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Loi sur le Parlement du Canada - Texte no 7
Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.
Loi sur le Parlement du Canada (1875), 38-39 Vict., ch. 38 (R.-U.)
Loi visant à préciser les pouvoirs conférés au Parlement du Canada par l'article 18 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique
[19 juillet 1875]
Attendu :
que l'article 18 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique dispose que «Les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que de leurs membres, sont ceux que définissent les lois du Parlement du Canada, sous réserve qu'ils n'excèdent pas ceux que possèdent, lors de l'adoption de la présente loi, la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et ses membres»
;
qu'il importe de dissiper les doutes qui se sont manifestés quant au pouvoir de définir par une loi du Parlement du Canada, en application de cet article, ces privilèges, immunités ou pouvoirs,
Sa Très Excellente Majesté la Reine, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :
30-31 Vict., ch. 3
- Nouvel article 18
L'article 18 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est abrogé, sans préjudice des actes accomplis sous son régime, et remplacé par ce qui suit :
«18. Les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que de leurs membres, sont ceux que définissent les lois du Parlement du Canada, sous réserve qu'aucune d'elles n'en confère qui excèdent, lors de son adoption, ceux de la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et de ses membres.»
- Validation de la loi du Parlement du Canada, 31 Vict., ch. 24
La loi relative aux serments à prêter dans certains cas de déposition devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement (chapitre 24, trente et unième année du règne), adoptée par le Parlement du Canada, est valide à compter de la date de sa sanction, donnée par le gouverneur gé-néral du dominion du Canada.
- Titre abrégé
Titre abrégé de la présente loi : Loi sur le Parlement du Canada (1875).
