Loi no 2 de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 30

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

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Loi no 2 de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 53 (Canada)

Loi modifiant les Lois de 1867 à 1975 sur l'Amérique du Nord britannique

[19 juin 1975]

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Modification de la composition du Sénat

   Nonobstant la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, toute loi qui la modifie, toute loi du Parlement du Canada ou les décrets en conseil pris ou les conditions d'adhésion approuvées en application de ces lois :

   • a) le nombre de sénateurs prévu par l'article 21 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, dans sa version modifiée, passe de cent deux à cent quatre;
   • b) le nombre maximal de sénateurs passe de cent dix à cent douze;
   • c) le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont droit à une représentation respective de un sénateur.
     
     
2. Définition de « province »

   Pour l'application de la présente loi, « province », à l'article 23 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, s'entend au sens de l'article 28 de la Loi d'interprétation.

3. Titres

   La présente loi, dont le titre abrégé est Loi no 2 de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, est incluse dans l'ensemble des lois qui ont pour titre commun Lois de 1867 à 1975 sur l'Amérique du Nord britannique.

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