Loi de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 29

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

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Loi de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 28, partie I (Canada)

ACTE DE L'AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE

• 2. Territoire du Yukon et Territoires du Nord-Ouest

  Le paragraphe 51(2) de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, dans sa version édictée par la Loi de 1952 sur l'Amérique du Nord britannique, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  « (2) Le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, dans la composition et la délimitation qu'en donnent l'annexe du chapitre Y-2 et l'article 2 du chapitre N-22 du recueil de 1970 des lois du Canada, ont respectivement droit à un et à deux députés. »

• 3. Titres

  Titre de la présente partie : Loi de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1974-75 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente partie : Lois de 1867 à 1975 sur l'Amérique du Nord britannique.

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