Loi de 1960 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 25

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

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Loi de 1960 sur l'Amérique du Nord britannique, 9 Eliz. II, ch. 2 (R.-U.)

Loi modifiant la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique

[20 décembre 1960]

Attendu que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté à Sa Très Gracieuse Majesté des adresses par lesquelles ils Lui demandent de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi comportant les dispositions énoncées ci-après,

Sa Très Excellente Majesté la Reine, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

1. Modification touchant la charge de juge 30-31 Vict., ch. 3

   L'article 99 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est abrogé et remplacé par ce qui suit :

   Inamovibilité

   • « 99. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les juges des cours supérieures occupent leur charge à titre inamovible, sauf révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

   Limite d'âge

   • (2) La limite d'âge pour le maintien en fonctions des juges des cours supérieures, qu'ils soient nommés avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent article, est de soixante-quinze ans. S'ils ont déjà cet âge à cette date, ils sont dès lors mis à la retraite. »
     
     
2. Titres

   Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1960 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1952 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente loi : Lois de 1867 à 1960 sur l'Amérique du Nord britannique.

3. Entrée en vigueur

   La présente loi entre en vigueur le premier mars mil neuf cent soixante et un.

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