Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 27

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

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Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique, 14 Eliz. II, ch. 4, partie I (Canada)

MODIFICATION DE LA LOI SUR L'AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE

1. 30-31 Vict., ch. 3

   L'article 29 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est abrogé et remplacé par ce qui suit :

   • « 29. (1) Durée du mandat

     Sous réserve du paragraphe (2) et des autres dispositions de la présente loi, les sénateurs sont nommés à vie.

   • (2) Limite d'âge

     La limite d'âge pour le maintien en fonctions des sénateurs nommés après l'entrée en vigueur du présent paragraphe est, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de soixante-quinze ans.»

2. Titres

   Titre de la présente partie : Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1964 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente partie : Lois de 1867 à 1965 sur l'Amérique du Nord britannique.

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