Ministère de la Justice
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Index de recherche des fiches
terminologiques bijuridiques
-
[ A ... ]
- accessoire fixe
- accessoires
- accessoires et dépendances
- accessoires fixes
- achat, la location ou autre forme d'acquisition
- acheter
- acquérir
- acquisition (achat, la location ou autre forme d'acquisition)
- acquisition ou location
- acte
- acte de cession
- acte de concession
- acte de disposition
- acte définitif
- acte de transfert
- acte de transport
- acte ou titre de propriété foncière
- acte (transport d')
- actes constitutifs d'hypothèque
- actes de fiducie
- actif
- action en responsabilité
- action en responsabilité civile délictuelle
- administrateur des biens de la compagnie
- administrateur du bien d'autrui
- administrateur du bien d'autrui, séquestre, fiduciaire, syndic
- administrateur (jugement d'homologation de testament et de nomination d'un exécuteur testamentaire ou d'un)
- administration (lettre d')
- aliénation
- aliénation (vente, location ou autre forme d'aliénation)
- aliéner (droit d')
- annulable, nulle
- annulation de jugement (demande en)
- annulation ou réduction d'une obligation
- annulation ou répudiation d'une obligation
- appartenant
- assurance détournement et vol
- assurance-responsabilité
- autres intérêts
- avocat 1 • avocat 2
- avocat ou notaire
- ayant cause
- ayant droit au titre du bail
- ayants cause
- ayants droit
-
[ B ... ]- bail
- bail (cession à)
- baillaire
- baillement
- bénéficiaires testamentaires
- bien réel
- bien réel (titre relatif à un)
- biens
- biens-fonds
- biens-fonds, bâtiments et dépendances
- biens meubles
- biens meubles corporels
- biens mobiliers
- biens ou bénéfices
- biens personnels 1 • biens personnels 2
- biens personnels corporels
- biens qu'il a sous sa garde ou dont il est propriétaire
- biens réels
- biens réels, intérêts fonciers, droits et intérêts afférents
-
[ C ... ]- capacité d'une personne physique
- cause de préférence
- caution
- cautionnement 1 • cautionnement 2
- cautionnement (garantir par un)
- céder
- certificat de jugement (dépôt d'un)
- cession 1 • cession 2 • cession 3
- cession à bail
- cession de jugement
- cession en garantie, charge sur les créances comptables
- cessionnaire
- charge 1 • charge 2 • charge 3
- charge (droit ou charge privilégié)
- charge (première charge)
- charge (titulaire d'une)
- chose non possessoire
- circonscription foncière
- clause de déchéance du terme
- coadministrateur
- cofiduciaire
- compensation
- concéder
- concession
- concessionnaire
- concessions
- condominium
- conjointement et individuellement ou solidairement
- conseiller juridique 1 • conseiller juridique 2 • conseiller juridique 3
- conseillers juridiques
- contrainte (exécution par voie de contrainte)
- contravention (droit pénal)
- copie authentique
- copie certifiée authentique
- copropriété
- copropriété divise
- créance d'une somme déterminée
- créance garantie
- créance hypothécaire
- créance liquide
- créancier hypothécaire 1 • créancier hypothécaire 2 • créancier hypothécaire 3
-
[ D ... ]- débiteur hypothécaire
- décharge de la garantie
- déchéance du terme (cause de)
- décision d'un tribunal en matière de filiation ou d'aliments
- défaut de poursuite
- défaut de procédure utile
- délictuel (usage)
- délit civil, délit ou quasi-délit
- délits civils
- délivrance
- délivrance définitive
- demande en rétractation de jugement
- dépendances (accessoires et dépendances)
- dépens
- dépositaire
- dépôt
- dépôt d'un certificat de jugement
- désaveu
- désistement
- détenir
- détenteur 1 • détenteur 2 • détenteur 3
- détenteur de privilège ou de priorité ou d'un droit semblable
- dévolus (droits de propriété)
- disposer 1 • disposer 2
- disposition 1 • disposition 2 • disposition 3 • disposition 4 • disposition 5 • disposition 6
- disposition ou la possession (toute autre forme de)
- division d'enregistrement
- domaine 1 • domaine 2
- dommage
- dommage causé par le fait des biens qu'il a sous sa garde ou dont il est propriétaire ou par sa faute à l'un ou l'autre de ces titres
- dommages à la personne
- dommages aux biens ou perte de ceux-ci
- dommages corporels
- dommages-intérêts spéciaux
- dommages matériels
- droit
- droit afférent à un bien-fonds
- droit à l'usage
- droit à l'utilisation
- droit de locataire sur un immeuble
- droit de propriété intégral
- droit d'usage
- droit d'usage (droit d'usage ou d'occupation)
- droit d'utiliser
- droit d'utiliser ou d'occuper
- droit moins restreint
- droit ou charge privilégié
- droit ou permission d'utiliser ou d'occuper
- droit (partie du)
- droit plus restreint
- droit (prise de)
- droit réel
- droit réel immobilier 1 • droit réel immobilier 2
- droit réel immobilier (ce qui reste de ce)
- droits réels immobiliers (ce qui reste des)
- droits réels immobiliers (ensemble des)
- droit (titulaire d'un)
- droit (tout)
- droit (tout le)
- droits accessoires
- droits de propriété
- droits de propriété (dévolus)
- droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique
- droits réels
- droits, servitudes et privilèges
- droits sur des biens
- droits (totalité ou d'une partie des droits)
-
[ E ... ]- emploi de biens
- enregistrer
- ensemble des droits réels immobiliers
- ensemble des intérêts fonciers
- entente sur le déroulement de l'instance (non-respect de l')
- entrée en possession ou usage
- entreplaiderie
- équité
- equity
- exécuteur testamentaire
- exécuteur testamentaire (jugement d'homologation de testament et de nomination d'un)
- exécution en nature (ordonnance d')
- exécution forcée
- exécution (ordonnance d')
- exécution par voie de contrainte
- exercer au nom d'une personne un recours de celle-ci
- exercer au nom d'une personne un recours de celle-ci (subrogation)
-
[ F ... ]- faculté de rachat
- fait des biens
- faute 1 • faute 2
- faute lourde ou intentionnelle
- faute lourde ou volontaire
- fiduciaire
- fiduciaire (à titre de)
- fiduciaire ou administrateur du bien d'autrui
- fiducial (personne qui agit à titre)
- fiducie constituée afin de garantir l'exécution d'une obligation
- fief simple
- fonctionnaire
- fondé de pouvoir 1 • fondé de pouvoir 2 • fondé de pouvoir 3
- fraction d'intérêt
- frais
- fruits et revenus
-
[ G ... ]- gage
- garantie
- garantie (remettre une)
- garantie (renoncer à une)
- garantir par un cautionnement
- garde matérielle
- grève d'une sûreté
- grevée de privilèges
- grevées
- grèvements
- grever d'une sûreté
-
[ H ... ]- héritier
- homologation (lettre d')
- huissier-exécutant
- hypothèque 1 • hypothèque 2
- hypothèque (éteindre l')
- hypothèque légale (inscription d'une)
- hypothèque (purger l')
- hypothéquer
- hypothèque (racheter l')
- hypothèques
-
[ I ... ]- immeuble
- immeuble au sens du droit civil du Québec
- immeuble par destination
- immeubles
- immeubles, droits afférents, droits des locataires relativement aux immeubles
- immeuble (titre relatif à un)
- inopposable
- inscription d'une hypothèque légale
- inscrire
- intérêt 1 • intérêt 2
- intérêt afférent à un bien-fonds
- intérêt dans un bien-fonds
- intérêt foncier 1 • intérêt foncier 2
- intérêt foncier (ce qui reste de l')
- intérêt (fraction d')
- intérêt ou intérêt moindre (tout)
- intérêt (partie de l')
- intérêt (prise d')
- intérêt (totalité de l')
- intérêt (titulaire d'un)
- intérêts fonciers (ensemble des)
- intérêts pécuniaires
- intérêts sur des biens
-
[ J ... ] -
[ L ... ]- légataires à titre particulier
- légataires, légataires à titre particulier
- legs
- lettre d'homologation ou d'administration
- liquidateur de la succession
- liquidateur de succession
- livraison
- locataire
- location
- location (achat, la location ou autre forme d'acquisition)
- location (vente, location ou autre forme d'aliénation)
- loi sur les titres de biens-fonds
-
[ M ... ]- mainlevée
- mainlevée d'hypothèque
- mandant 1 • mandant 2
- mandataire 1 • mandataire 2 • mandataire 3 • mandataire 4
- mandataires
- manquements
- manquements aux obligations liées à la propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens
- mémoire de frais
- mémoire d'honoraires
- minéraux de surface et souterrains
- minéraux de surface, souterrains ou en surplomb
- mines et minéraux
- mis en cause
- meubles 1 • meubles 2
- meubles corporels
-
[ N ... ] -
[ O ... ]- objection
- obligation (annulation d'une)
- obligation fiduciaire de l'inspecteur envers l'actif
- obligation qu'a l'inspecteur d'agir de bonne foi en vue de l'intérêt général de l'administration de l'actif
- obligation (réduction d'une)
- obligation (répudiation d'une)
- occupation (droit d'usage ou d'occupation)
- officier de justice
- opposition 1 • opposition 2
- ordonnance alimentaire
- ordonnance d'attribution de paternité
- ordonnance de faillite
- ordonnance de séquestre
- ordonnance d'exécution
- ordonnance d'exécution en nature
- outrage au tribunal
-
[ P ... ]- participation
- partie de l'intérêt
- partie du droit
- patrimoine
- pension alimentaire
- permis (titulaire d'un)
- personne
- personne morale
- personne ou entité qui agit au nom ou pour le compte d'autrui
- personne physique
- personne physique (capacité d'une)
- personne physique (droits, pouvoirs et privilèges d'une)
- personne physique, majeure et capable
- personne pour laquelle il agit
- personne qui agit à titre fiducial
- personne qui agit au nom et pour le compte d'un tel membre ou de sa succession
- personne responsable (toute)
- perte pécuniaire antérieure au procès
- possédé en propriété
- pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
- pétitionnaire
- pleine propriété
- possession (n'est plus en la possession)
- possession (prise de)
- préjudice
- première charge
- priorité 1 • priorité 2
- priorité constitutive de droit réel
- priorité ou droit de rétention
- priorité (titulaire de)
- prise de possession
- pris (prise de droit)
- pris (prise d'intérêt)
- privilège 1 • privilège 2 • privilège 3
- privilèges (droits, servitudes et privilèges)
- privilèges et sûretés
- privilège sur ou contre les biens
- privilège (titulaire de)
- privilégié (droit ou charge privilégié)
- procès-verbal notarié de vérification
- profit à prendre
- propriétaire enregistré d'un bien-fonds ou d'un privilège
- propriété
- propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens
- propriété conjointe
- propriété foncière (acte ou titre de)
- purger l'hypothèque
-
[ R ... ]- racheter l'hypothèque
- rang
- réalisation (vente ou de toute autre forme de réalisation)
- réclamation de premier rang
- réduction d'une obligation (annulation ou)
- registrateur
- registre
- remettre une garantie
- remise
- renoncer à une garantie
- renonciation
- représentant 1 • représentant 2
- représentant légal personnel
- représentants légaux
- représentant personnel 1 • repésentant personnel 2
- représentants personnels
- répudiation d'une obligation (annulation ou)
- requérant
- requête
- requête en faillite
- rescision
- résignation
- résiliation
- résistance au tribunal
- résolution
- responsabilité
- responsabilité (action en)
- responsabilité civile délictuelle (action en)
- responsabilité civile extracontractuelle
- responsabilité délictuelle
- responsabilité matérielle
- rétractation de jugement (demande en)
- rétrocession d'un bail
-
[ S ... ]- séquestre
- séquestre, administrateur du bien d'autrui
- séquestre (mettre sous)
- service foncier
- servitude
- servitudes
- servitudes (droits, servitudes et privilèges)
- shérif
- signé
- sociétés de personnes ordinaires
- sociétés en nom collectif
- solidairement
- solidaires
- somme déterminée (créance d'une)
- sous-locataire
- subrogé
- subrogé aux droits constatés dans le jugement
- succession 1 • succession 2
- sujets de droit privé
- sûreté
- sûreté, charge
- sûretés, privilèges
- syndic
- syndicat
-
[ T ... ]- tempérament
- testament (jugement d'homologation de)
- titre équivalent
- titre relatif à un bien réel
- titre relatif à un immeuble
- titres de propriété 1 • titres de propriété 2
- titulaire 1 • titulaire 2
- titulaire de priorité
- titulaire de privilège
- titulaire d'un droit
- titulaire d'un droit d'usage ou d'occupation 1 • titulaire d'un droit d'usage ou d'occupation 2
- titulaire d'une charge
- titulaire d'un intérêt
- titulaire d'un permis
- tort indu
- totalité de l'intérêt
- tout le droit
- tradition ou transfert
- transféré
- transfère
- transférer
- transfert 1 / transfert 2
- transfert (tradition ou)
- transport
- transport d'acte
- transporte
-
[ U ... ]- usage délictuel
- usage (droit à l'usage)
- usage (droit d'usage)
- usage (droit d'usage ou d'occupation)
- usage (entrée en possession ou usage)
-
[ V ... ]- vend sous condition ou à tempérament
- vendues, louées, prêtées ou cédées, d'une autre façon
- vente en justice
- vente en justice de biens de la compagnie pour la réalisation de la sûreté
- vente en justice ou sous contrôle de justice
- vente, location ou autre forme d'aliénation
- vente ou de toute autre forme de réalisation
- vérification de testament (jugement en)
