première instance, en revanche, se retrouvent chaque jour dans les tranchées, et mènent sans répit un combat après l'autre.

J'estime que nous devons faire preuve d'une immense gratitude à l'égard des juges de première instance. Plus particulièrement, pour exprimer cette gratitude, les juges d'appel peuvent s'employer à expliquer le droit en termes clairs et succincts, dans la mesure du possible, et en offrant aux juges de première instance l'orientation dont ils ont besoin pour mener à bien un procès sans que celui-ci aboutisse à une erreur donnant lieu à cassation.

Mon mandat de juge de première instance a pris fin en décembre 1995, moment où j'ai été nommé juge à la Cour d'appel de l'Ontario. À titre de juge d'appel, il ne m'incombait plus d'établir les faits ni de donner des directives aux juristes quant au droit. Ma tâche, que je partageais avec deux collègues, consistait à examiner le dossier d'instruction afin de déterminer si de graves erreurs de droit avaient été commises, et, plus généralement, si le succombant avait eu droit à un procès équitable.

(1615)

Honorables membres du comité, il s'agit là, pour l'essentiel, de ce que j'ai fait au cours des 15 dernières années. L'aspect positif des choses tient à ce que j'ai fait tout cela en compagnie des collègues les plus merveilleux que j'aurais jamais pu imaginer côtoyer.

Sans la moindre hésitation, je peux affirmer que je n'ai jamais, à ce jour, travaillé avec des gens plus collégiaux, plus généreux et plus chaleureux que ceux qui ont été mes collègues — à commencer par le juge en chef Warren Winkler et le juge en chef adjoint Dennis O'Connor —, ni avec des gens plus intelligents qu'eux. Je tiens tous mes collègues en haute estime — n'importe lequel d'entre eux pourrait être assis à ma place en ce moment même.

Durant les années que j'ai passées à la Cour, celle-ci a oeuvré sans relâche pour faire en sorte que l'Ontario soit doté d'une justice de qualité supérieure. Pour ma part, au moment d'assumer mes responsabilités, j'ai eu le privilège d'être saisi d'un certain nombre d'affaires revêtant un intérêt non seulement pour la population de l'Ontario, mais également pour l'ensemble des Canadiens — le renvoi de l'affaire concernant Steven Truscott, celui concernant Romeo Phillion, et le récent regroupement d'affaires lié au terrorisme sont quelques-unes des affaires qui me viennent à l'esprit. Bref, l'expérience que j'ai vécue à titre de juge à la Cour d'appel de l'Ontario a été positive de A à Z, et j'en suis extrêmement reconnaissant à mes collègues et au personnel exceptionnel de la Cour d'appel à Osgoode Hall.

Monsieur le président, pour le temps qu'il me reste, j'aimerais formuler quelques brèves observations à propos de notre système judiciaire et du rôle que les juges sont appelés à jouer au sein d'une démocratie constitutionnelle. Tout d'abord, permettez-moi de dire que le Canada possède, à mon avis, l'un des meilleurs systèmes judiciaires du monde entier. À de nombreux égards, il sert de modèle aux démocraties constitutionnelles partout dans le monde, partout où ces démocraties existent et partout où elles pourraient s'implanter. Parmi les traits distinctifs de notre système judiciaire, mentionnons le fait qu'il se caractérise par la primauté du droit, l'indépendance de la magistrature et la liberté d'accès aux salles d'audience. En outre, il est fondé sur le principe selon lequel la loi ne fait acception de personnes et s'applique également à tous, et selon lequel chaque être humain a le droit d'être traité avec dignité et respect.

En ce qui concerne plus particulièrement le système de justice pénale, j'ajouterais les caractéristiques suivantes: nous possédons un système judiciaire auquel contribuent des policiers intègres qui ont prêté le serment de faire observer la loi et qui consacrent leur vie, bien souvent à leurs propres risques, à faire en sorte que les citoyens ordinaires comme moi puissent vivre en paix, en harmonie et en sécurité au Canada; nous possédons un système judiciaire qui s'en remet à des procureurs fermes mais équitables pour qu'ils veillent à la protection des intérêts des membres de la société; enfin, nous possédons un système de justice qui se fie à des avocats de la défense solides, dynamiques et indépendants pour qu'ils protègent les intérêts des personnes accusées, et qu'ils s'assurent que ces dernières sont traitées de façon équitable et qu'elles ont droit à un procès équitable. Je pense que tout le monde sera d'accord avec moi pour dire qu'on ne peut pas espérer posséder un meilleur système que cela.

La Charte des droits et libertés fait partie intégrante de la Constitution du Canada—elle est la loi suprême du pays, et la pierre angulaire de notre système judiciaire. En un mot, elle est à l'image de la nature et des aspirations des Canadiens. Depuis 1982, moment où la Charte a été adoptée, les juges ont le pouvoir d'invalider des dispositions législatives promulguées par le Parlement, des assemblées législatives provinciales et par d'autres organismes gouvernementaux, dans la mesure où les dispositions en question contreviennent aux dispositions de la Charte. Il s'agit là d'un pouvoir considérable, et les juges qui l'acceptent doivent assumer l'énorme obligation d'agir de manière responsable. Nous ne sommes pas audessus de la loi, bien au contraire — comme les représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, nous sommes liés par la loi. Selon le principe de la primauté du droit, il ne nous revient pas de créer les dispositions législatives, et nous n'avons pas le droit d'orienter les gouvernements sur des questions de nature stratégique. Selon la Constitution, nous avons le pouvoir d'établir le caractère légal des lois adoptées par le Parlement et les assemblées législatives. Au moment de jouer ce rôle, nous ne devons jamais perdre de vue le fait que nous pouvons être appelés à invalider des lois qui ont été promulguées par une majorité de parlementaires démocratiquement élus.

(1620)

Il va de soi que, dans de telles circonstances, nous devons faire preuve de prudence et de retenue, mais les tenants et aboutissants de nos décisions ne doivent jamais nous empêcher d'agir avec courage, conformément au mandat qui nous a été confié — nous nous sommes engagés à le faire en prêtant serment, et nous devons respecter cet engagement.

En disant cela, je boucle la boucle, et mon exposé s'arrêtera ici.

[Français]

C'est un très grand honneur pour moi d'avoir été nommé pour siéger à la Cour suprême du Canada.

Si ma nomination est approuvée, je m'engage à servir la population du Canada avec diligence et intégrité, au mieux de ma compétence.

[Traduction]

Merci.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci beaucoup, Votre Honneur. Madame la juge Karakatsanis, c'est à votre tour. Allez-y, s'il vous plaît.

La juge Andromache Karakatsanis (à titre personnel): Merci, monsieur le ministre.

[Français]

J'ai beaucoup apprécié votre généreuse introduction.

[Traduction]

Monsieur le ministre, membres du comité, monsieur Hogg, monsieur le juge Moldaver, mesdames et messieurs,

[Français]

Je suis vraiment ravie d'être candidate au poste de juge à la Cour suprême du Canada.

[Traduction]

Je suis à la fois honorée et touchée par la confiance que le comité de sélection a manifestée à mon égard en m'inscrivant sur sa liste restreinte, et par la confiance dont le premier ministre a fait preuve à mon égard en proposant de me donner le privilège extraordinaire d'avoir l'occasion de servir l'intérêt public à titre de juge à la Cour suprême du Canada.

Je suis particulièrement heureuse d'être ici auprès de mon ami et collègue, le juge Moldaver. Comme il l'a dit si éloquemment, le fait d'être mis en candidature afin de combler les postes laissés vacants par deux juristes d'exception, la juge Louise Charron et le juge Ian Binnie, incite à la modestie.

Je ne serais pas tout à fait honnête si je n'admettais pas que j'étais extrêmement nerveuse à l'idée de participer à la présente audience. Toutefois, bien qu'il soit quelque peu éprouvant pour le candidat, un tel exercice procure une certaine transparence au processus, et constitue pour les représentants élus et la population canadienne une véritable occasion de rencontrer les candidats à ces postes importants.

[Français]

Bien sûr, le processus a été adapté afin de respecter l'indépendance et l'intimité des juges et afin de respecter les contraintes auxquelles les juges sont soumis dans leurs discours publics, surtout sur des sujets susceptibles d'être abordés à la cour. Il est très important qu'une juge soit impartiale et qu'elle ait une attitude ouverte. Cette audience publique, aujourd'hui, me donne donc l'occasion de me présenter aux Canadiens et aux Canadiennes.

[Traduction]

Dans le cadre de ma déclaration préliminaire, j'aimerais vous parler un peu de moi-même, de mes antécédents, de ma famille et de ma carrière quelque peu inhabituelle d'avocate au sein de la fonction publique. Je conclurai ma déclaration en formulant quelques observations à propos du rôle de la magistrature et de la primauté du droit au sein de la démocratie canadienne.

Je suis née à Toronto. Mes parents sont des immigrants d'origine grecque. Comme bon nombre d'autres Canadiens, mes parents ont considéré le Canada comme une terre d'avenir, et ont choisi de s'y établir. Ils ont quitté la Grèce après la Deuxième Guerre mondiale afin de recommencer leur vie à zéro. Ils ne parlaient que le grec, ils n'avaient pas de famille ici et ils n'étaient pas riches, mais ils avaient de la détermination et du courage, et rêvaient d'offrir à leurs enfants un avenir plus prometteur. Lorsqu'ils sont arrivés au pays, ils étaient de jeunes adultes célibataires — ils se sont rencontrés au Canada, ils se sont mariés ensemble et ils ont mis sur pied une entreprise prospère. Oui, il s'agissait d'un restaurant.

Mes parents ont toujours fait passer leurs enfants avant tout le reste, et les ont toujours encouragés à réaliser leurs rêves. Ils ont été des modèles à suivre sur le plan de la responsabilité, de la générosité et de l'éthique de travail — la leur était à toute épreuve. Ils ont été pour nous une inspiration et un modèle de comportement. Ils regardent aujourd'hui la présente audience. Ils sont très fiers de moi, et je suis très fière d'eux.

Mon époux, Tom Karvanis, est mon partenaire de vie depuis 35 ans. Nous nous sommes rencontrés à l'Université de Toronto. Nous avons fréquenté ensemble l'Osgoode Hall Law School, et nous avons même pratiqué le droit ensemble pendant quelques années. Il m'a inspirée, il m'a encouragée, et il m'a soutenue à chaque étape de ma carrière.

Mes enfants, Paul Karvanis et Rhea Karvanis, ont tous deux choisi d'entreprendre une carrière dans le domaine du droit. Paul est associé au sein du cabinet de Stikeman Elliott, à Toronto, et Rhea terminera cette année ses études à la faculté de droit de l'Université de Toronto. Mes enfants me permettent de garder les pieds sur terre — ils me rappellent régulièrement que, à la maison, je ne suis pas madame la juge. Quant à leur décision d'entreprendre une carrière dans le domaine du droit, j'estime qu'il s'agit d'un compliment à l'égard de leurs parents. Mon époux affirme que le droit était inscrit dans leurs gènes; pour mes enfants, leur décision est le fruit d'un conditionnement. Je suis très fière d'eux. Les membres de ma famille sont enthousiasmés par ma candidature, et cet après-midi, leurs yeux sont rivés sur leur téléviseur.

Bien souvent, les immigrants semblent capables d'amener avec eux le meilleur de leur culture d'origine au Canada. Mes parents m'ont appris à aimer leur pays d'adoption, de même que ce que la culture grecque offre de meilleur. Conformément à la tradition grecque, ma famille étendue est très nombreuse, et c'est grâce à cela que j'ai appris à faire la cuisine pour 35 personnes. Mes racines grecques font partie intégrante de la personne que je suis et de ce que j'ai réussi à accomplir. J'ai toujours éprouvé de la reconnaissance à l'égard du fait que j'ai pu puiser dans diverses cultures afin d'en tirer le meilleur, et le fait que je suis fille d'immigrants a toujours été important pour moi durant ma carrière — je crois que cela m'a rendue plus sensible aux difficultés auxquelles les immigrants font face, et plus ouverte à l'égard des diverses cultures.

Bien sûr, j'ai dû affronter quelques difficultés durant mon enfance. Je ne parlais pas du tout l'anglais lorsque je suis entrée à la maternelle. J'étais toujours consciente du fait que j'étais quelque peu différente des autres — mes parents étaient plus stricts que la plupart des autres parents ,et bien sûr, mon nom — Andromache Karakatsanis — détonait. Je me rappelle que certaines personnes avaient une manière très particulière de le prononcer, et il m'arrive encore régulièrement de devoir l'épeler. Cependant, je dois souligner qu'on l'a parfaitement prononcé aujourd'hui.

Le Canada est un pays où les différences deviennent des forces.

Le fait de connaître une deuxième langue m'a permis d'en apprendre plus facilement une troisième.

(1625)

[Français]

La langue française a enrichi ma vie personnelle et professionnelle. Comme juge, j'ai profité des programmes de formation linguistique offerts par le Commissariat à la magistrature fédérale. Je suis très chanceuse non seulement d'avoir eu l'occasion d'apprendre le français, mais aussi d'avoir pu me familiariser et d'avoir pu vivre l'expérience de la culture québécoise. Chaque année, depuis les huit dernières années, j'ai passé au moins deux semaines par année dans la province de Québec pour suivre des cours d'immersion dans la langue de Molière et parfois dans la langue de la rue.

Il y a maintenant deux ans que j'ai passé l'examen de compétence orale et j'ai obtenu le niveau C. C'est le niveau exigé par le gouvernement fédéral pour les postes désignés bilingues à la fonction publique. Et à la Cour d'appel, j'ai eu l'occasion d'entendre un ou deux appels en français.

En septembre dernier, j'ai passé deux semaines à Québec pour suivre un cours de perfectionnement. Je ne suis pas parfaitement bilingue, mais je vais poursuivre mon apprentissage et je vais continuer à améliorer mon français. Je suis très contente d'être en mesure de lire des documents écrits en français, de comprendre les argumentations orales et de discuter de certains enjeux avec mes collègues juristes.

Je suis toujours heureuse de discuter avec mes collègues francophones en français.

(1630)

[Traduction]

Vous ne serez pas surpris d'entendre que le premier emploi que j'ai occupé, durant mes études, était pour le restaurant familial. Il s'agit d'un excellent endroit pour apprendre à travailler avec acharnement et en collaboration avec les autres. J'ai appris à agir de façon polie et courtoise, même avec des clients qui n'étaient pas toujours aimables. Je recommande souvent aux jeunes d'acquérir de l'expérience de travail au sein de l'industrie des services.

Pour moi aussi, les études universitaires étaient une chose qui allait de soi — cela n'a jamais été un choix pour moi, ni pour ma soeur Catherine ou mon frère Anthony. Mes parents s'attendaient tout simplement à ce que nous devenions tous des professionnels, même si je crois qu'ils nous ont quand même donné la possibilité de choisir. Je n'aurais pas pu faire un meilleur choix. Une carrière dans le domaine du droit peut ouvrir de nombreuses portes intéressantes et inusitées, dans le secteur tant privé que public. Une carrière dans le droit nous donne véritablement l'occasion de changer les choses. Pour ma part, ma carrière, qui s'est déroulée essentiellement au sein de la fonction publique, a été merveilleuse, et peut-être inusitée.

Pendant quelques années, j'ai pratiqué le droit à titre d'associée au sein d'un petit cabinet où l'on s'occupait de litiges, principalement de nature pénale. Par la suite, je suis devenue vice-présidente, puis présidente et chef de la direction de la Commission des permis d'alcool de l'Ontario — j'exerçais les fonctions de présidente du tribunal, c'est à dire d'arbitre au sein du système de justice administrative. Je suis subséquemment devenue secrétaire du Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario, où j'étais responsable des négociations relatives aux revendications territoriales et de l'élaboration des politiques liées aux Autochtones.

À la fin des années 1990, à titre de sous-procureure générale de l'Ontario, j'ai supervisé l'administration des tribunaux et des services judiciaires, et j'étais responsable de plus de 1 000 avocats qui fournissaient des avis et des services de soutien juridiques au gouvernement de l'Ontario. Enfin, j'ai été nommée au poste de secrétaire du Conseil des ministres et greffière du Conseil exécutif. À titre de plus haut fonctionnaire de l'Ontario, j'étais responsable de superviser le processus décisionnel du Cabinet et de veiller au maintien de son intégrité, et je devais veiller au professionnalisme de l'administration publique.

Mon expérience à titre de haut fonctionnaire m'a procuré une vaste compréhension de la manière dont fonctionne un gouvernement, et m'a permis d'élargir ma vision des choses en ce qui concerne les problèmes de nature sociale et juridique.

Je suis très fière d'avoir mené une carrière de haut fonctionnaire sans céder à la partisanerie. J'ai d'abord été nommée présidente et chef de la direction de la Commission des permis d'alcool de l'Ontario par le premier ministre Peterson. Le premier ministre Rae a reconduit mon mandat, puis le premier ministre Harris m'a nommée à un poste de sous-ministre, puis chef de la fonction publique. Je suis fière du fait que ces nominations de premier plan aient été faites par les chefs de trois partis différents.

Durant les 15 années que j'ai passées dans la fonction publique de l'Ontario, j'ai travaillé directement pour 13 ministres et 4 premiers ministres. J'ai énormément de respect pour le travail qu'accomplissent les représentants élus, et j'ai une foi inébranlable en notre système de démocratie parlementaire dont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire représentent les trois piliers.

Bien sûr, je suis extrêmement privilégiée d'avoir eu l'occasion de continuer de servir les intérêts du public à titre de juge pendant près de neuf ans — cela fera neuf ans le mois prochain. J'ai été juge de première instance pendant sept ans et demi. Vu la diversité des gens qui se présentent dans nos salles d'audience, des épreuves humaines sur lesquelles nous devons nous pencher et des questions de fait et de droit que nous devons examiner, le travail d'un juge est souvent épuisant, mais rarement ennuyeux. En tant que juge de première instance, j'ai appris à quel point il était important d'écouter les autres, de garder l'esprit ouvert et de ne pas tirer de conclusions hâtives. Bien souvent, des affaires se sont conclues d'une manière bien différente de celle que j'avais prévue.

J'ai appris que, si l'on est appelé à juger les autres, on doit faire preuve d'humilité et de courtoisie. Un juge doit faire preuve d'honnêteté intellectuelle, et est lié par la preuve et le droit. De fait, les juges sont assujettis à des contraintes réelles. Ils doivent mener les instances judiciaires conformément aux règles bien établies et au principe d'équité procédurale. Ils doivent respecter la jurisprudence, et appliquer l'interprétation des lois qui y est contenue.

(1635)

[Français]

Je vais toujours respecter le travail du juge de procès, un travail si important et si stimulant. Néanmoins, j'adore le travail de juge d'appel. J'ai une passion pour la loi, j'aime écrire et j'aime travailler avec les autres.

[Traduction]

Je suis juge à la Cour d'appel depuis un an et demi. Cela a été une expérience intense et enrichissante. Les juges de la Cour d'appel de l'Ontario sont des personnes incroyablement intelligentes, douées et collégiales, et j'ai apprécié chaque instant de ma collaboration avec eux. Ils m'ont accueillie chaleureusement au sein de leur groupe, et ils sont tous, sans exception, des juristes extraordinaires. Si ma nomination est approuvée, ils me manqueront tous énormément.

Comme le juge Moldaver l'a dit, le Parlement a conféré aux juges l'extraordinaire responsabilité de veiller à ce que le gouvernement agisse conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. Nous nous acquittons de cette tâche avec respect, et nous sommes conscients du fait que les représentants élus ont la responsabilité de prendre de difficiles décisions d'intérêt public, et de difficiles décisions quant à la manière de dépenser les fonds publics. Bien sûr, si une loi contrevient à la Charte, elle doit être invalidée — le Parlement a attribué à la magistrature la responsabilité de le faire.

[Français]

Le Canada est un pays bilingue et bijuridique. Par conséquent, c'est un pays plus fort. Le Canada est un pays possédant deux systèmes de droit et deux langues officielles.

Bien entendu, je n'ai pas fait mes études universitaires en droit civil. Cependant, il est important pour moi de comprendre le Code civil ainsi que l'approche et les principes du droit civil. Si je deviens juge à la Cour suprême du Canada, je vais travailler avec diligence pour apprendre le Code civil en lisant le plus possible et en discutant avec mes collègues à la magistrature.

D'ailleurs, pour moi, une des joies d'occuper la fonction de juge est de pouvoir apprendre tous les jours de ma vie.

[Traduction]

J'ai eu le privilège d'observer le système judiciaire selon des optiques très différentes et très vastes. Une chose ressort de ma carrière dans le domaine juridique, laquelle s'étend sur trois décennies: la primauté du droit est la pierre angulaire de notre société libre et démocratique et du mode de vie des Canadiens. La primauté du droit signifie que personne n'est au-dessus des lois. La primauté du droit nous permet de vivre ensemble de manière libre et harmonieuse. Bien souvent, nous tenons cela pour acquis, mais j'estime que c'est ce qui explique que le Canada fait l'envie du reste du monde.

La primauté du droit est une réalité, car la confiance du public à l'égard de l'indépendance et de l'intégrité de la magistrature est au coeur du système judiciaire. Les juges ont l'énorme responsabilité d'appliquer la loi de façon impartiale, en faisant preuve d'ouverture d'esprit et de courage, en tenant compte du droit et de la jurisprudence. Nous devons incarner et protéger les valeurs fondamentales de la société canadienne, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. Nous devons allier indépendance d'esprit et humilité d'esprit, en prenant conscience du fait que la primauté du droit doit être protégée dans l'intérêt de tous.

En tant que Canadienne passionnée, je serais fière de servir le pays à titre de membre de son plus haut tribunal.

(1640)

[Français]

Je crois que le Canada est le meilleur pays du monde. C'est un pays qui nous permet de célébrer à la fois nos différences ainsi que nos valeurs canadiennes. C'est un pays qui accueille la diversité.

[Traduction]

Le Canada est une terre d'avenir et de générosité. C'est une terre d'une beauté et d'une diversité stupéfiantes.

[Français]

C'est un pays fort et libre.

[Traduction]

Je suis honorée d'être ici aujourd'hui. Je serais enthousiasmée d'avoir l'occasion d'exercer des fonctions extrêmement importantes et stimulantes auprès des juges talentueux et dévoués de la Cour suprême du Canada.

[Français]

Ce sera un privilège et un plaisir de travailler avec les juges de la plus haute cour du Canada.

[Traduction]

Je promets solennellement que, si je suis nommée juge à la Cour suprême du Canada, je m'acquitterai du mieux que je le peux du mandat public qui me sera confié.

Je suis prête à répondre à vos questions.

Le juge Michael J. Moldaver: Peut-on s'en aller maintenant?

Des voix: Oh, oh!

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): On peut toujours rêver.

Merci beaucoup.

Comme il a été convenu avec les membres du comité, nous allons maintenant passer au tour de questions.

Je demanderais à ma collègue, Candice Hoeppner, de lancer le bal.

Mme Candice Hoeppner (Portage—Lisgar, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

Tout d'abord, je tiens à souligner à quel point je suis honorée de pouvoir souhaiter la bienvenue ici aujourd'hui à la juge Karakatsanis et au juge Moldaver. Je veux vous dire à quel point je suis flattée de vous rencontrer.

J'étais l'un des cinq membres du comité de sélection qui a fourni la liste restreinte, et je n'ai jamais eu l'occasion de vous rencontrer auparavant. J'ai passé un certain temps à examiner vos titres et qualités en compagnie de mes très estimés collègues — nous avons très bien travaillé ensemble, et j'ai été très heureuse de collaborer avec chacun d'eux. Nous avons examiné ensemble vos titres et qualités, et divers éléments entourant le travail que vous avez effectué. Je suis réellement honorée et privilégiée de vous rencontrer aujourd'hui.

Je tiens à vous assurer que, au moment où nous avons examiné vos titres et qualités, votre moralité et votre parcours respectif marqué par l'excellence, nous étions tous d'accord pour dire que vous feriez d'excellents juges à la Cour suprême. Je vous remercie infiniment d'avoir accepté de maintenir votre candidature, d'être ici et d'être disposés à prendre part au présent processus.

À mes yeux, le principal avantage de ce processus tient au fait que les Canadiens peuvent vous regarder et vous écouter. En outre, après avoir entendu vos exposés, je suis très impressionnée et très fière de votre humanité et de votre authentique humilité, de la valeur que vous accordez à la famille et au travail acharné, comme le montre votre parcours.

De nombreux Canadiens qui regardent l'audience d'aujourd'hui n'ont probablement jamais eu besoin de recourir aux services d'un avocat — sauf peut-être dans le cadre d'une transaction immobilière —, n'ont probablement jamais eu affaire à un juge et n'ont probablement jamais rencontré un candidat à un poste de juge de la Cour suprême du Canada. Ainsi, la question que je vais vous poser m'a été transmise par un Canadien que j'ai rencontré au cours de la fin de semaine. Nous ne savions pas du tout que la présente séance aurait lieu aujourd'hui. La question qu'il m'a posée concerne la reddition de comptes dont doivent s'acquitter les juges du Canada. À mon avis, cette personne m'a probablement posé sa question parce qu'elle savait qu'aux États-Unis, les juges sont élus — pour certains Canadiens, cela soulève la question de la reddition de comptes.

J'aimerais savoir si vous pouvez tous deux répondre à cette question, et peut-être expliquer aux membres et aux Canadiens la manière dont fonctionne notre système en ce qui concerne la reddition de comptes des juges et les personnes auxquelles ils doivent rendre des comptes. Je vous demanderais de bien vouloir répondre en vous fondant sur votre expérience à titre de juges de première instance et de juges d'appel.

Merci beaucoup.

La juge Andromache Karakatsanis: En fait, les juges doivent rendre des comptes de diverses manières. Tout d'abord, il y a le principe de la publicité des débats. Nous effectuons notre travail en public — il est soumis à l'examen du public. Bien sûr, lorsque j'étais juge de première instance, il arrivait fréquemment que des membres du public, bien souvent des écoliers, assistent aux débats dans la salle d'audience. Il s'agit d'un principe très important qui sous-tend l'obligation des juges de rendre des comptes.

Nous devons présenter des motifs à l'appui de nos décisions. Dans le cadre de ces motifs, qui doivent être rédigés clairement, nous devons expliquer comment nous en sommes arrivés à telle ou telle décision. Il s'agit d'une autre forme de reddition de comptes.

Il arrive que ces motifs soient examinés par la Cour d'appel. Il s'agit d'une autre forme de reddition de comptes liée à la prise de décisions judiciaires.

À mes yeux, un juge doit toujours être très conscient du fait qu'il occupe un poste public très important, et qu'il doit agir avec intégrité dans sa vie tant personnelle que professionnelle. Il existe un processus — auquel les Canadiens ont recours — permettant à quiconque de déposer une plainte à propos du comportement d'un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature, lequel examine toutes les plaintes qui lui sont soumises. Il s'agit d'un processus qui vise à assurer que nous puissions exercer notre profession d'une manière qui préserve la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice.

Je dois dire que, à titre de juge, je dois faire preuve de prudence à une multitude d'égards. Lorsque je dois m'exprimer, je ne dis jamais rien à la légère, et je pèse chacun de mes mots. Je surveille ma conduite en public, que ce soit lorsque je m'amuse dans un restaurant ou dans une fête. Je suis toujours consciente du fait que j'incarne non seulement une personne privée, mais aussi une fonction publique. Il s'agit d'un poste important, et le public doit pouvoir faire confiance aux gens qui occupent un tel poste.

Ainsi, j'estime que le travail de juge s'assortit d'une bonne part de reddition de comptes.

(1645)

Le juge Michael J. Moldaver: Si vous le permettez, j'ajouterai un bref commentaire à ces propos.

Je suis d'accord avec tout ce que ma collègue a dit, et comme toujours, elle l'a dit de façon très éloquente.

J'estime que nous sommes au service de la population, et non l'inverse. Il me semble quelque peu paradoxal que les gens qui entrent dans la salle d'audience nous saluent de la tête ou nous font la révérence — c'est nous qui devrions leur faire la révérence. Ce sont nos mandants.

À mon avis, l'une de nos obligations à l'égard de la population consiste à faire de notre mieux pour rédiger des jugements intelligibles et compréhensibles. Nous avons une très grande responsabilité à l'égard, par exemple, des personnes chargées d'appliquer la loi, des personnes qui doivent chaque jour prendre des décisions difficiles dans des situations délicates. Toutefois, là encore, nous faisons notre possible pour expliquer clairement la loi de manière à ce que ces personnes puissent comprendre ce qu'elles peuvent faire et ce qu'elles ne peuvent pas faire.

Comme je l'ai indiqué, il faut que les personnes concernées par les lois puissent comprendre les lois. En d'autres termes, les gens ont le droit de savoir ce qu'ils peuvent faire et ce qu'ils ne peuvent pas faire. Sauf votre respect, c'est à vous qu'il revient de faire en sorte que cela soit le cas, mais c'est également la responsabilité des juges. Dans cette mesure, il s'agit probablement là du plus important aspect de la reddition de comptes que je souhaitais mentionner en réponse à votre très importante question. Merci beaucoup de l'avoir posée.

La juge Andromache Karakatsanis: Puis-je ajouter quelque chose?

Mme Candice Hoeppner: Oui, allez-y, s'il vous plaît.

La juge Andromache Karakatsanis: Bien souvent, lorsqu'on pense aux juges, on pense à des personnes qui ont de l'autorité et du pouvoir. Je dois vous dire que, lorsque nous occupons notre fauteuil, nous sommes conscients du fait qu'il s'agit là d'une responsabilité. C'est le sentiment que procurent cette autorité et ce pouvoir — une responsabilité extraordinaire.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci beaucoup.

Nous allons maintenant passer au représentant du Nouveau Parti démocratique. Il s'agit, bien sûr, du nouveau leader parlementaire du NPD, à savoir M. Joe Comartin.

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): S'il a l'air heureux en disant cela, c'est parce qu'il est heureux de ne plus avoir à répondre aux questions que je lui posais à titre de critique en matière de justice.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): N'entrons pas dans ce sujet.

M. Joe Comartin: Nous ferons cela à une autre occasion.

Merci, monsieur le président.

Monsieur le juge Moldaver, cette nuit, vers 3 h 30, je me suis réveillé en me demandant de quelle manière j'allais procéder pour vous poser des questions aujourd'hui. Il s'agit d'un sujet épineux, mais je suis certain que vous conscient du fait que c'est votre nomination qui suscite de la controverse, en raison de votre incapacité de parler le français. Je tiens uniquement à tirer les choses au clair. D'après votre déclaration préliminaire,

(1650)

[Français]

Je comprends que vous ne pouvez pas parler français du tout.

[Traduction]

Je vais le dire en anglais. Je comprends que vous ne parlez pas du tout le français.

[Français]

Le juge Michael J. Moldaver: Un peu.

[Traduction]

M. Joe Comartin: Je présume que la déclaration que vous avez lue aujourd'hui a été rédigée d'avance.

Le juge Michael J. Moldaver: C'est exact, monsieur.

M. Joe Comartin: À coup sûr, cela est intéressant, monsieur Moldaver. Nous voyons à quoi tient la différence entre les deux candidats. Est-ce que Mme Karakatsanis a bénéficié d'un quelconque avantage dont vous avez été privé, et qui expliquerait pourquoi vous n'avez pas appris le français?

Le juge Michael J. Moldaver: Non, monsieur, il n'existe rien de tel.

M. Joe Comartin: Revenons sur la controverse. Des éditoriaux ont été publiés dans quelques journaux québécois. Le Barreau du Québec a demandé instamment au gouvernement de reconsidérer votre nomination. À coup sûr, le commissaire aux langues officielles affirme très clairement depuis un certain nombre d'années que la maîtrise du français est une exigence et une qualité incontournables. Plus tôt, M. Hogg a énoncé les qualités que devait posséder un juge. D'après le commissaire aux langues officielles, l'une des qualités que doit posséder un juge du plus haut tribunal du pays est la capacité de travailler en français et en anglais.

Qu'avez-vous à répliquer à cela? Permettez-moi de vous poser cette autre question: Qu'est-ce que mes collègues du Québec — tous mes collègues de la province de Québec — disent à leurs mandants qui leur posent la question de savoir pourquoi un membre...

Monsieur Moldaver, je tiens à dissiper toute ambiguïté — j'observe votre carrière depuis longtemps; nous ne sommes pas des amis personnels, mais nous avons des amis en commun; j'ai suivi votre parcours; je ne remets pas en question vos compétences, mais je m'interroge à propos de cet élément crucial à mes yeux.

Que devons-nous répondre? Que répondez-vous aux gens du Québec, aux francophones de toutes les régions du pays?

Le juge Michael J. Moldaver: Merci, monsieur Comartin. Il s'agit d'une question très importante, et je vous assure qu'il s'agit d'un sujet que je prends très au sérieux.

De toute évidence, le fait que je ne parle pas couramment le français à l'heure actuelle rendra ma tâche beaucoup plus difficile, mais ce n'est pas tant cela qui me préoccupe. Je comprends parfaitement la préoccupation que cela peut soulever pour un avocat qui se présente devant la cour, qui souhaite s'exprimer en français et qui s'attend, à juste titre, que le juge auquel il s'adresse puisse discuter avec lui en français, ce que je suis incapable de faire pour l'instant — je l'admets sans ambages.

Cela dit, tout ce que je peux faire, c'est de prendre l'engagement d'étudier et d'apprendre le français, et je rencontrerai évidemment quelqu'un pour le faire le plus rapidement possible. Nous disposons de la traduction simultanée, ce qui, bien entendu, me sera très utile. Des adjoints judiciaires seront à ma disposition pour m'aider à comprendre les mémoires et les autres documents produits en français. De toute évidence, des collègues seront là pour m'aider.

Tout ce que je peux dire, monsieur, c'est que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour acquérir le plus rapidement possible des compétences en français.

Je respecte votre question. Je respecte énormément le point de vue des Québécois. Je suis ce que je suis. Comme je l'ai dit durant ma déclaration préliminaire, je ferai tout ce que je peux pour apprendre le français le plus rapidement possible. Je ne peux pas en faire davantage, monsieur.

M. Joe Comartin: Monsieur le juge Moldaver, je dois vous dire la chose suivante: je suis l'unique personne qui a assisté... excusez moi, il y avait aussi peut-être M. Cotler. Ainsi, je suis l'un des deux seuls membres du comité qui a assisté à l'examen de la nomination de M. le juge Rothstein.

On dira peut-être qu'un chat échaudé craint l'eau froide, mais je dois dire qu'il avait pris le même engagement que vous il y a cinq ans ou cinq ans et demi de cela, et il n'est toujours pas capable de mener une audience en français. Il s'agit d'une simple observation — je ne m'attends pas à ce que vous y répliquiez.

Poursuivons, si vous le voulez bien. Dans l'intérêt des gens qui nous écoutent, pouvez-vous nous dire s'il a été question de votre incapacité de parler français lorsque les représentants du ministère de la Justice ont communiqué avec vous pour la première fois concernant votre candidature?

(1655)

Le juge Michael J. Moldaver: Je leur ai certainement dit d'emblée que je n'étais pas bilingue. Oui, monsieur, ils le savaient.

M. Joe Comartin: D'accord.

Savez-vous qui d'autre figurait sur la liste préliminaire, ou sur la liste restreinte de six personnes qui a été présentée au ministre de la Justice et au premier ministre, à l'exception, évidemment, de la personne assise à vos côtés?

Le juge Michael J. Moldaver: J'ai eu vent de rumeurs, mais je peux vous dire sincèrement qu'on ne nous a fourni aucun renseignement à cet égard.

M. Joe Comartin: Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que certains juges de la Cour d'appel de l'Ontario possèdent des antécédents aussi solides que les vôtres dans le domaine du droit pénal, mais qu'en plus, ils sont bilingues?

Le juge Michael J. Moldaver: Non, monsieur, je ne suis pas d'accord avec cela. Pour ce qui est des simples antécédents dans le domaine du droit pénal, oui, la Cour d'appel de l'Ontario compte en ses rangs d'autres personnes hautement qualifiées dans ce domaine et dans tous les domaines du droit — je ne tenterai pas d'induire quiconque en erreur à ce sujet. Cependant, je dois vous répondre que, non, aucune de ces personnes n'est bilingue.

M. Joe Comartin: Combien de juges compte la Cour d'appel de l'Ontario?

Le juge Michael J. Moldaver: Environ 22, si je ne m'abuse.

M. Joe Comartin: De ce nombre, combien sont capables de mener un procès en français?

Le juge Michael J. Moldaver: Combien d'entre eux pourraient mener un procès en français?

M. Joe Comartin: Je suis désolé, je veux dire: d'instruire un appel en français.

Le juge Michael J. Moldaver: À peu près cinq d'entre eux. La juge Karakatsanis a...

La juge Andromache Karakatsanis: Je pense que cinq d'entre nous ont été appelés à le faire, y compris moi-même.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Je crains que votre temps ne soit écoulé, monsieur Comartin. Bien entendu, il y aura un deuxième tour.

Collègues, un vote non prévu sera tenu dans 15 ou 20 minutes. Je propose que nous entendions un, voire deux intervenants, puis que nous prenions ensuite une pause. De toute façon, nous allons prendre une pause, mais j'imagine que nous n'avons pas trop le choix à ce moment-ci.

Monsieur Dechert, allez-y.

M. Bob Dechert (Mississauga—Erindale, PCC): Merci, monsieur le ministre.

Madame la juge Karakatsanis, monsieur le juge Moldaver, je tiens simplement à mentionner que je suis extrêmement honoré de vous rencontrer et d'avoir participé au présent processus, à titre tant d'avocat que de parlementaire. Vous et nous, qui représentons deux des piliers de notre démocratie, sommes réunis ici, et je crois que cela est capital. Vous vous êtes présentés ici pour vous adresser à tous les Canadiens, et j'estime que cela est vraiment merveilleux et important, et que cela marque une date importante dans l'histoire du Canada.

J'étais réellement honoré de participer au processus de sélection. Je tiens à souligner que tous les membres du comité de sélection en sont arrivés à un consensus sur les noms devant figurer sur la liste à soumettre au ministre de la Justice et au premier ministre. Ce processus a été très collégial. En outre, je connais le travail que vous avez accompli au sein de la Cour d'appel.

Cela dit, je m'adresserai d'abord, si vous le permettez, au juge Moldaver.

Monsieur le juge Moldaver, je sais très bien que, avant d'être nommé juge, vous avez été un avocat éminent pendant de nombreuses années. Vous l'avez mentionné durant votre déclaration préliminaire. J'ai remarqué que, selon votre curriculum vitae, vous aviez exercé le droit à titre individuel au sein d'un cabinet spécialisé et au sein d'un très grand cabinet de droit commun. Pourriez-vous nous indiquer comment la longue expérience que vous avez acquise à titre de membre du Barreau en exercice vous a préparé à occuper un poste de juge, à oeuvrer au sein de la Cour d'appel, et éventuellement à occuper un poste de juge à la Cour suprême du Canada?

Pourriez-vous nous donner une idée de la manière dont la pratique du droit a pu changer depuis que vous avez cessé d'exercer le droit en tant qu'éminent avocat?

Quel conseil donneriez-vous aux membres du Barreau en exercice qui se présentent devant la Cour fédérale, la Cour d'appel ou même la Cour suprême du Canada?

(1700)

Le juge Michael J. Moldaver: Merci beaucoup de cette question. Durant mes années d'exercice, j'ai appris que, dans une certaine mesure, l'idée que je m'étais faite du droit pénal n'était pas tout à fait exacte. Comme tous les membres de ma famille, j'étais un grand admirateur de Perry Mason. J'avais l'impression qu'il serait merveilleux d'exercer le droit pénal, de mener des contreinterrogatoires en salle d'audience, d'amener les témoins à défaillir, à passer aux aveux, et ainsi de suite. Cela ne s'est jamais produit — en fait, plus j'insistais, plus ils résistaient.

J'ai rapidement pris conscience du fait que la salle d'audience n'était pas un endroit amusant. À vrai dire, je consacrais la majeure partie de mon temps non pas à plaider en salle d'audience, non pas à participer à des procès, mais à tenter d'aider les gens — je tentais simplement d'aider les gens qui avaient des démêlés avec la justice pénale, qui avaient divers problèmes, que ceux-ci soient liés à la drogue, au jeu, à l'alcool ou à quoi que ce soit d'autre. Je passais le plus de temps possible avec eux avant qu'ils ne plaident coupable de l'infraction dont ils étaient accusés ou d'une infraction d'une gravité moindre pour tenter de les amener à faire face aux problèmes à l'origine de leurs démêlés avec la justice pénale, et ce, dans l'espoir de les mettre complètement, ou du moins partiellement, sur la voie de la réhabilitation, et qu'ils puissent devenir, une fois que tous leurs problèmes seront réglés, des membres honorables et responsables de la société.

Bon nombre des personnes et des étudiants à qui j'expliquais cela me disaient que mon rôle était plus ou moins assimilable à celui d'un travailleur social. Je répondais que cela était peut-être le cas, et que je trouvais cela très bien, car j'estimais que mon rôle consistait à aider les gens, et que ma façon d'aborder cette tâche consistait à faire en sorte que ces personnes obtiennent de l'aide et qu'elles évitent un procès s'il était évident qu'il serait futile d'en tenir un puisque leur culpabilité ne faisait aucun doute.

Parfois, un procès était inévitable, et dans ces cas-là... pour ma part, à chaque procès, j'ai laissé derrière moi une partie de moimême, même lorsque je le remportais... en fin de compte, cela ne représentait pas une victoire pour moi. Le plus important, c'était le sort réservé à mes clients. Si à l'issue d'un procès, mon client se voyait imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité à l'Établissement de Kingston, cela me faisait du mal, et cette blessure mettait beaucoup de temps à guérir. Lorsque je remportais un procès, j'exultais durant une soirée, puis le lendemain, je passais à une autre affaire. Lorsque je perdais un procès, j'étais affligé pendant un bon moment, même si je ne le montrais pas à quiconque. Après coup, pendant que j'établissais la documentation en vue de l'appel, je réfléchissais à ce que j'aurais pu faire, à ce que j'aurais dû faire et à ce que je n'avais pas fait dans l'espoir de redresser, d'une façon ou d'une autre, la situation.

Cela s'explique notamment par le fait que mon exercice du droit était caractérisé par le principe suivant: je ne voulais pas vraiment entreprendre un procès lié à une quelconque affaire grave si je ne croyais pas à l'innocence de mon client, ou du moins si je n'avais pas un doute raisonnable à cet égard. C'est une vision des choses inusitée, mais c'est elle qui orientait mon exercice. Si je ne croyais pas en l'innocence de mon client, je ne pouvais pas m'adresser adéquatement à un jury. Je ne pouvais pas être sincère. Ma voix changeait lorsque je défendais une thèse en laquelle je ne croyais pas vraiment. Toutefois, lorsque mon client était envoyé à Kingston, cela m'occasionnait une extrême douleur.

J'imagine que la morale de cette histoire, c'est qu'il faut faire preuve de beaucoup de discernement lorsqu'on exerce le droit. Je crois que ceux qui commencent à exercer le droit pénal ou le droit civil s'imaginent que le fait de plaider devant un tribunal représente une expérience merveilleuse. Ce n'est pas le cas. Lorsqu'on pénètre dans une salle d'audience, on ne sait jamais ce qui va se produire. On peut perdre un procès même si l'on était extrêmement bien préparé. Si cela vous intéresse, je pourrais vous parler de façon très détaillée des procès que j'ai perdus; en revanche, j'oublie beaucoup de choses en ce qui concerne mes victoires.

C'est ce que j'avais à dire. L'exercice du droit comporte un aspect très humain.

Je suis désolé si je me suis appesanti sur le sujet. Je ne suis simplement pas certain de ce que vous attendez de moi.

Monsieur, pourriez-vous me rappeler la troisième partie...

(1705)

M. Bob Dechert: Avez-vous un quelconque conseil à prodiguer aux avocats qui sont actuellement appelés, dans le cadre de leur exercice, à se présenter devant un tribunal de première instance, ou peut-être même la Cour suprême?

Le juge Michael J. Moldaver: J'estime qu'il s'agit d'une question très importante. Je sais que, à mon humble avis, on a mal compris certaines choses que j'ai dites. J'ai toujours eu le plus grand respect pour les bons avocats, pour les avocats compétents. Les avocats, tant ceux de la défense que ceux de la Couronne, constituent l'épine dorsale de notre système judiciaire.

C'est simple, en présence d'un bon avocat de la Couronne et d'un bon avocat de la défense, on peut régler 98 p. 100 des affaires. Voilà la vérité.

Mon conseil aux avocats est le suivant: soyez responsables. Présentez des demandes fondées sur la Charte, mais faites-le avec discernement. N'oubliez pas que, à de nombreux égards, notre système de justice est submergé par des affaires longues et complexes. Les très bons avocats — ceux que je respecte énormément — ne font pas perdre de temps aux tribunaux. Ils choisissent leurs batailles — ils choisissent avec soin les requêtes fondées sur la Charte et toutes les autres requêtes qu'ils soumettent, et ils présentent des arguments convaincants, ou du moins défendables, à l'appui de leur requête, de sorte que même si cette requête est rejetée, aucun juge ne pourra remettre en question la légitimité de leur conduite.

Je pourrais continuer longtemps, mais je pense que je vais m'arrêter ici.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci, Votre Honneur. Nous vous sommes très reconnaissants de vos réponses. Nous avons largement dépassé le temps dont nous disposions

Je cède la parole à l'un de mes prédécesseurs au poste de ministre de la Justice, j'ai nommé Irwin Cotler, un habitué du présent processus.

L'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Merci, monsieur le président.

Mon collègue a soulevé la question du bilinguisme. Il se trouve que je suis Québécois, et comme vous le savez, le Barreau du Québec a présenté une déclaration selon laquelle les citoyens et les avocats qui se présentent devant la Cour ont le droit de plaider dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, mais qu'ils ont également le droit de s'attendre à être compris dans l'une ou l'autre de ces langues.

Je tiens à mettre fin au débat sur cette question car j'estime que vous vous êtes déjà exprimé là-dessus en affirmant, si je vous ai bien compris, que vous n'étiez pas le premier juge unilingue à être nommé à la Cour suprême, et j'espère que vous observerez le principe et le précédent qui ont été établis par vos collègues en devenant vous aussi bilingue. Je vous sais gré d'avoir pris l'engagement de le faire.

Il y a une question que j'aimerais vous poser à vous deux. Il s'agit d'une question que je n'étais pas certain de poser, mais je dois dire que j'ai été très touché par votre exposé respectif où vous nous avez parlé de vos antécédents — de vos antécédents familiaux et des valeurs familiales que vous avez intériorisées en grandissant. Ma question est la suivante: pouvez-vous nous dire, à nous et au grand public, quels ont été quelques-uns de vos héros? Quelles sont les personnes du milieu juridique qui vous ont servi de modèles et vous ont inspirés dans votre travail? Quels sont les événements qui ont fait de vous les personnes que vous êtes aujourd'hui?

Comme vous avez déjà beaucoup parlé — à juste titre — de votre famille respective, j'aimerais, à ce moment-ci, que vous parliez des gens qui vous ont inspirés et vous ont servi de modèles à l'extérieur de votre famille.

La juge Andromache Karakatsanis: Mon premier héros est un grand juriste que le juge Moldaver a mentionné plus tôt — il a travaillé à ses côtés en cabinet privé lorsqu'il était avocat de la défense.

Il s'agit de G. Arthur Martin, que j'ai eu le privilège de côtoyer lorsque j'étais adjointe judiciaire à la Cour d'appel de l'Ontario, en 1982. À l'époque, M. Martin était mon héros. Une fois par mois, il se rendait à l'Établissement de Kingston pour préparer des appels liés à des détenus, et je me portais toujours volontaire pour l'accompagner à titre d'adjointe judiciaire, car cela me donnait l'occasion de m'asseoir à ses côtés dans le train vers Kingston et de l'écouter parler. Le seul fait de passer du temps avec lui était extraordinaire, et en plus, je travaillais pour lui. Il pouvait indiquer précisément que telle ou telle référence se trouvait dans telle ou telle page de tel ou tel volume lié à telle ou telle affaire. Je n'ai jamais rencontré quiconque possédant une mémoire aussi prodigieuse ni une telle compréhension du droit pénal.

Au début de ma carrière, j'ai collaboré avec Pat Hartt dans le cadre de deux ou trois procès. Il me disait qu'il fallait toujours faire preuve de civilité dans une salle d'audience, peu importe les circonstances, et que rien n'excusait l'incivilité, à plus forte raison celle d'un juge.

Au sein du gouvernement, j'ai travaillé auprès du juge en chef McMurtry et du juge en chef Pat LeSage. En fait, je pense que c'est grâce à eux que j'en suis venue à penser que j'aimerais vraiment devenir juge.

Cette tradition s'est poursuivie. Le juge en chef Winkler a été un incroyable modèle de comportement pour moi. À l'époque où j'étais juge de première instance à Toronto, il était juge régional principal. Il me confiait certaines responsabilités liées à la cour des petites créances, et il me laissait les assumer. Il était toujours là si j'avais besoin de conseils. Il a été un extraordinaire juge en chef. J'ai été extrêmement chanceuse d'avoir l'occasion de côtoyer des modèles de comportement et des héros aussi merveilleux dans le milieu juridique.

(1710)

Le juge Michael J. Moldaver: En ce qui concerne la décision de devenir juge, j'abonde tout à fait dans le même sens que ma collègue. J'ai été nommé à la Cour d'appel en même temps que l'honorable Roy McMurtry, ou à peu près en même temps — je pense que j'ai été nommé un mois environ avant lui. Quel homme remarquable! Quel leader remarquable! Je pourrais faire son éloge pendant longtemps — je l'appelle toujours « mon chef » —, mais je ne le ferai pas; nous sommes limités par le temps.

L'honorable John Morden, bien sûr, était juge en chef adjoint; là encore, il s'agit d'une personne remarquable, sans aucun doute un géant de notre profession.

Je vais nommer quelques autres noms dans un instant, mais je tiens à souligner la chose suivante: les personnes les plus extraordinaires que j'ai rencontrées, celles pour qui j'ai le plus de respect, sont invariablement les personnes les plus humbles que j'ai eu l'occasion de connaître.

La juge Karakatsanis a mentionné l'honorable G. Arthur Martin. C'était le plus humble, le plus honnête et le plus gentil des hommes. Je ne l'ai jamais entendu élever le ton lorsqu'il travaillait à la Cour d'appel. Il en savait plus long que quiconque ici en matière de droit pénal, mais on ne se sentait jamais idiot en sa présence — en fait, il avait des vertus pédagogiques, car il nous indiquait où nous faisions erreur, et chaque fois que l'on quittait la salle d'audience, nous avions toujours l'impression d'avoir bien fait notre travail — peu importe le résultat du procès — et d'avoir côtoyé l'excellence.

Revenons à la faculté de droit. Au cours de ma première année à l'Université de Toronto, des mentors prenaient en charge un groupe de huit ou dix étudiants. Croyez-le ou non, j'ai eu la chance d'être jumelé à un certain David Johnston, aujourd'hui Son Excellence le Gouverneur général. C'était l'homme le plus gentil du monde. Durant ma première année d'études, j'étais extrêmement nerveux — comme je l'ai dit plus tôt, j'ai obtenu des résultats très moyens au cours du premier semestre —, mais M. Johnston a été extrêmement généreux, gentil et serviable à mon égard. Il nous a invités à souper chez lui, et nous a présenté son épouse. C'est un homme charmant, un homme merveilleux, et voyez où cela l'a mené.

Et puis, il y a John Willis... Je ne sais pas si quelqu'un ici le connaît. Il a pris la place d'un certain Marty Friedland, qui était mon professeur de droit pénal, lorsqu'il a pris une année sabbatique en Australie. John Willis pouvait enseigner n'importe quoi — il pouvait enseigner le droit administratif, le droit de la responsabilité délictuelle, et il a remplacé Marty Friedland, qui était un excellent chargé de cours en droit pénal. Toutefois, John Willis nous enseignait le droit pénal en inscrivant une phrase, un exemple, sur le tableau. Nous n'avions pas besoin de consulter un livre ou d'examiner une affaire — il nous enseignait les fondements du droit pénal au moyen d'un phrase inscrite au tableau. Là encore, il s'agit d'un géant.

Alan Mewett m'a enseigné le droit de la preuve. C'était une personne extraordinaire, une personne formidable. Lui aussi pouvait se présenter devant la classe pratiquement sans la moindre note et tout simplement parler, car il connaissait son sujet à fond.

Il s'agit de quelques-unes des personnes qui m'ont inspiré. Bien sûr, lorsque j'ai commencé à exercer, j'ai eu l'incroyable chance de le faire aux côtés d'Eddie Greenspan. Inutile de vous dire à quel point il s'agit d'un merveilleux criminaliste.

Je pourrais peut-être en rester là. Je parle trop. Toutefois, je tiens à dire que j'ai été vraiment chanceux d'avoir côtoyé des personnes extrêmement exceptionnelles.
Merci.

La juge Andromache Karakatsanis: Puis-je mentionner une autre personne?

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Allez-y.

La juge Andromache Karakatsanis: Monsieur Peter Hogg.

Des voix: Oh, oh!

La juge Andromache Karakatsanis: Il m'a enseigné durant ma première année d'études. Je crois qu'il enseignait le droit constitutionnel. Par la suite, j'ai suivi tous les cours qu'il donnait. C'est le meilleur enseignant que j'aie jamais eu.

Le juge Michael J. Moldaver: Puis-je ajouter quelque chose moi aussi?

À une occasion, M. Hogg s'est présenté devant nous à la Cour d'appel. Hélas, il a perdu le procès. Cependant, il a obtenu gain de cause devant la Cour suprême du Canada.

Des voix: Oh, oh!

(1715)

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merveilleux.

Chers collègues, je propose que nous prenions une pause de 15 minutes. Je présente mes excuses aux témoins — nous devons malheureusement nous rendre immédiatement à Chambre des communes pour participer à un vote.
Merci beaucoup. La séance est suspendue pour 15 minutes.

(1715)

(Pause)

(1740)

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci beaucoup, chers collègues. Je suis désolé de cette interruption, mais j'espère que cette petite pause se révélera profitable.

Nous allons poursuivre nos travaux. Je demande à mon collègue, M. Rathgeber, de relancer le débat.

M. Brent Rathgeber (Edmonton—St. Albert, PCC): Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

Je tiens à mentionner, comme mes collègues l'ont fait avant moi, que je suis extrêmement heureux de vous rencontrer tous les deux, surtout après avoir lu, au cours des deux ou trois derniers mois, un nombre considérable des jugements que vous avez rendus et des articles que vous avez publiés. À coup sûr, je suis honoré de vous rencontrer en personne, et je vous félicite d'être candidats à un poste aussi respectable.

J'ai une question très simple à vous poser, monsieur le juge. Votre collègue a fait une partie de sa déclaration préliminaire en français. J'ai remarqué que vous utilisiez un écouteur. Avez-vous de la difficulté à comprendre sa déclaration préliminaire ou à en suivre le cours?

Le juge Michael J. Moldaver: Je regarde en direction des interprètes. Leurs propos étaient très clairs, et je les félicite, car j'estime qu'ils ont fait un excellent travail.

M. Brent Rathgeber: C'est exact, je suis d'accord avec vous làdessus. Vous savez sans doute que la Cour suprême du Canada offre des services d'interprétation simultanée d'un calibre aussi élevé que ceux de la Chambre des communes. Vous saviez cela?

Le juge Michael J. Moldaver: Oui, monsieur, je le sais.

M. Brent Rathgeber: Merci.

Changeons de sujet. J'aimerais que nous discutions un peu du phénomène des caméras de télévision dans les salles d'audience. Madame la juge, vous avez fait allusion à la publicité des débats, et indiqué qu'il s'agissait d'un volet de l'obligation de rendre des comptes. En ce qui concerne la présence de caméras de télévision dans les salles d'audience, les choses ont beaucoup évolué aux États- Unis au cours des deux ou trois dernières décennies. D'aucuns s'opposent à leur présence, et d'autres l'approuvent. Ces derniers font valoir que cela procure de l'ouverture et de la transparence au processus, et que cela contribue peut-être à le démystifier, mais les opposants — dont je fais partie — soutiennent que cela a parfois pour effet de transformer les avocats — et quelquefois les juges — en vedettes médiatiques, et que, à l'occasion, cela transforme le processus en spectacle, voire en spectacle forain.

Ainsi, j'ai deux questions à poser à chacun d'entre vous. Je pourrais commencer par m'adresser à madame la juge. Vous avez tous les deux été juges au sein de tribunaux de première instance et de tribunaux d'appel où les caméras de télévision ne sont pas de mise. Vous serez possiblement et vraisemblablement nommés juges à la Cour suprême du Canada, où les caméras sont admises. Ma première question est donc la suivante: qu'avez-vous à dire concernant le fait d'exercer devant des caméras de télévision?

Ma deuxième question est la suivante: de façon plus générale, quelles sont vos opinions à ce sujet? On a envisagé d'admettre les caméras de télévision dans les salles d'audience des tribunaux de première instance, où vous avez tous deux exercé. J'aimerais entendre vos observations à ce sujet.

Commençons par vous, madame la juge.

La juge Andromache Karakatsanis: Il s'agit là d'une question à laquelle je n'ai pas beaucoup réfléchi. Je dois dire que la présence de caméras à la Cour suprême du Canada ne me pose absolument aucun problème. À mes yeux, il est très logique que le public ait la possibilité de voir la façon dont fonctionne la Cour et d'entendre les arguments des avocats.

À mon avis, les choses se compliquent en ce qui concerne les tribunaux de première instance.

Lorsque j'étais présidente de la Commission des permis d'alcool de l'Ontario, nous avons décidé, en grande partie comme cela se fait aujourd'hui, d'admettre les caméras au début de l'audience, mais celles-ci devaient être éteintes au moment où une personne commençait à livrer son témoignage.

À titre de juge de première instance, je sais qu'il y a des politiques. Je ne me souviens pas précisément de toutes ces politiques, mais je suis certaine de la suivante: aucune caméra durant les audiences en tant que telles. Comme c'est le cas à bien d'autres égards, il y a des arguments dont nous devons tenir compte, par exemple ceux à l'appui d'une plus grande ouverture, d'une plus grande transparence, de la nécessité de toucher un auditoire encore plus vaste, et de permettre aux Canadiens d'observer le déroulement d'un procès. Je pense que ce serait une chose très positive.

En revanche, nous devons nous demander si cela pourrait avoir des répercussions négatives sur le déroulement des procès proprement dit, et je songe plus particulièrement à l'effet que pourraient produire les caméras sur les témoins, et bien sûr, dans certains types d'affaires, la présence de caméras pourrait poser également quelques problèmes. En outre, il faut tenir compte de questions liées à la protection de la vie privée.

Ainsi, vous avez posé une excellente question, mais je ne peux pas vous fournir une excellente réponse. Je n'ai pas assez réfléchi sur le sujet.

(1745)

M. Brent Rathgeber: Vous allez prendre la question en délibéré.

La juge Andromache Karakatsanis: Je vais prendre la question en délibéré. Merci.

M. Brent Rathgeber: Monsieur le juge Moldaver.

Le juge Michael J. Moldaver: Merci.

C'est une excellente question. La présence de caméras dans le cas des tribunaux d'appel ne me pose aucun problème, si c'est ce que les gens veulent. Comme nous le savons tous, un tribunal d'appel est très différent d'un tribunal de première instance.

Il ne m'est arrivé qu'une seule fois d'avoir travaillé devant des caméras dans le cadre d'un appel —c'était dans le cadre du renvoi de l'affaire concernant Steven Truscott. Pendant environ une minute et demie, nous avons été conscients de leur présence. Bien sûr, lorsque vous entrez dans le vif du débat, vous ne les remarquez plus. Je peux dire sans la moindre hésitation que, à mon avis, la présence de caméras n'a eu aucune incidence sur ma manière d'agir ou sur celle de l'un ou l'autre de mes collègues. Comme je l'ai mentionné, on oublie complètement leur présence. Cela dit, je ne suis pas certain que la présence de caméras dans les tribunaux d'appel attirerait un vaste auditoire, mais il s'agit là d'une tout autre question.

Pour ce qui est des tribunaux de première instance, j'estime qu'il s'agit d'une question très différente. Vu le stress et la pression qu'elle comporte, la comparution devant un tel tribunal peut être une expérience extrêmement éprouvante pour un témoin. Dans le cadre d'un procès pour agression sexuelle, par exemple, il peut être extrêmement pénible pour une plaignante de parler de choses très intimes. Je pense qu'il s'agit là de quelque chose que nous devons examiner de très près. Je ne veux pas qu'il se produise ici les événements déplorables qui sont survenus aux États-Unis il y a quelques années dans le cadre d'une affaire précise. Sauf votre respect, nous ne devons jamais permettre que quelque chose de la sorte se produise.

À mon avis, nous devons agir très prudemment en ce qui concerne les tribunaux de première instance. En ce qui concerne les tribunaux d'appel, je n'ai aucune préoccupation.

M. Brent Rathgeber: Combien de temps me reste-t-il?

Je reprendrai la parole plus tard.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): D'accord.

Merci beaucoup.

Madame Boivin.

[Français]

Mme Françoise Boivin (Gatineau, NPD): Merci, monsieur le ministre.

Je fais partie de ceux qui sont tellement accros à la Cour suprême du Canada que je regarde ses travaux à la télé le dimanche matin. Je vais vous dire pourquoi.

J'ai eu une expérience absolument extraordinaire. Ça ne me rajeunit pas, mais en 1985, je plaidais pour la première fois devant la Cour suprême du Canada. J'étais probablement bien innocente, bien naïve, mais je me sentais probablement comme vous qui passez devant nous cet après-midi. J'étais très nerveuse et je me demandais s'ils allaient m'écouter, me comprendre, etc.

La vie nous définit selon la façon dont les moments se déroulent, si ça va bien ou si ça ne va pas bien.

J'ai eu la chance d'avoir devant moi un banc de trois juges. C'était pour obtenir la permission de faire appel devant la Cour suprême du Canada. J'étais toute jeune, fraîchement sortie de l'université, c'était le bonheur total. Vous me voyez venir avec mes grands sabots. J'étais devant un banc de trois juges qui comprenaient le français. J'ai plaidé dans ma langue, j'ai eu droit à un dialogue et j'ai trouvé l'expérience extraordinaire. Puis, ils ont eu la gentillesse, compte tenu de mon jeune âge, de prendre la cause en délibéré. Même s'ils m'ont planté deux jours plus tard, ce n'était pas grave, j'avais eu mon moment de gloire devant la Cour suprême.

Tout cela pour vous dire combien la Cour suprême est extrêmement importante non seulement pour les avocats mais aussi pour les justiciables.

J'ai lu les deux dossiers qu'on nous a transmis. Sur le plan légal, vos antécédents, à tous les deux, sont extraordinaires, je n'ai aucun doute là-dessus.

Par contre, il y a un problème, monsieur le juge Moldaver. Je viens du Québec, j'ai pratiqué toute ma vie au Québec comme avocate, j'ai fait du droit criminel et du droit du travail. Je sais combien il est important pour les gens de se faire comprendre, et pas seulement par un interprète.

D'ailleurs, je me suis astreinte, ici au Parlement, à quelque chose que je ne fais jamais, parce que je suis, en toute humilité, parfaitement bilingue. Je me suis branchée sur le canal de la traduction.

Je me souviendrai toujours du juge de la Cour d'appel du Québec —j'ai oublié son nom—qui nous avait dit que lorsque nous passons devant eux, ils ne refont pas le procès. C'est un peu la même chose pour la Cour suprême du Canada. Nous y allons pour tâcher de convaincre les juges qu'il y a eu une erreur de droit, qu'il faut examiner des choses très précises, très techniques, où tout est dans le mot. On m'avait dit que les juges ont déjà décidé à un peu plus de 80 p. 100 de quel côté ils vont pencher, qu'il n'y aurait pas de surprise, mais qu'ils se gardaient une petite gêne. Il reste un petit pourcentage pour le cas où nous dirions quelque chose, lors de la plaidoirie, qui pourrait les convaincre.

J'aime bien les traducteurs du Parlement et de la Cour suprême du Canada, ils font un travail extraordinaire. Cependant, les farces de M. le juge Moldaver n'étaient pas drôles dans la bouche d'une traductrice. Je vous dis tout cela pour souligner qu'on manque les nuances.

Vous avez, tous les deux, parlé de l'importance de la primauté du droit. J'ai vécu ma vie en me disant que c'était ce que nous représentions, nous les avocats, les juges, etc. Monsieur le juge Moldaver, vous aviez l'occasion, depuis 1990, d'apprendre le français. Si vous aviez l'ambition de siéger à la Cour suprême du Canada un jour, vous deviez aussi savoir que, selon les statistiques qu'on reçoit, au moins le tiers des dossiers sont en français.

Je ne parle pas seulement comme Québécoise, car il y a beaucoup de francophones à l'extérieur du Québec. Il y a des Franco-Ontariens, des Franco-Manitobains, etc.

Vous allez recevoir des documents de ces gens et vous devrez tout simplement vous fier à un clerc. J'en connaissais un, il s'appelait Hugo Cyr. Il est maintenant un grand constitutionnaliste, d'après moi. Il me disait que lorsqu'il était clerc à la Cour suprême pour le juge Binnie, l'ensemble d'un dossier n'était pas nécessairement traduit. Ça donne encore plus de poids au travail du clerc et à vos autres collègues de la Cour suprême du Canada. En ce sens, je ne suis pas convaincue que c'est satisfaisant. En fait, je n'en suis pas du tout convaincue.

Je le dis en tout respect — c'est la formule qu'un avocat utilise pour avoir l'air poli même quand il dit quelque chose de pas très poli—, je ne suis pas convaincue que ce soit suffisant pour accéder à la plus haute cour du pays, parce que vous allez devoir vous fier à vos clercs.

Malgré toute la bonne volonté des traducteurs, de vos collègues et ainsi de suite, je ne pense pas que c'est un service qu'on rend à la Cour suprême du Canada. Si on croit fondamentalement au bilinguisme dans ce pays — et moi j'y crois —, il faut faire plus que simplement le dire. Pour citer mon collègue M. Cotler, sans le mettre sur la sellette, il ne suffit pas de dire qu'on se l'est déjà fait dire.

(1750)
Mon collègue M. Comartin le disait, monsieur le juge, je ne peux pas être plus accro. J'ai même regardé le processus en 2006, alors que je n'étais même pas encore députée. Je trouvais très triste de voir un tel juge accéder à la magistrature de la Cour suprême, mais je me disais qu'on allait donner la chance au coureur. Malheureusement, il n'a pas nécessairement accompli sa part de la bargain, pour employer un mot très français.

Monsieur le juge Moldaver, selon l'information que je vois dans le dossier, il n'y a pas eu d'efforts, depuis 1990. Alors, comment pouvez-vous me rassurer? Je me demande si vous croyez que les gens qui se présentent devant la Cour suprême ont le droit d'être entendus dans la langue de leur choix et que les juges devraient être en mesure de comprendre autant les juristes que l'information contenue au dossier.

[Traduction]

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Monsieur le juge Moldaver, nous n'avons à peu près plus de temps à consacrer à cette question, mais allez-y quand même.

Le juge Michael J. Moldaver: Merci beaucoup de cette question. Il s'agit d'une question très importante —je n'ai pas le moindre doute à ce sujet.

En ce qui concerne la raison pour laquelle je n'ai pas approfondi ma connaissance du français, madame Boivin, ma réponse est simple... Je veux que l'on me comprenne bien. J'ai vraiment aimé étudier le français à l'école secondaire, j'ai aimé l'étudier à l'université, et j'apprécie vraiment cette langue. Si ma nomination est approuvée, je reprendrai son étude, et je me réjouis à cette perspective. J'espère posséder les mêmes gênes que ceux de mon frère — il a obtenu un doctorat en littérature française. J'adore vraiment la langue française.

Lorsque nous tenons des conférences... Nous donnions une formation aux nouveaux juges au Québec, et j'adorais discuter avec les juges québécois et apprendre un peu de français ici et là. Il s'agit d'une culture merveilleuse, et j'ai hâte d'apprendre à la connaître.

Pourquoi n'ai-je pas appris cette langue lorsque j'en ai eu l'occasion? La réponse est toute simple: même dans mes rêves les plus fous, je n'aurais jamais, au grand jamais, imaginé me retrouver ici. Si quelqu'un avait consulté une boule de cristal et m'avait dit, lorsque j'étudiais à l'université ou n'importe où ailleurs, que je me présenterais un jour devant un comité et que l'on me poserait une question très importante comme celle que vous venez de me poser, croyez-moi, je n'aurais pas laissé passer toutes ces années avant de me mettre à l'apprentissage du français.

Les juges ont accès à de merveilleux services de formation. À certains moments, j'ai eu envie de m'en prévaloir, mais certaines choses m'ont empêché de le faire, et ainsi de suite. Cela dit, la réponse la plus simple est la suivante: je n'aurais jamais cru me retrouver ici.

(1755)

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci. Monsieur Goguen.

M. Robert Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe, PCC): [Note de la rédaction: Inaudible]... participer à cet événement historique. De fait, je suis heureux de rencontrer de si savants membres de la magistrature. Tous les avocats et tous les juges savent qu'il est toujours plus agréable de poser des questions que d'y répondre.

Monsieur le juge Moldaver, il y a un petit moment, vous avez dit que la salle d'audience n'était pas un endroit amusant. Ainsi, j'imagine que je peux commencer par vous poser la question suivante: jusqu'à ce moment-ci, est-ce que la présente audience vous amuse?

Vous n'êtes pas obligé de répondre à cette question.

Des voix: Oh, oh!

M. Robert Goguen: Quoi qu'il en soit, même si la présente audience vous rend mal à l'aise, elle donne au public une occasion rare —mais peut-être rassurante —de sonder l'esprit de membres de la magistrature. Je ne crois pas que l'on puisse vous coincer sur une quelconque question.

[Français]
Je vais poser ma question dans la langue de Molière. Je ne vais peut-être pas parler aussi rapidement que Mme Boivin, parce que ce n'est certainement pas un encan, mais ma question porte sur l'interprétation judiciaire dans le contexte de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême du Canada est souvent appelée à interpréter une loi particulière et, ce faisant, elle doit faire une interprétation qui reflète l'évolution des valeurs canadiennes. C'est ce qui se fait depuis l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés.

Maintenant, certains diront que ce processus permet au droit d'évoluer. De quelle façon pouvons-nous réconcilier cet exercice avec l'importance de maintenir une certaine stabilité et donner en même temps une certitude à nos citoyens?

La juge Andromache Karakatsanis: C'est une très bonne question, mais elle n'est pas facile. En fait, ce n'est pas facile même en anglais.

Je sais que la Charte canadienne des droits et libertés rend mon travail de juge à la fois plus intéressant et beaucoup plus difficile. Quelquefois, il faut mettre en équilibre les valeurs importantes fondamentales enchâssées dans la Charte. Cependant, il y a toujours des règles et de la jurisprudence qu'on doit suivre. Parfois, il y a des moyens de trouver un équilibre pour protéger les différentes valeurs.

La stabilité est importante, mais l'évolution l'est tout autant, parce que la société change. Après quelques siècles ou quelques décennies, il est important de trouver des moyens pour changer. Cependant, nous ne cherchons pas les changements radicaux, qui sont plutôt pour les législateurs. Pour nous, il s'agit de favoriser une évolution dans l'application des règles de jurisprudence, d'avoir un bon contexte factuel et de vraiment trouver un moyen de respecter les différentes valeurs qui sont très importantes pour les Canadiens et Canadiennes.

Est-ce que j'ai répondu à votre question?

(1800)

M. Robert Goguen: En ce qui a trait au rôle judiciaire, va-t-il jusqu'à inclure la réécriture ou la réinvention, ou exige-t-il plutôt de s'en tenir à la certitude, qui est du domaine du Parlement?

La juge Andromache Karakatsanis: En ce qui a trait au pouvoir judiciaire, il s'agit du pouvoir de faire respecter les droits, d'examiner les lois en regard des dispositions de la Charte et de la jurisprudence. Il ne s'agit pas de créer la loi, mais de l'appliquer. C'est à vous de créer les lois, c'est le pouvoir législatif.

[Traduction]

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Monsieur Harris.

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): Merci, monsieur le président.

Bienvenue parmi nous. Je comprends que le présent processus est éprouvant pour vous.

Je dois dire que je viens tout juste d'être nommé — il y a de cela deux ou trois jours—critique en matière de justice du Nouveau Parti démocratique. La présente audience a donc constitué pour moi une introduction en accéléré à mon nouveau portefeuille.

Le juge Michael J. Moldaver: Félicitations.

M. Jack Harris: Cela dit, je suis membre du Barreau depuis 30 ans — j'ai été « admis au Barreau », devrais-je dire, en 1980, moment où j'ai prêté le serment. J'ai exercé le droit dans de nombreux tribunaux du pays, et ce, à tous les échelons. Ainsi, quelques-unes des choses que vous avez racontées à propos de vos carrières ne me sont pas étrangères, et je suis très intéressé par vos antécédents personnels et les grands efforts que vous avez déployés pour vous rendre au point où vous vous trouvez aujourd'hui.

Je pense que, dans un journal, il a été mentionné que le présent processus avait pour objectif de vous « cuisiner » gentiment. Je crains que les deux ou trois questions que je veux vous poser ne feront que confirmer ces propos, mais je les poserai quand même.

Monsieur le juge Moldaver, selon un journaliste, vous avez prononcé des « discours provocateurs » devant l'Association du Barreau canadien ou l'Association canadienne de justice pénale il y a de cela quatre ou cinq ans. Vous avez abordé ce sujet en réponse à une question qui vous a été posée un peu plus tôt, mais j'aimerais vous donner l'occasion de tirer éventuellement les choses au clair.

D'après ce que je crois comprendre, vous avez atteint votre pleine maturité à titre de criminaliste au bout de dix ans environ, au moment où la Charte a été adoptée, et vous êtes reconnu comme l'un des avocats qui a présenté d'importantes contestations fondées sur la Charte devant des tribunaux de l'Ontario, et je vous en félicite. Toutefois, à titre de juge, vous dissuadiez, selon d'aucuns, les avocats de présenter de telles requêtes. C'est peut-être la raison pour laquelle le gouvernement envisage votre nomination — je n'en sais rien.

Pouvez-vous expliquer aux personnes qui nous écoutent, aux membres du comité et à moi-même pourquoi vous avez fait de tels commentaires? Cherchez-vous véritablement à dissuader les gens de présenter des contestations fondées sur la Charte parce qu'elles engorgent les tribunaux et qu'elles exigent trop de temps? Vous avez formulé des observations très positives quant à l'importance de la Charte — vous souhaiterez peut-être les répéter —, mais il est quelque peu inquiétant de constater que vous semblez avoir la réputation d'amener les avocats à renoncer aux contestations fondées sur la Charte.

Le juge Michael J. Moldaver: Merci de cette question. Une fois de plus, il s'agit d'une question très importante.

En ce qui concerne ma réputation de juge ayant sciemment ou effectivement tenté de dissuader des gens de présenter des contestations fondées sur la Charte, sauf votre respect, cette réputation est totalement injustifiée. Je n'ai jamais dissuadé quiconque de le faire, et si vous examinez les discours en question, j'ai mentionné très clairement que les avocats avaient parfaitement le droit de soulever les questions liées à la Charte. Tout ce que j'ai dit, c'était qu'il fallait réfléchir avant d'invoquer la Charte, et cette observation s'appuie sur mes nombreuses années d'expérience dans le domaine du droit pénal.

J'ai vu des procès pénaux, des procès pour meurtre qui devaient durer sept jours s'étendre sur sept mois, parfois sur des années. J'ai vu des procès pour agression sexuelle qui devaient durer deux jours s'étendre à l'infini. Je souligne au passage que je ne suis pas le seul à avoir abordé cette question. Le regretté juge en chef Lamer était préoccupé par cette question, qui a aussi été abordée par l'actuel juge en chef de la Cour suprême du Canada. L'honorable juge Binnie a récemment abordé le sujet. Tout ce que je veux éviter, ce sont les abus. Les gens dont je parlais.. Je ne visais pas les gens en général, et je n'ai jamais eu l'intention de viser les avocats de la défense en général. Je le dis, et je le répète: cela n'a jamais, au grand jamais, été mon intention.

Le discours dont vous parlez, en passant, a été livré dans le cadre d'une conférence concernant l'honorable John Sopinka, qui était l'un de mes grands amis, et l'un des meilleurs juges du pays. La conférence portait sur le rôle d'avocat. J'ai profité de l'occasion pour dire que nous étions en train de perdre la maîtrise des procès pénaux, et que le problème tenait notamment aux requêtes fondées sur la Charte qui étaient présentées de manière quelque peu irréfléchie. Ce que je voulais faire valoir, c'est tout d'abord la nécessité de faire preuve de discernement, et de ne pas considérer la Charte comme un génie que nous pouvons faire sortir de la bouteille quand bon nous semble. C'est ce que j'ai dit dans le cadre de l'allocution. Cela dit, celle-ci portait sur le rôle d'avocat — les bons avocats ne se contentent pas de tout déballer devant un juge de première instance en espérant qu'il en reste quelque chose. Les bons avocats n'agissent pas ainsi.

Toutefois, en ce qui concerne la complexité ou la longueur des procès, là encore, sauf votre respect, si vous examinez mes propos, vous constaterez que j'ai affirmé que ce problème n'était pas propre aux avocats de la défense — il s'agit d'un problème à l'égard duquel tout le monde, tous les intervenants, toutes les personnes faisant partie du système doivent assumer une responsabilité: les avocats de la Couronne, les juges, le Parlement, les policiers. Je ne jetais pas la pierre à quiconque — ce que je voulais, c'est que les gens se serrent les coudes, s'emploient à améliorer notre système judiciaire et travaillent mieux en vue de réaliser un objectif commun. C'est ce que j'avais en tête. Malheureusement, on a mal interprété mes propos, et l'on m'a accusé, entre autres, de dénigrer la Charte. J'ai répliqué avec vigueur à ces accusations parce que, sauf votre respect, quand quelqu'un porte atteinte à mon intégrité professionnelle, je fais tout ce que je peux pour la rétablir.

Permettez-moi de dire une chose pour terminer. Si je me rappelle bien, le principal reproche que l'on m'a adressé à l'époque tenait à ce que mes propos étaient fondés sur des données anecdotiques. Je ne suis pas d'accord avec cela. Je siégeais chaque jour à la Cour d'appel, je lisais des quantités démesurées de transcriptions — je savais ce qui se passait. Toutefois, si je devais justifier le bien-fondé de mes préoccupations... N'oubliez pas qu'une proportion de 1 p. 100, de 2 p. 100 ou de 3 p. 100 des avocats de la défense suffit pour mettre sens dessus dessous le système judiciaire, pour engorger considérablement le système judiciaire. Si je devais justifier mes préoccupations, je me contenterais de vous recommander la lecture du rapport LeSage-Code. L'honorable Patrick LeSage et Michael Code, à présent l'honorable juge Code de la Cour supérieure, ont montré clairement que ce que je décrivais, ou que ce dont les gens m'accusaient, à savoir de me fonder sur des données anecdotiques... ils l'ont montré clairement: ce que je disais est un fait. Il y a certains abus, et nous devons nous en occuper. Cela dit, nous devons nous occuper de tous les abus, y compris ceux des avocats de la Couronne, de la police, des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. Nous devons être attentifs à tout cela.

(1805)

Il faut simplement que nous travaillons ensemble. Mon intention n'était pas de dénigrer quiconque, et certainement pas les avocats de la défense, dont j'ai fait partie pendant 17 ans. Je voulais essayer d'améliorer un peu le système de justice; c'était ma seule intention.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci, Votre Honneur.

Nous allons maintenant passer à M. Patrick Brown, s'il vous plaît.

M. Patrick Brown (Barrie, PCC): Merci, monsieur le ministre Nicholson, et merci, madame la juge Karakatsanis et monsieur le juge Moldaver, d'être ici aujourd'hui pour prendre part à ce processus ouvert et transparent.

L'article 53 de la Loi sur la Cour suprême permet au gouvernement de déférer d'importantes questions constitutionnelles et de droit à la Cour suprême. Quel est selon vous le rôle de la Cour suprême, compte tenu du fait que, s'il le souhaitait, un gouvernement pourrait simplement présenter un texte législatif en « attendant de voir ce qui se passera »? Comment voyez-vous l'article 53, pour ce qui est du rôle de la Cour suprême?

La juge Andromache Karakatsanis: Je vais commencer.

Évidemment, si une question lui est soumise, la Cour suprême a l'obligation de la trancher. La décision de soumettre une question ou non appartient au gouvernement — je pense qu'elle appartient même au Sénat, dans certaines circonstances; de toute façon, ce n'est pas une décision que la Cour peut prendre.

Je n'ai pas beaucoup d'expérience des renvois, et, d'après ce que je sais, ils sont relativement rares, et c'est probablement parce que n'importe quel juge de première instance ou d'appel vous dira que les décisions fonctionnent au mieux lorsqu'on dispose de tout le contexte factuel et d'un dossier complet. Cela permet de prendre les principes juridiques et de les soumettre à l'épreuve des faits. C'est ainsi que le droit évolue. C'est ainsi que nous sommes en mesure d'appliquer ce qui est en fait une démarche analytique passablement rigoureuse, comme l'exige la jurisprudence.

Évidemment, il arrive que le gouvernement juge qu'une question est si importante, ou encore que, pour une raison quelconque, le temps manque pour la laisser cheminer d'une instance à l'autre selon la procédure normale, qu'un renvoi serait approprié. Évidemment, la Cour doit examiner la question et doit l'examiner très bien. Ce sont toutes des questions importantes.

L'autre inconvénient important, bien sûr, pour la Cour, c'est qu'elle n'a pas le bénéfice des décisions des instances inférieures. Lorsqu'une affaire est renvoyée à la Cour suprême, habituellement, les juges ont le bénéfice des décisions du juge de première instance et de la Cour d'appel, et ce raisonnement, qu'on soit d'accord avec lui ou non, aide à mettre à l'épreuve certains des principes juridiques.

J'espère avoir l'occasion de me pencher sur un renvoi à la Cour suprême du Canada.

(1810)

Le juge Michael J. Moldaver: Je voudrais simplement ajouter brièvement à cela — et je suis entièrement d'accord avec ma collègue — que rien n'indique, d'après ce que je peux voir, que l'article dont vous parlez ait fait l'objet d'un abus quelconque. Le recours à cet article est très rare, et on y recourt pour des questions qui sont d'une très grande importance pour le public.

Même si je n'ai aucune expérience directe à l'égard des différents renvois qui ont été faits à la Cour suprême depuis un certain nombre d'années, il me semble qu'il s'agit d'une disposition très importante, et que, utilisée avec parcimonie, elle peut être très utile.

M. Patrick Brown: Madame la juge, vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire des trois composantes du gouvernement. Croyez-vous vraiment que le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire sont égaux?

La juge Andromache Karakatsanis: Je crois qu'ils sont également importants. Ils sont très importants, tous les trois. Ce sont les trois piliers. Ils forment le fondement de notre démocratie constitutionnelle, et j'y crois profondément.

Le juge Michael J. Moldaver: Je répondrais de façon légèrement différente à votre question, qui est une excellente question. Nous avons tous un travail à faire. Si nous faisons tous les tâches qui nous sont assignées, alors le système et notre démocratie constitutionnelle fonctionneront très bien. Si nous nous aventurons dans les domaines qui ne relèvent pas de nous, alors nous mettons à risque l'essence de notre démocratie constitutionnelle.

M. Patrick Brown: Me reste-t-il du temps?

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Il vous reste du temps pour une question. Allez-y.

M. Patrick Brown: J'imagine que l'objectif de la Cour suprême est de rendre la justice. Quelle est votre définition de la justice? Comment voyez-vous la justice?

Le juge Michael J. Moldaver: Comment voyons-nous la justice, avez-vous dit?

M. Patrick Brown: Oui, quelle est votre définition de la justice?

Le juge Michael J. Moldaver: Eh bien, à un premier niveau, et il s'agit d'un niveau très simple, à mes yeux, justice est rendue lorsque les gens sortent de la salle du tribunal avec l'impression d'avoir eu droit à une audience juste et équitable, et que, qu'ils aient gagné, perdu ou fait match nul, ils savent qu'ils ont été entendus et que le tribunal a examiné leur cas avec sérieux et objectivité, que le tribunal s'est penché sur la question sans préjugé et a évalué le mieux qu'il pouvait ce qui est souvent une situation très difficile. Voilà une première définition de la justice.

Mais la justice suppose aussi l'équité, elle suppose qu'on fait preuve d'humanité, qu'on a un coeur. Elle suppose aussi qu'on soit ferme lorsqu'on a à l'être.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci. Je vais maintenant passer à M. Sandhu.

M. Jasbir Sandhu (Surrey-Nord, NPD): Merci, monsieur le président.

J'ai deux ou trois choses en commun avec monsieur le juge et madame la juge. Moi non plus, je n'avais jamais imaginé que je serais ici et que je présenterais des juges mis en candidature aux Canadiens. Ma famille possède un restaurant, quoique — c'est un restaurant indien — je ne suis pas capable de me faire cuire un oeuf, et encore moins de le faire pour 35 personnes.

Je suis honoré d'être ici et de prendre part au processus, quoique j'ai de nombreuses questions concernant ce processus. Je vois la séance du comité comme une occasion pour vous de vous présenter, monsieur le juge, aux Canadiens. Je ne vois pas la séance comme une occasion pour les députés de l'opposition ou du gouvernement de vous cuisiner. Il s'agit davantage d'un exercice dans le cadre duquel nous vous présentons aux Canadiens. Je crois que le premier ministre a déjà pris sa décision en vous considérant comme des candidats, et je vous en félicite.

Pour en revenir au processus de nomination des juges, au processus de sélection et à la façon dont vous êtes arrivé ici, ce processus ne m'est pas tout à fait clair. Il y a beaucoup d'experts dans les médias, et vous avez probablement lu certains des journaux — les experts, les pontes et beaucoup de Canadiens qui parlent de cela dans des blogues — on dit que le processus n'est pas transparent et ne fait pas l'objet d'une reddition de comptes. Certains vont même jusqu'à dire qu'ils pensent qu'il s'agit d'un processus partisan.

Je pense qu'une partie de la raison pour laquelle les gens en parlent, c'est que le processus n'est pas clair pour eux. Ça c'est plutôt passé derrière des portes closes. Des comités ont été créés et ont tenu des séances à huis clos. Nous ne pouvons pas vraiment savoir ce qui s'est passé dans le cadre de ces séances et comment cela s'est fait.

À titre de nouveau député de Surrey, en Colombie-Britannique, je crois qu'il est important pour moi et pour les Canadiens de savoir que, au fil des ans, ce processus a fonctionné à certains égards, parce que nous avons eu d'excellents juges à la Cour suprême au fil du temps, et je suis fier de dire que nous avons un très bon système en place pour les nommer. Cependant, il y a des ombres, des gens qui continuent d'être cyniques, y compris moi, peut-être.

Comment pouvons-nous accroître la reddition de comptes et la transparence à l'égard de ce processus et peut-être, pour les cyniques, le rendre moins partisan?

Madame la juge, vous avez une certaine expérience de la justice administrative, alors je suis sûr que vous allez pouvoir répondre à cette question.

(1815)

La juge Andromache Karakatsanis: Je vais suivre le conseil du juge Moldaver et ne pas m'aventurer dans un domaine qui ne relève pas de moi. En réalité, il n'appartient pas aux juges de déterminer quel doit être le processus. Je suis heureuse d'y prendre part, je suis ici, et je suis disposée à répondre à vos questions.

Selon ce que je comprends, toutefois, c'est un processus qui a évolué et qui suppose une certaine rigueur dans la sélection. J'ai été heureuse d'apprendre qu'il y avait un comité de sélection qui, d'après ce que je crois avoir entendu, était unanime en ce qui concerne la première sélection qui avait été faite.

Je pense qu'il est très important, évidemment, que les juges appelés à servir soient les personnes les plus qualifiées et qu'ils aient le tempérament, l'expérience, l'expertise et les qualifications nécessaires. Un processus qui permet de nommer des juges du calibre que nous avons vu est un bon processus. Il ne m'appartient pas d'établir si le processus doit être modifié ou s'il doit évoluer; c'est une question qu'il faut adresser à d'autres.

Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question, mais, la réponse courte, c'est que je ne peux pas vraiment répondre à votre question. Ce n'est pas mon travail que de concevoir le processus.

M. Jasbir Sandhu: Je vous pose la même question, monsieur le juge Moldaver.

Le juge Michael J. Moldaver: Je suis d'accord avec ma collègue. Je sais de quels articles vous parlez. Il est clairement à vous d'en décider, et pas à nous.

Je viens simplement de dire ceci, cependant. Les gens qui acceptent d'être candidats, surtout pour le poste le plus élevé au Canada... Je crois que les questions devraient être les suivantes, est ce que leurs noms devraient être rendus publics, est-ce qu'ils devraient être exposés au public, est-ce qu'ils devraient subir, pendant que le processus est en cours, une atteinte à leur vie privée de la part des journaux et de plein d'autres gens, et ainsi de suite? Cela peut être assez gênant et peut constituer une atteinte assez importante à la vie privée des gens.

C'est votre processus, et nous le respectons, mais je vous demande de tenir compte du fait que les gens ont des sentiments et des points sensibles dont il faut tenir compte avant de commencer à dire qu'il faut ouvrir complètement le processus. C'est un processus très délicat. Je ne peux rien dire de plus.

(1820)

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Il vous reste une minute.

M. Jasbir Sandhu: Merci.

Je suis moi-même incapable de répondre, non seulement parce que je suis nouveau à la Chambre, mais également parce que je ne vois pas du tout de transparence dans le processus de sélection des juges de la Cour suprême. Est-ce que l'importance du poste est réduite si le poste ne s'assortit pas de transparence ni de crédibilité lorsqu'on devient juge de la Cour suprême du Canada?

Le juge Michael J. Moldaver: Il y a une transparence qui vient dans une certaine mesure de la présente audience.

En ce qui concerne le fait de tenir au courant les députés élus de notre pays — d'après ce que je peux comprendre, il y avait des gens de tous les partis au comité de sélection, alors cela a certainement...

Monsieur Comartin, je pense que vous avez fait partie de ce comité, et vous pourriez assurément relayer l'information aux membres de votre parti?

Non? D'accord. Je ne sais même pas ça. Ça montre ce que je ne sais pas.

M. Joe Comartin: J'ai fait le serment, comme nous l'avons tous fait, sachez-le, monsieur le juge Moldaver, que je ne discuterais pas de ce qui s'est passé à l'occasion de cette réunion.

Le juge Michael J. Moldaver: D'accord, alors je m'arrête. Vous voyez, je ne sais même pas quel est le processus.

Désolé.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci beaucoup.

Tout autre commentaire devra attendre le second tour.

Monsieur Woodworth.

M. Stephen Woodworth (Kitchener-Centre, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

Merci, madame la juge Karakatsanis et monsieur le juge Moldaver.

Je ne peux qu'imaginer ce que vous ressentez en ce moment. Je veux simplement vous remercier de votre présence ici aujourd'hui et surtout de vos excellentes déclarations préliminaires. Pour être tout à fait franc, j'étais un peu découragé à la fin de celles-ci, parce que vous avez répondu à tellement de questions que je voulais vous poser. Pour moi, ce que vous avez dit était tout à fait juste. Avant de vous poser des questions sur quoi que ce soit, j'aimerais dire quelque chose sur ce que je perçois comme étant ce qu'il y a de mieux dans cette audience que nous tenons cet après-midi, c'est-à-dire le fait que, en exposant votre vie aux Canadiens, vous permettez aux gens qui nous regardent et qui nous écoutent de comprendre à quel point vous avez des choses en commun, à quel point ils ont des choses en commun avec vous, de la question même des racines étrangères à vos expériences de travail pendant la jeunesse, en passant par vos émissions de télé favorites, le fait que vos parents sont fiers de vous et que vous êtes de fiers parents, et même, si je peux me permettre, monsieur le juge Moldaver, ce que vous nous avez confié au sujet du fait que vous laissez une part de vous-même dans chaque affaire que vous jugez. Je pense que tous les Canadiens, avec moi je l'espère, diront: « C'est pareil pour moi. C'est aussi mon cas. » Dans une démocratie, je crois qu'il est très important que les gens que nous choisissons pour prendre les décisions à notre place aient les mêmes racines que la plupart des gens de la collectivité.

Cela dit, l'une des choses qui m'ont toujours intrigué en ce qui concerne le processus judiciaire, c'est que deux juges aussi compétents peuvent examiner les mêmes faits et principes juridiques et tirer des conclusions sinon contraires, du moins différentes. Nous avons votre liste d'affaires à tous les deux, et nous savons qu'à l'occasion vos décisions ont été portées en appel, qu'à l'occasion peut-être elles ont été confirmées et qu'à l'occasion peut-être elles ont aussi été renversées.

Comme juges de la Cour suprême, vous allez avoir affaire à d'autres juges. Je souhaiterais savoir comment vous allez personnellement aborder la révision de décisions d'instance inférieure et ce que cela suppose.

Je vais commencer par madame la juge Karakatsanis.

La juge Andromache Karakatsanis: Il est intéressant que vous ayez abordé notre bagage personnel et nos anecdotes familiales, parce que je pense que c'est l'un des aspects importants de la présente audience, c'est-à-dire que les Canadiens comprennent bien que les juges sont humains. Et c'est une bonne chose, parce que nos décisions ont des répercussions sur les gens. Non seulement je pense qu'il est important de faire le travail d'analyse rigoureux qui permet d'en arriver à une décision, mais, pour ma part, je remets toujours les décisions en question. Est-ce que c'est sensé? Quel genre de répercussions cela va-t-il avoir sur les gens, sur les collectivités? Estce que je suis à l'aise avec la décision? Parce que sinon, je retourne y penser jusqu'à ce que j'arrive à me sentir bien dans ma tête et dans mon coeur aussi.

Je crois que cela décrit aussi en réalité ma façon de voir les appels de décisions prises, dans mon cas, par des gens qui étaient des collègues il n'y a pas si longtemps. Il est toujours possible d'expliquer de façon très claire, parfois avec force, pourquoi on tranche d'une certaine manière, mais on n'a pas à le faire d'une manière qui soit inutilement hautaine ou irrespectueuse du dur labeur et des efforts que des juges de première instance ont déployés pour s'acquitter de leur tâche et rendre leur décision.

Pourquoi sommes-nous parfois en désaccord? C'est une bonne question. Je pense que nous faisons tous de notre mieux, et je pense que l'avantage à la Cour suprême du Canada, c'est qu'il y a neuf collègues, neuf juges qui sont parmi les meilleurs juristes du pays, qui peuvent s'asseoir ensemble, délibérer et discuter et idéalement trouver ce terrain d'entente qui représente le bon choix, la bonne décision.

(1825)

M. Stephen Woodworth: Merci.
Avez-vous un commentaire, monsieur le juge Moldaver?

Le juge Michael J. Moldaver: Chaque fois que l'une de mes décisions a été renversée, j'ai dit que des gens raisonnables peuvent ne pas être d'accord.

La juge Andromache Karakatsanis: Vous avez renversé une de mes décisions et vous aviez raison.

Le juge Michael J. Moldaver: Eh bien, je ne suis pas sûr, mais des gens raisonnables peuvent être en désaccord. Beaucoup des problèmes qui nous sont soumis ne sont pas tranchés. Ils sont nuancés. Ainsi, une personne peut présenter un ensemble de motifs très réfléchis, un ensemble de motifs très convaincants, et une autre personne peut examiner la question et dire non, ce n'est pas la bonne décision.

On m'a toujours enseigné à ne jamais humilier quelqu'un en public. C'est disgracieux. Dans la mesure où nous devons être en désaccord avec des anciens collègues, il ne sert à rien de les faire se sentir encore plus mal que lorsqu'ils vont apprendre que leur décision a été renversée. Je pense que nous devons consciemment prendre des mesures et déployer des efforts pour tempérer nos affirmations et tempérer la façon dont nous rédigeons nos motifs. Nous sommes tous des avocats, chacun à sa manière. Je sais que, parfois, lorsque je rédige une première ébauche, il faut que j'en adoucisse le ton, parce que je me fais avocat à ma manière, j'écris à partir de mon point de vue.

Nous prenons bel et bien des mesures de façon courante et montrons nos décisions à des collègues et ainsi de suite, précisément dans ce but, parce que nous essayons de ne pas être trop durs envers le juge, peu importe lequel, dont la décision est renversée. Cela dit, si un juge persiste à ne pas respecter la primauté du droit et que nous revoyons les mêmes choses encore et encore... Je ne veux pas que vous pensiez que cela se produit très souvent, parce que c'est quelque chose que nous ne voyons presque jamais. Toutefois, les juges sont soumis à la primauté du droit, comme nous l'avons dit, et, si un juge ne respecte pas le serment qu'il a fait et que cela devient une tendance, alors il peut être nécessaire de dire les choses de façon plus crue.

M. Stephen Woodworth: Merci.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Avec votre permission, je vais vous demander votre avis, chers collègues. Nous allons maintenant passer à un second tour. Voulez-vous faire la pause maintenant, ou voulez-vous passer tout de suite au second tour? Il s'agit des questions courtes.

Nous allons continuer. Très bien.

Madame Hoeppner, vous avez la parole.

Mme Candice Hoeppner: Merci, monsieur le président.

Je n'ai que cinq minutes, alors je vais essayer d'être très brève. Monsieur le juge Moldaver, vous avez dit que vous ne savez pas très bien quel a été le processus de présélection des candidats. Je veux dire que, d'après ce que je comprends, le ministre de la Justice a bel et bien fait des consultations et a reçu des noms de candidats de partout au Canada dans le cadre de ce processus. Je veux également dire, tout en respectant entièrement la confidentialité dont M. Comartin a parlé, que les discussions que nous avons tenues au sein de notre comité étaient tout à fait empreintes de collégialité et de collaboration. Soyez assuré que vos noms, peu importe ce que l'on pourrait laisser entendre ici aujourd'hui, se sont retrouvés sur cette liste par décision unanime.

Je vais commencer par Mme Karakatsanis et voir si nous avons suffisamment de temps. Il y a au Canada les droits individuels qui sont garantis par certains documents. Il y a également les droits collectifs qui sont garantis par certains documents au Canada. Je me demandais si vous pouviez dire quelque chose, évidemment sans trop entrer dans les détails, quant à la façon dont un tribunal pourrait aborder une situation où les droits individuels et les droits collectifs entrent en conflit. Quelles seraient votre opinion et vos idées làdessus, madame la juge?

(1830)

La juge Andromache Karakatsanis: Comme je l'ai dit déjà, la question de la Charte est celle à l'égard de laquelle différentes valeurs entrent en jeu. Souvent, il est possible d'examiner les faits et le dossier, et il peut y avoir une façon de respecter toutes les valeurs sans perdre une valeur importante en aucun cas. Il y a une jurisprudence qui s'est formée au cours des deux ou trois dernières décennies et qui comporte un cadre d'analyse selon lequel il faut d'abord voir s'il est possible que différentes valeurs coexistent et soient respectées pour que cela soit pleinement effectif. Il n'y a pas de hiérarchie de valeurs. Il faut examiner chacune des valeurs dans le contexte de l'ensemble.

Si le compromis est inévitable, il faut trouver le moyen de faire en sorte qu'il limite le respect des droits le moins possible. Il y a un cadre d'analyse rigoureux, et il faut simplement l'appliquer. Il s'agit de faire le travail d'analyse. Après avoir lu tout ce qui se rapporte au contexte factuel — les documents, la jurisprudence et, souvent, de la théorie — il s'agit de faire l'analyse. Ce n'est pas une situation où on peut simplement se contenter de dire: « Voilà ce que je pense », parce que tous les droits en question sont très importants. Les principes du droit exigent que nous suivions un processus pour nous assurer d'avoir abordé les éléments de la façon la plus approfondie possible, en ne compromettant aucun droit si la chose est possible, et, au besoin, que cela se fasse de la manière qui aura le moins d'incidence possible.

Je ne sais pas si ça répond à votre question.

Mme Candice Hoeppner: Merci beaucoup. C'est le cas.

Est-ce que le juge Moldaver a un...

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Voulez-vous dire quelque chose, monsieur Moldaver?

Le juge Michael J. Moldaver: Je suis d'accord avec ma collègue. Je dirais ceci: lorsque nous envisageons le droit, nous le voyons comme un spectre — par exemple, en droit pénal, les droits individuels et les droits collectifs. À une extrémité, il y a l'ordre public et la protection de la société. À l'autre extrémité du spectre, il y a les droits individuels et les libertés civiles. Dans différents moments et endroits de notre jurisprudence, le droit peut pencher un peu plus dans un sens ou dans l'autre. La beauté du Canada, cependant, c'est que ce n'est pas un pays d'extrêmes. Il y a certains paramètres dans le cadre desquels nous agissons tous. Il y a certaines choses qui sont tout simplement inacceptables aux yeux des Canadiens. Si l'aspect de l'ordre public dépasse le point d'équilibre selon les tribunaux, nous vous renvoyons un message au Parlement selon lequel vous êtes allés trop loin.

La beauté de notre pays, c'est que ce n'est pas comme ça que les Canadiens sont. On peut être un peu contrarié que le droit ait penché un peu trop d'un côté ou de l'autre à un moment donné, mais c'est toujours dans des limites adéquates.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci beaucoup de votre réponse.

Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.

Monsieur le juge Moldaver, quand avez-vous décidé que vous aimeriez devenir juge à la Cour suprême du Canada?

Le juge Michael J. Moldaver: Je ne suis pas sûr d'avoir jamais vraiment décidé. Lorsque j'ai reçu un appel tout à fait inattendu, qui m'a complètement pris par surprise, tout ce que je peux dire, c'est que je n'ai pas refusé d'être candidat. Je peux vous assurer, monsieur Comartin, que je n'ai vraiment jamais pensé être ici. En passant, j'ai reçu cet appel il y a quelques mois, alors je ne parle pas d'une époque bien antérieure à cela.

Je peux aussi vous dire quelque chose d'autre en toute honnêteté. Je viens de la cour la plus extraordinaire du monde. J'ai d'excellents amis, d'excellents collègues — les meilleures personnes que je puisse imaginer. Ma façon de voir les choses, c'est que, si cela se produit, c'est peut-être qu'il y a une raison plus importante. Je ne sais pas. Si ça n'arrive pas, tant pis.

J'espère que ça répond à votre question. Je ne l'ai su que récemment.

(1835)

M. Joe Comartin: Avez-vous été avisé du fait que vous étiez l'une des deux personnes dont la candidature était retenue? Nous voulons savoir si c'est M. Fife qui vous a appelé parce qu'il a obtenu de l'information confidentielle là-dessus, à moins que vous n'ayez reçu l'appel du ministre de la Justice ou du cabinet du premier ministre?

Le juge Michael J. Moldaver: J'espère que j'ai le droit de le dire. C'était tout de suite après la fin de semaine de l'Action de grâce, et je n'ai pas été vraiment avisé. J'allais siéger au tribunal. Je crois que c'était le 7 ou le 8 octobre. C'était le mardi, de toute façon. J'allais siéger lorsque j'ai reçu l'appel. J'ai pensé le prendre. Je ne dirai pas qui c'était. La personne m'a demandé si je serais disponible pour discuter avec le premier ministre à 16 heures ce jour-là. J'ai dit que nous allions essayer d'avoir terminé les travaux du tribunal à cette heure-là.

Des voix: Oh, oh!

Le juge Michael J. Moldaver: C'est tout. C'est tout ce que je savais. Je ne savais rien avant cela. M. Joe Comartin: Madame la juge Karakatsanis, quand avezvous été avisée?

La juge Andromache Karakatsanis: C'était au même moment. En fait, lorsque le juge Moldaver est venu dans mon bureau pour discuter d'une affaire sur laquelle nous travaillions tous les deux, il avait l'air très enthousiaste. Je ne savais pas s'il avait reçu un appel ou non. Je me sentais comme il avait l'air de se sentir.

M. Joe Comartin: Connaissez-vous le nom des autres candidats qui faisaient partie des six derniers... La juge Andromache Karakatsanis: Non, je ne sais pas de qui il s'agit.

M. Joe Comartin: ... même maintenant?

La juge Andromache Karakatsanis: Non.

M. Joe Comartin: Compte tenu de votre expérience assez importante au sein de cet autre pilier du gouvernement, c'est-à-dire le côté administratif, est-ce que vous avez déjà été préoccupée, lorsque vous rendez des décisions, par la possibilité que vous favorisiez le gouvernement et non les plaignants ou les demandeurs?

La juge Andromache Karakatsanis: La réponse, c'est assurément pas. J'aborde chaque cas avec l'idée de faire ce qui convient en fonction de la loi, des faits et de l'affaire qui m'est soumise. Il arrive parfois que l'issue d'une affaire soit différente de ce que l'on avait prévu. Parfois, l'issue est différente même de ce qu'on a pu souhaiter, surtout en première instance, où les faits allaient dans un sens avant que cela ne change.

Je ne crois pas que cela ait jamais été une influence pour moi de dire qu'il y avait une partie que je favorisais par rapport à l'autre. Je prends chaque cas comme il vient. Je fais de mon mieux dans chaque affaire, et je prends la bonne décision, quelle qu'elle soit. J'accorde beaucoup d'importance à mon intégrité et à mon indépendance d'esprit, et je prends le serment que j'ai prêté très au sérieux.

M. Joe Comartin: Merci.

Monsieur le juge Moldaver, vous êtes-vous donné une date limite pour apprendre le français, assez pour pouvoir travailler dans cette langue?

Le juge Michael J. Moldaver: Je veux seulement dire que je ne ferai jamais de promesse que je ne pourrai tenir. Je peux vous promettre que je vais essayer de le faire le plus rapidement possible. Je n'ai aucun plaisir à être là et à avoir l'impression que je ne serai pas en mesure d'aborder une affaire en français avant longtemps. Je vais simplement faire de mon mieux. C'est tout ce que je peux faire.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Tenons-nousen à cela, chers collègues.

Monsieur Dechert.

M. Bob Dechert: Merci, monsieur le président.

Madame la juge Karakatsanis et monsieur le juge Moldaver, je remarque dans vos curriculum vitae très impressionnants que vous avez tous les deux passé une période importante à siéger à la section de première instance, que, de là, vous êtes passés à la Cour d'appel, avant d'être ici aujourd'hui.

Je vais commencer par Mme la juge Karakatsanis. Je me demandais si vous pouviez nous parler de la façon dont votre expérience longue et importante de la section de première instance vous prépare pour la Cour d'appel et, au bout du compte, pour la Cour suprême du Canada. Peut-être pouvez-vous nous parler un peu de ce qui a été le plus difficile dans votre transition de la section de première instance à la Cour d'appel et de ce que vous pensez ce qui sera le plus difficile dans votre transition vers la Cour suprême.

La juge Andromache Karakatsanis: Je vais commencer par ce que j'ai trouvé le plus difficile lorsque j'ai été d'abord nommée juge de première instance, et c'est que je devais me taire. Je suis extravertie de nature — j'aime parler avec les gens — alors je pense que la chose la plus difficile pour moi lorsque je suis devenue juge de première instance, c'était simplement de me taire. Il est difficile d'écouter lorsqu'on parle, et c'est probablement la première chose que j'ai apprise comme juge.

Pour ce qui est des difficultés de la transition vers la Cour d'appel, je pense qu'il est naturel de s'ennuyer des émotions et de l'expérience humaine qu'on vit au tribunal. C'est quelque chose qui me manque dans une certaine mesure — mais seulement dans une certaine mesure. Le travail d'un juge d'appel est tout simplement extraordinaire, parce qu'on peut travailler avec d'autres personnes. Ce que je perds en émotion vécue au tribunal, je le gagne en capacité de discuter avec mes collègues et de travailler avec d'autres. Je dois dire que c'est l'aspect du travail que j'ai le plus apprécié.

En outre, ça donne l'occasion de réfléchir à des questions juridiques intéressantes et importantes, et il n'y a pas de pression exercée sur le juge pour qu'il rende une décision immédiatement. Ça donne l'occasion de réfléchir.

(1840)

M. Bob Dechert: Si vous permettez, quelle a été l'importance, selon vous, de votre expérience comme membre d'un tribunal de première instance pour ce qui est d'examiner des cas similaires en cour d'appel?

La juge Andromache Karakatsanis: Oh, pour moi, ça a été très important. Ça a été extrêmement utile. Lorsqu'on examine l'appel d'une décision de première instance, habituellement, il y a une seule question. Il y a une décision ou un thème en particulier qui est mis en évidence. Lorsqu'on comprend bien la dynamique, lorsqu'on a de l'expérience, ça permet de mettre les choses en contexte et d'évaluer l'importance relative de cet élément dans le contexte de l'ensemble de l'affaire. J'ai donc trouvé l'expérience irremplaçable, pour moi personnellement, comme juge d'appel.

Pour ce qui est des difficultés—brièvement —, j'imagine que l'un des changements de dynamique les plus intéressants pour moi, et, j'imagine, pour tous les juges qui arrivent à la Cour suprême du Canada, ce sera de tenir cette discussion collégiale à neuf personnes plutôt qu'à trois. J'imagine que la dynamique sera assez différente, si j'ai la chance d'arriver là.

M. Bob Dechert: D'accord.

Monsieur le juge Moldaver.

Le juge Michael J. Moldaver: Je serai très bref.

Il y a de grandes vedettes, manifestement, qui viennent directement de la pratique et qui trouvent tout de suite leur place à la Cour d'appel. Pour ma part, j'estime que si vous ne vous êtes jamais adressé à un jury, vous allez rater quelque chose. Lorsqu'il s'agit d'examiner des directives au jury, il est très utile d'avoir déjà été dans cette situation soi-même pour en quelque sorte comprendre.

Je vais être très bref et dire que ce qui est important, c'est que cela m'a permis d'acquérir énormément de respect pour les jurés, pour les gens de toutes les couches de la société. J'ai énormément de respect pour les jurés. Je pense que nous les submergeons de toutes sortes de questions juridiques complexes qui... Ils comprennent très bien sans que nous ayons à aborder ces questions complexes, et c'est quelque chose de préoccupant.

J'éprouve énormément de respect lorsque douze personnes de douze couches de la société se réunissent et mettent à profit le bon sens et le discernement qu'ils ont acquis sur 500 ou 600 ans au total. On m'a déjà entendu dire que je prendrais n'importe quand douze personnes de cette nature plutôt qu'un seul juge de première instance.

M. Bob Dechert: Très bien.

Merci.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci beaucoup.

Monsieur Cotler.

L'hon. Irwin Cotler: Merci, monsieur le président.

J'ai deux questions, la première pour monsieur le juge Moldaver et la seconde, si le temps le permet, pour madame la juge Karakatsanis.

La question que je veux vous poser, monsieur le juge Moldaver, concerne les condamnations injustifiées. Lorsque j'étais ministre de la Justice et procureur général, j'ai constaté que c'était l'un des plus importants domaines de responsabilité, les demandes de révision de condamnations injustifiées présentées en raison de la probabilité d'une erreur judiciaire.

Vous avez entendu certaines des affaires importantes à cet égard, dont l'une que j'ai moi-même renvoyée à votre tribunal: l'affaire Truscott.

Steven Truscott, pour les gens qui nous écoutent, a été déclaré coupable de meurtre en 1959. La déclaration de culpabilité a été confirmée par la Cour d'appel de l'Ontario, et la Cour suprême a repris la déclaration de culpabilité à l'occasion d'une nouvelle audience tenue en 1969.

Cette affaire s'est déroulée pendant mon adolescence. J'étais adolescent lorsqu'il a été déclaré coupable pour la première fois. Lorsque j'étudiais en droit, le seul aspect de l'affaire Truscott au sujet duquel j'ai appris quelque chose, dans une note de bas de page, c'était la question de la peine capitale. Celle de la condamnation injustifiée n'a jamais été soulevée. Puis, 45 ans plus tard, je m'en suis occupé à titre de ministre de la Justice, et c'est moi qui ai renvoyé l'affaire. J'ai aussi pris part à l'affaire Phillion.

La question que je vous pose est donc la suivante: quelle expérience avez-vous acquise qui puisse nous aider en ce qui concerne les condamnations injustifiées? Je parle de l'importance de questions comme l'identification des témoins oculaires, les aveux volontaires et les faux aveux, le devoir de divulgation, la diligence requise de la part de l'avocat de la défense, etc.

Vous savez de quoi je parle; vous vous êtes penché sur cette question de façon plus approfondie peut-être que n'importe qui d'autre que je connais, et c'est la raison pour laquelle je vous pose la question.

(1845)

Le juge Michael J. Moldaver: Eh bien, merci beaucoup monsieur Cotler. Et je sais exactement de quoi vous parlez. Il y a certaines zones dangereuses, comme je les appelle, auxquelles nous devons tous faire attention. Personne ne veut qu'il y ait des condamnations injustifiées. Nous devons prendre toutes les mesures raisonnables pour les éviter. Il est difficile de penser à quelque chose de pire dans notre société.

La commission Kaufman, par exemple, a formulé des recommandations très importantes relativement aux informateurs emprisonnés, entre autres, qui nous ont été très utiles. L'honorable Peter Cory, qui a mené l'enquête Sophonow, nous a présenté des réflexions justes sur les dangers des témoignages utilisés pour l'identification des témoins oculaires et sur le fait que nous devons procéder avec grande prudence.

Je sais que le juge Rosenberg a en fait effectué beaucoup de travail dans le domaine au nom de l'Institut national de la magistrature, faisant le tour du pays pour former les juges et leur parler des différents éléments dont nous devons nous préoccuper et de ceux qui sont susceptibles de donner lieu à des erreurs judiciaires.

Je vais m'arrêter dans un instant, mais je veux seulement dire ceci: je pense que la décision la plus importante, probablement dans l'histoire de la Charte, c'est la décision Stinchcombe, rédigée par l'honorable juge John Sopinka aujourd'hui décédé. Je pense que beaucoup des erreurs judiciaires qui ont eu lieu au pays ont été causées par une divulgation incomplète. L'affaire Stinchcombe a évidemment montré très clairement que la divulgation est essentielle et que, si la défense est en possession de tous les éléments pertinents, la probabilité d'erreur judiciaire diminue considérablement. C'était l'un des problèmes, comme vous le savez, dans l'affaire Truscott.

Évidemment, il est facile d'appliquer les connaissances que nous avons aujourd'hui à une situation antérieure, et ce n'était vraiment pas notre objectif. Mais l'affaire Stinchcombe concernant la divulgation a été absolument cruciale.

Je vais m'arrêter. Je dis seulement qu'il y a certains éléments dont nous sommes très conscients aujourd'hui — grâce au travail des différentes commissions, grâce au travail du juge Rosenberg — et que nous signalons aux juges de première instance quotidiennement. Tout ce qui est en notre pouvoir, c'est de faire de notre mieux. Nous ne devons jamais oublier cependant que cela demeure un processus humain et que, malheureusement, les erreurs sont possibles.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Nous allons devoir nous en tenir à cela, monsieur Cotler, si ça ne vous dérange pas.

Monsieur Rathgeber.

M. Brent Rathgeber: Merci, monsieur le président.

Évidemment, vous avez tous les deux des curriculum vitae très impressionnants, mais ils sont très différents. Pour reprendre ce que vous avez dit, madame la juge Karakatsanis, vous avez eu un « parcours quelque peu inhabituel d'avocate »; je pense que c'est ainsi que vous l'avez dit.

Je veux approfondir cette question un peu. Je suis curieux de connaître votre point de vue sur la façon dont votre carrière de fonctionnaire couronnée de beaucoup de succès — qui a commencé, je crois, à la Régie des alcools de l'Ontario, s'est poursuivie au bureau du procureur général et qui vous a amenée au bout du compte à devenir greffière du Cabinet en Ontario — vous a aidée comme juge de première instance, comme juge d'appel et surtout, pour revenir sur la question que mon ami Patrick Brown vous a posée, en ce qui a trait à la séparation entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire.

La juge Andromache Karakatsanis: Eh bien, la première chose dont je me suis rendu compte lorsque j'ai été nommée juge, c'est que j'étais habituée à prendre des décisions. J'étais habituée à devoir examiner rapidement le plus de documents possible pour en arriver à une décision. J'ai constaté de façon très concrète que ça m'aidait beaucoup lorsque j'ai commencé à siéger comme juge de première instance, et il fallait prendre des décisions très rapidement. Ça m'a beaucoup surprise, alors c'est un aspect dont je me souviens encore très bien aujourd'hui.

Le fait d'avoir été exposée à de nombreux modes de fonctionnement du droit m'a vraiment beaucoup aidée. Lorsqu'on étudie en droit, on ne voit pas nécessairement le droit comme un instrument de politique sociale. On ne comprend pas vraiment que le droit a une incidence sur tous les aspects de notre vie. C'est le droit qui gouverne les relations entre les gens, ainsi qu'entre le gouvernement et les gens. J'ai vraiment bénéficié, je crois, et j'ai tiré beaucoup de plaisir, à tout le moins, du fait de pouvoir envisager ainsi le droit à partir de différents points de vue.

Ainsi, comme arbitre auprès de la Commission des permis d'alcool — c'est la Commission des permis d'alcool, et non la Régie des alcools — je faisais du droit administratif, ce qui est très différent...

(1850)

M. Brent Rathgeber: Je viens de l'Alberta.

La juge Andromache Karakatsanis: Le système de la justice administrative est encore une fois plus officieux, les choses se déroulent plus rapidement, et la composante des politiques est un peu plus importante.

Pour ce qui est des affaires autochtones... J'ai participé aux négociations des revendications territoriales et j'ai surveillé cette question et constaté que les droits autochtones étaient importants et devaient être abordés.

Comme sous-procureure générale, c'était non seulement la surveillance de l'administration de la justice dans les tribunaux, mais également des services judiciaires précis — les programmes d'aide aux témoins, entre autres — ainsi que les avis juridiques, bien entendu.

C'était donc véritablement une occasion de voir le droit et son incidence à partir de nombreux points de vue, et j'estime avoir été très chanceuse d'avoir au cours de ma carrière.

En quoi cela m'a-t-il aidée? Je pense que cela m'a aidée en me permettant simplement de mieux comprendre comment le gouvernement fonctionne — comment les lois sont créées, le soin avec lequel sont prises ces décisions importantes. J'ai pu constater par moi-même que la fonction publique offre des conseils professionnels exhaustifs, objectifs et très bons en matière de politiques. J'ai pu constater que la fonction publique applique les décisions du gouvernement sachant que tout le monde a un rôle à jouer. Les représentants élus prennent les décisions. La fonction publique les conseille et puis applique ces décisions. Pour moi, cela a vraiment mis en lumière le fait que tout le monde a un rôle important à jouer. Nous devons tous jouer notre rôle et respecter celui des autres.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci beaucoup.

Madame Boivin.

[Français]

Mme Françoise Boivin: Merci, monsieur le ministre.

Monsieur le juge Moldaver, j'aimerais revenir sur ce que M. Comartin vous a demandé. D'après ce que je viens de comprendre, nous ne sommes pas très au courant du processus et vous ne l'êtes pas non plus. Il y a environ sept mois que vous êtes dans le collimateur du gouvernement en tant que juge éventuel à la Cour suprême du Canada. Ai-je bien compris?

[Traduction]

Le juge Michael J. Moldaver: Non, madame, c'est en juillet que j'ai reçu l'appel.

Mme Françoise Boivin: C'était en juillet la première fois.

Le juge Michael J. Moldaver: C'était la première fois.

[Français]

Mme Françoise Boivin: Donc, pour la toute première fois, vous avez su qu'il était peut-être question que vous soyez nommé à la Cour suprême du Canada.

Avez-vous entrepris à ce moment-là vos démarches pour apprendre le français ou attendez-vous la confirmation du gouverneur en conseil?

[Traduction]

Le juge Michael J. Moldaver: Non, je n'ai pas fait de démarches. C'est la réponse simple. Je n'ai pas fait de démarches.

[Français]

Mme Françoise Boivin: Ma question s'adresse à Mme la juge.

Je vais faire un peu le petit démon et vous demander si, à votre avis, une personne qui plaide devant la Cour suprême du Canada est en droit d'être entendue par des juges qui comprennent le français et l'anglais. Autrement dit, croyez-vous que les juges de la Cour suprême du Canada doivent être bilingues fonctionnels?

La juge Andromache Karakatsanis: Pour ma part, je suis contente de pouvoir comprendre les argumentations orales et de lire les documents en français. C'est une chose que je voulais faire, mais il faut dire que j'ai eu l'occasion d'apprendre le français dans la fonction publique de l'Ontario. Je n'ai pas commencé cet apprentissage quand j'étais juge: je l'ai commencé à l'université, je l'ai continué dans la fonction publique, puis j'ai poursuivi mes études. Je suis très contente maintenant de pouvoir entendre un appel en français.

Pour ce qui est de la question visant à déterminer si la compétence linguistique est ou non une exigence, elle n'est pas de notre ressort, en tant que candidats, mais du vôtre. C'est une question politique et je ne peux pas y répondre. Ce n'est pas mon domaine.

(1855)

Mme Françoise Boivin: C'est une réponse. Ce n'est peut-être pas « la » réponse, mais c'en est une.

Dans le cas de M. le juge Moldaver, ce sont ses lacunes en matière de bilinguisme qui ont été rendues publiques par les médias — le genre de questions que je pose n'est donc pas une surprise —, alors que dans le vôtre, madame la juge, c'est votre manque d'expérience au niveau de la cour d'appel qui a été soulevé. En effet, c'est quand même assez récent.

Que répondez-vous aux gens qui expriment cette opinion face à l'éventualité que vous fassiez ce saut vers la Cour suprême du Canada?

La juge Andromache Karakatsanis: Je vais commencer par dire que j'ai été nommée juge il y aura neuf ans en novembre. À la Cour d'appel, ça fait seulement 18 mois. Cependant, je dois dire que je trouve le travail à la Cour d'appel très satisfaisant et très intéressant. Je pense que dès la première journée en présence de mes collègues, j'ai commencé à me sentir bien à la Cour d'appel.

Quelquefois, il y a des candidats ou des candidates à la Cour d'appel qui n'ont jamais été juges du procès. De même, il y en a à la Cour suprême du Canada qui n'ont jamais eu d'expérience à la Cour d'appel.

Cependant, je dois dire que je suis très honorée d'être ici, et que je vais faire de mon mieux si je suis nommée à la Cour suprême du Canada.

[Traduction]

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci beaucoup.

Je vais maintenant passer à mon collègue, monsieur Goguen.

M. Robert Goguen: J'aimerais savoir ce que vous pensez du milieu des experts des appels. Je veux dire, les faits sont tous devant vous, évidemment, et aucun nouvel élément de preuve n'est censé être présenté, mais de plus en plus de cas sont de nature très complexe. Est-ce que les experts ont un rôle à jouer dans les appels? Quel genre de procédure envisageriez-vous pour avoir recours à eux afin d'en arriver à une décision exhaustive, lorsqu'il s'agit de rendre une décision très technique?

Le juge Michael J. Moldaver: C'est une question très importante. S'agit-il de dire que nous devrions peut-être demander à des experts d'écouter l'appel ou que nous devrions peut-être demander le témoignage d'experts? Je veux dire, notre système est principalement fondé sur la présentation d'éléments de preuve par les parties, bien entendu.

M. Robert Goguen: Je pensais davantage au fait que le tribunal demande à des experts de l'aider à interpréter de l'information de nature très technique. Bien entendu, cela peut évidemment être vu comme étant quelque peu injuste, mais il doit bien y avoir une espèce de rôle à jouer pour les experts. Nous ne pouvons évidemment pas être experts en tout.

Le juge Michael J. Moldaver: Il est clair qu'il n'est pas approprié pour nous de recourir à autre chose qu'au dossier. Nous ne pouvons pas commencer à citer des experts à comparaître, à leur demander ce que signifie telle ou telle chose. Ce serait tout à fait inapproprié. Nous pourrions, je suppose, dans un cas particulier, encourager les parties à peut-être essayer de présenter de nouveaux éléments de preuve si nous nous retrouvons devant un dossier provenant de l'instance inférieure qui n'est pas complet, et nous pourrions peut-être idéalement améliorer le dossier d'une façon qui nous serait utile.

M. Robert Goguen: Ce serait fondé sur le consentement, bien entendu.

Le juge Michael J. Moldaver: Ce serait fondé sur le consentement, tout à fait. Mais au-delà de cela, nous devons à peu près nous en tenir au dossier que nous recevons, et, idéalement, il s'y trouve le genre de témoignage d'expert qui nous aide à rédiger nos motifs.

Ce que j'ai constaté, cependant, qui est remarquable dans tout ce processus, c'est qu'il y a toujours quelqu'un au tribunal qui connaît le sujet en question. Nous ne pouvons pas tous savoir tout sur tout. À 20 ans, je pensais savoir tout sur tout. Aujourd'hui, je me rends compte chaque jour du peu de choses que je sais dans tant de domaines. Mais il y a d'autres gens, et nous discutons et ainsi de suite dans un esprit de collégialité et nous nous débrouillons. Nous faisons de notre mieux.

M. Robert Goguen: Merci.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci, monsieur Goguen.

Monsieur Harris.

M. Jack Harris: Merci, monsieur.

Madame la juge Karakatsanis, j'ai une question. Je vais essayer de la poser avec délicatesse, mais c'est du domaine public, alors je répète quelque chose qui est déjà connu. Je remarque effectivement que votre expérience est un peu différente de celle des autres. Vous avez une solide expérience du droit public, ce qui est une bonne chose pour moi. Vous avez un an et demi d'expérience à la Cour d'appel, quoique je remarque que, des 27 cas dont vous vous êtes occupée avec vos collègues, vous avez rédigé 10 des décisions. L'éthique de travail est donc clairement là.

Certains de nos collègues du milieu juridique — et je parle non pas de gens qui sont partisans, mais bien de professeurs de droit et de certains observateurs — disent qu'on a laissé de côté les gens doués de la Cour d'appel de l'Ontario et que vous n'avez pas autant d'expérience. Il y a même des gens qui vont jusqu'à nommer les autres personnes qui sont peut-être plus qualifiées en vertu de leur expérience et ainsi de suite, ce qui donne presque l'impression que vous êtes passée devant eux en quelque sorte. Je veux savoir, d'abord, quels sentiments cela provoque en vous qui allez maintenant siéger à la Cour suprême du Canada. Et comment réagissez-vous à cela par rapport à la contribution que vous apportez ici?

(1900)

La juge Andromache Karakatsanis: Vous voulez savoir comment je me sens? Je dois dire que cela me rend très humble. Comme le juge Moldaver l'a dit, n'importe lequel de nos collègues de la Cour d'appel de l'Ontario serait un excellent candidat pour le poste. Je me sens donc très honorée d'être ici, et cela me rend très humble.

Pour ce qui est de mon expérience, c'est un peu différent. Je reconnais que je n'ai pas siégé à la Cour d'appel pendant aussi longtemps que j'aurais probablement aimé l'avoir fait. C'est un endroit extraordinaire où travailler, et les collègues là-bas sont sans exception des gens extraordinaires avec qui travailler.

Je suis honorée d'être ici. Je crois que je vais faire ce que j'ai fait chaque fois que j'ai commencé à occuper un nouveau poste, c'est-àdire faire de mon mieux et travailler vraiment dur. Dans les domaines où j'ai plus de travail à faire, je vais travailler plus fort.

Je dois dire que j'ai trouvé mon expérience à la Cour d'appel intense et gratifiante. Comme je l'ai dit à madame Boivin, il y a parfois des gens qui sont nommés à la Cour d'appel sans avoir été auparavant juges de première instance. Il arrive aussi parfois que des gens soient nommés à la Cour suprême du Canada sans même avoir été juge auparavant.

M. Jack Harris: Je suis d'accord.

La juge Andromache Karakatsanis: Je suis très honorée d'être ici.

M. Jack Harris: Je pense que votre réponse à la question de M. Rathgeber concernant votre grande expérience du droit public et ce que cela apporte à la cour est aussi extrêmement importante. J'ai pensé que vous alliez peut-être répondre qu'il est également important à de nombreux égards d'avoir de l'expérience comme greffière du conseil exécutif et au gouvernement. C'est un point de vue que beaucoup de juges n'ont pas et que vous apportez à la cour.

La juge Andromache Karakatsanis: Merci. C'est une excellente réponse.

Des voix: Oh, oh!

M. Jack Harris: J'essaie de vous aider.

La juge Andromache Karakatsanis: Merci. J'aurais dû le dire moi-même.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): C'est tout le temps que nous avions pour cela.

Monsieur Brown.

M. Patrick Brown: Merci.

Nous avons abordé brièvement la question des droits de propriété. Quel est votre point de vue sur les droits de propriété au Canada et sur les mécanismes de protection qui existent? Peut-être que madame la juge Karakatsanis peut commencer.

La juge Andromache Karakatsanis: Il est difficile de répondre à des questions du genre dans l'abstrait. Je pense que n'importe quel juge vous dira que nous faisons au mieux dans chaque cas particulier.

Pensez-vous à une question précise?

M. Patrick Brown: Croyez-vous que l'équilibre soit adéquat entre la protection des biens et les droits de propriété au Canada?

La juge Andromache Karakatsanis: Je pense que je vais m'en tenir à ma première réponse et dire que c'est très difficile. Nous avons des droits de propriété, mais lorsque vous parlez d'assurer l'équilibre, je ne suis pas sûre de savoir à quel égard.

Les juges ont beaucoup de difficulté à répondre à des questions générales et théoriques. Nous avons l'habitude...

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): C'est seulement si vous êtes à l'aise, Votre Honneur. C'est pour ça que nous sommes ici.

La juge Andromache Karakatsanis: Merci.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Ya-t-il d'autres commentaires ou questions?

M. Patrick Brown: L'autre question porte sur le coût élevé des procédures judiciaires. Il y a d'autres choses qui ont été instaurées dans le système judiciaire, comme le mode alternatif de règlement des litiges. Avez-vous des commentaires, des idées ou des points de vue sur le coût élevé de la procédure judiciaire et sur les mécanismes offerts qui peuvent nous aider à réduire ces coûts?

(1905)

Le juge Michael J. Moldaver: C'est une question très importante et d'actualité. On a déjà dit — je ne suis pas le premier à le dire — qu'il y a des gens qui pensent que notre système de justice est accessible seulement aux gens très riches et aux gens très pauvres. La classe moyenne est largement privée d'accès à celui-ci, parce que, qui peut se le permettre? Qui est accusé d'un acte criminel et doit subir un procès de 10 jours ou de deux semaines, ne reçoit pas d'aide juridique, et doit assumer le genre de frais qu'exige la préparation et ainsi de suite... On fait pratiquement faillite si l'on doit payer tout ça. Il est probable qu'on y perde sa maison et tout le reste.

L'aide juridique est évidemment surchargée la plupart du temps. Il s'agit d'un élément essentiel pour garantir que les gens ont accès aux tribunaux et ont accès à la justice.

L'une des questions qui ont été posées plus tôt concernait ce que j'ai dit au sujet de la durée, de la complexité et de la prolixité des procès, et ainsi de suite, ainsi que sur le fait de ne pas vouloir que les gens abusent du système, ne pas vouloir qu'ils utilisent la Charte pour faire de l'obstruction et à des fins dilatoires. Chaque fois qu'un juge s'occupe d'une affaire qui pourrait être réglée en deux mois, par exemple, et que cela prend quatre mois, ce sont deux mois pendant lesquels le tribunal n'est pas accessible à quelqu'un d'autre. Ce sont deux mois pendant lesquels le juge n'est pas disponible. Ce sont deux mois d'aide juridique qui pourraient être utilisés pour des questions de droit de la famille ou pour des questions d'immigration importantes, entre autres. Nous avons tous le devoir de travailler à un système judiciaire efficient et efficace, ainsi qu'à un système d'aide juridique financé adéquatement et en mesure de répondre à la demande et aux différentes factions qui essaient d'obtenir ce qui est probablement une part relativement petite du gâteau. Une source réelle de préoccupation, c'est que beaucoup de citoyens canadiens ont l'impression de ne pas pouvoir accéder à notre système judiciaire. C'est un problème auquel nous devons nous attaquer et auquel nous devons nous attaquer rapidement.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci. Monsieur Sandhu, avez-vous des questions?

M. Jasbir Sandhu: Merci, monsieur le président. Monsieur le juge Moldaver, vous avez parlé du fait que vous avez beaucoup de respect pour les jurés.

Le juge Michael J. Moldaver: Oui.

M. Jasbir Sandhu: Je veux en parler un peu. J'ai souvent entendu dire, dans les médias — la télévision et d'autres sources — que, lorsqu'un juge donne des directives au jury, c'est souvent très technique, long et fastidieux.

Le juge Michael J. Moldaver: Vous m'en direz tant.

M. Jasbir Sandhu: Pouvez-vous parler un peu de cela?

Le juge Michael J. Moldaver: On dit depuis bien des années que 90 p. 100 de ce que nous disons au jury est destiné à la Cour d'appel et que 10 p. 100 que nous disons est destiné au jury. J'entends dire cela depuis des années, depuis que je suis juge. Rien ne semble changer.

Je vais parler de cela très brièvement. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour essayer de comprendre le fait que nous nous adressons à 12 personnes de 12 couches différentes de la société qui ne sont pas tombées de la dernière pluie. Nous devrions envisager d'essayer de simplifier les directives que nous donnons au jury en gardant cela en tête, essayer d'enlever certains des détails complexes que nous donnons habituellement. Comme juges de première instance, lorsque nous sommes au beau milieu d'une explication concernant l'exception à la règle du ouï-dire dans le cas des coconspirateurs, nous voyons dans leurs yeux que les jurys ne suivent pas, et nous avons l'impression de nous endormir pendant que nous donnons les directives. Lorsque je parlais de légitime défense au jury, parfois, c'était si compliqué que je demandais au jury de revenir après une suspension de séance — j'avais terminé le paragraphe 34(1), le jury revenait, et nous commencions à parler du paragraphe 34(2).

Il y a des choses qu'il est possible de faire, et, à mon humble avis, qui devraient être faites.

M. Jasbir Sandhu: Monsieur le juge Moldaver, je ne suis pas avocat, mais je vais utiliser un terme juridique. Quel est le recours dans ce cas? Comment allons-nous régler ce problème? Vous nous en avez parlé en général, mais quelles sont les choses que nous pouvons faire?

(1910)

Le juge Michael J. Moldaver: Nous devons réunir nos meilleurs juristes. Nous pourrions peut-être faire participer aussi les parlementaires. Tous les intervenants doivent se réunir et travailler de façon constructive à un objectif commun. Je pense que nous pourrions y arriver. Je suis convaincu que nous pouvons le faire. Il faut que tout le monde embarque, ou encore il faut que les juges commencent à prendre le taureau par les cornes, pour ainsi dire, et prennent l'initiative, et, dans nos jugements, nous devons essayer d'expliquer clairement que ce genre d'exposés de longue haleine et complexes devant le jury, ne sont plus acceptables. Nous devrions les simplifier et donner au jury ce dont il a besoin, sans plus.

M. Jasbir Sandhu: J'ai une question pour madame la juge. Vous avez parlé du fait que le Canada est un pays de diversité. Je suis moi-même un immigrant. Je suis arrivé dans ce pays extraordinaire il y a 31 ans, et je ne peux pas dire merci assez pour l'occasion que le pays m'a offerte.

Vous venez vous-même d'un milieu où règne la diversité, vous avez appris plusieurs langues et vous avez grandi au sein d'une grande famille. En quoi ce bagage de diversité que vous possédez va-t-il vous aider à mieux faire votre travail? Comment allez-vous utiliser cette expérience?

La juge Andromache Karakatsanis: Je vais commencer par ce que j'ai dit dans ma déclaration préliminaire, Je pense que mes origines étrangères m'ont aidée à être un peu plus ouverte aux différentes cultures, à comprendre un peu mieux la diversité et les problèmes auxquels font face les immigrants. Cela favorise l'empathie, la compréhension du fait que les gens viennent de différents endroits et ont différents points de vue et opinions. C'est une autre façon d'avoir l'esprit ouvert, en réalité. Cela fait tellement partie de moi qu'il m'est difficile de vous dire exactement comme cela va m'aider. C'est en fait simplement une question de respect, de respect des gens, de leurs différences ainsi que de célébration de ce que nous avons en commun.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci.

Monsieur Woodworth.

M. Stephen Woodworth: Merci, monsieur le président.

Madame la juge, monsieur le juge, M. Hogg nous a expliqué au début pourquoi nous ne pouvons pas vous poser de questions au sujet des décisions que vous avez rendues dans le passé. Nous ne pouvons pas vous mettre en boîte en essayant de vous demander ce que vous feriez par rapport à une question hypothétique quelconque, et il nous incombe néanmoins, au nom des Canadiens, de trouver une autre façon de saisir votre caractère. J'ai toujours pensé qu'une façon de saisir une personne, c'est de comprendre les idéaux auxquels elle aspire.

Je vais donc vous demander à tous les deux que vous considérez comme étant les plus importantes qualités d'un juge idéal de la Cour suprême, en gardant à l'esprit les responsabilités propres à ce poste.

Comme j'ai commencé la dernière fois par madame la juge Karakatsanis, je vais cette fois-ci commencer par vous, monsieur le juge Moldaver.

Le juge Michael J. Moldaver: Merci beaucoup, et c'est une excellente question.

Encore une fois, j'en reviens à l'humilité, à la compréhension de notre rôle. Je ne suis pas une personne raffinée. Je ne prétends pas être un grand constitutionnaliste. Je ne prétends être spécialiste d'aucun domaine du droit. Le droit pénal est le domaine dans lequel j'évolue depuis bien des années, mais j'ai encore des choses à apprendre chaque jour et j'apprends encore de nouvelles choses chaque jour. Je pense donc que l'humilité est importante, et lorsque je dis humilité, ce que je dis en fait, c'est que nous devons prendre notre travail au sérieux sans nous prendre nous-mêmes trop au sérieux. Nous sommes tous des engrenages dans une très grosse machine. Vous avez déjà entendu le terme « jugite ». Je n'ai pas de temps pour ça. Très franchement, si vous voulez savoir à quel point vous êtes important — je dis cela aux nouveaux juges — sortez de Osgoode Hall, sur la rue Queen, et essayez de passer devant les gens qui font la file à la cabane à patates frites à midi. Vous allez voir à quel point vous êtes important.

Et si vous voulez penser à quel point vous êtes séduisant, beau, drôle et ainsi de suite, parce que tout ça se produit quand on devient juge — vos blagues sont très drôles, vous êtes beau et ainsi de suite—demandez simplement à votre fille de 14 ans. Elle va vous le dire.

(1915)

La juge Andromache Karakatsanis: C'est trop proche de la vérité.

Le juge Michael J. Moldaver: Le fond de l'histoire, c'est que nous sommes tous humains, et si nous comprenons la condition humaine et ressentons de l'empathie à cet égard, et si nous respectons les valeurs fondamentales qui font du Canada un pays si extraordinaire, c'est ce qui fait un bon juge, selon moi.

M. Stephen Woodworth: Madame la juge Karakatsanis, la barre est haute, je dois dire.

La juge Andromache Karakatsanis: Oui. Difficile de faire mieux que ça.

Je souscris.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Merci. Nous allons rendre une décision unanime là-dessus.

Monsieur Hogg, avez-vous un commentaire à faire?

M. Peter Hogg: Non, je ne veux rien ajouter à ce qui a été dit. Je veux simplement remercier tous les gens ici présents de la courtoisie, de la modération et de la civilité dont ils ont fait preuve. Je pense que c'est tout à leur honneur, avec tout le respect que je leur dois, et j'étais heureux de ne pas être à la place des candidats. Ce n'est pas une tâche facile, mais les deux candidats s'en sont très bien tirés.

Le président suppléant (L'hon. Rob Nicholson): Chers collègues, permettez-moi de remercier tous les gens ici présents et tous ceux qui ont participé à l'organisation.

Monsieur Hogg, merci de votre participation.

Aux deux candidats, merci beaucoup de nous avoir parlé de vous et de votre vision des choses. Je pense que vous allez jouer un excellent rôle dans les affaires du pays. Vous avez dit que les membres de votre famille et vous êtes très fiers du fait que vous êtes ici. Je peux vous dire que nous sommes tous très fiers.

Merci beaucoup.

La séance est levée.