Loi de 1951 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 23

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

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Loi de 1951 sur l'Amérique du Nord britannique, 14-15 Geo. VI, ch. 32 (R.-U.)

Loi modifiant la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique

[31 mai 1951]

Attendu que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté à Sa Très Gracieuse Majesté une adresse par laquelle ils Lui demandent de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi comportant les dispositions énoncées ci-après,

Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

1. Modification touchant la législation relative aux pensions de vieillesse 30-31 Vict., ch. 3

   La Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est modifiée par insertion, après l'article 94, de ce qui suit :«Pensions de vieillesse

   • 94A. Il est déclaré que le Parlement du Canada peut légiférer en matière de pensions de vieillesse; toutefois, les lois ainsi adoptées ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'application des lois, existantes ou ultérieures, édictées en la matière par une législature provinciale.»
     
     
2. Titres

   Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1951 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1949 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente loi : Lois de 1867 à 1951 sur l'Amérique du Nord britannique.

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