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Loi corrective de 1977 - Texte no 7
Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.
Loi corrective de 1977, 25-26 Eliz. II, ch. 28, article 31 (Canada)
L'article 31 de la Loi corrective de 1977 et l'intertitre qui le précède, dont le texte actuel est :
LOI SUR LA REPRÉSENTATION DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
31. 1974-75-76, c. 28
L'article 3 de la Loi sur la représentation des territoires du Nord-Ouest est abrogé et remplacé par ce qui suit :
- « 3. Titre abrégé et référence
La présente Partie peut être citée sous le titre: Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1975 et Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1974 ou sous le titre général: Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1975. »,
sont remplacés par :
« LOI SUR LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST »
31. 1974-75-76, ch. 28
L'article 3 de la Loi sur la représentation électorale des Territoires du Nord-Ouest est abrogé et remplacé par ce qui suit :
- « 3. Titres
Titre de la présente partie : Loi de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1974 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente partie : Lois de 1867 à 1975 sur l'Amérique du Nord britannique. »
