Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique -
Texte no 18

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

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Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique, 3-4 Geo. VI, ch. 36 (R.-U.)

Loi visant à inclure l'assurance-chômage dans la liste des domaines énumérés à l'article 91 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique

[10 juillet 1940]

Attendu que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté à Sa Très Gracieuse Majesté une adresse par laquelle ils Lui demandent de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi comportant les dispositions énoncées ci-après,

Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

1. Nouveau domaine de compétence du Parlement du Canada 30-31 Vict., ch. 3

   L'article 91 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est modifié par insertion, après le point 2 « la réglementation des échanges et du commerce », de ce qui suit :

   « 2A. l'assurance-chômage; »

2. Titres 7 Éd. VII, ch. 11

   Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1930 sur l'Amérique du Nord britannique, de la Loi de 1907 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente loi : Lois de 1867 à 1940 sur l'Amérique du Nord britannique.

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