Loi de 1916 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 4

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

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Loi de 1916 sur l'Amérique du Nord britannique, 6-7 Geo. V, ch. 19 (R.-U.)

Loi modifiant la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique

[1^er juin 1916]

Sa Très Excellente Majesté le roi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

1. Prolongation du mandat du Parlement, 30-31 Vict., ch. 3

   (1) Nonobstant la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, toute loi qui la modifie, ou les décrets en conseil pris ou les conditions d'adhésion approuvées en application de cette loi ou de toute loi du Parlement du Canada, la douzième législature du Parlement du Canada est prolongée jusqu'au 7 octobre 1917.

2. Titres

   Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1916 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1915 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente loi : Lois de 1867 à 1916 sur l'Amérique du Nord britannique.

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