Loi de 1964 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 26

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

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Loi de 1964 sur l'Amérique du Nord britannique, 12-13 Eliz. II, ch. 73 (R.-U.)

Loi modifiant la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique

[31 juillet 1964]

Attendu que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté à Sa Très Gracieuse Majesté une adresse par laquelle ils Lui demandent de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi comportant les dispositions ci-après,

Sa Très Excellente Majesté la Reine, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

1. Modification touchant la législation relative aux pensions de vieillesse 30-31 Vict., ch. 3

   L'article 94A de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est abrogé et remplacé par ce qui suit :

   « 94A. Le Parlement du Canada peut légiférer en matière de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires, y compris les prestations de réversion et d'invalidité sans égard à l'âge; toutefois, les lois ainsi adoptées ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'application des lois, existantes ou ultérieures, édictées en pareille matière par une législature provinciale. »

   Législation relative aux pensions de vieillesse et aux prestations supplémentaires

2. Titres

   Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1964 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1960 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente loi : Lois de 1867 à 1964 sur l'Amérique du Nord britannique.

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