Partie III : modifications mineures corrélatives

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

Table des matières

LOI DE 1982 SUR LE CANADA

ANNEXE A

• 1. Formule d'édiction

  Le passage :
  « ... sur l'avis et du consentement des ... »
  est remplacé par :
  « ... sur l'avis et avec le consentement des ... »

LOI DE 1982 SUR LE CANADA

ANNEXE B

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

• 2. Article 30

  Le passage :
  « ... les territoires du Nord-Ouest ... »
  est remplacé par :
  « ... les Territoires du Nord-Ouest ... »

• 3. Alinéa 32(1)a)

  Le passage :
  « ... les territoires du Nord-Ouest ... »
  est remplacé par :
  « ... les Territoires du Nord-Ouest ... »

• 4. Paragraphe 37(3)

  Les passages :
  « ... des territoires du Nord-Ouest ... »
  et
  « ... les territoires du Nord Ouest ... »
  sont respectivement remplacés par :
  « ... des Territoires du Nord-Ouest ... »
  et
  « ... les Territoires du Nord-Ouest ... »

• 5. Paragraphe 37.1(3)

  Les passages :
  « ... des territoires du Nord-Ouest ... »
  et
  « ... les territoires du Nord-Ouest ... »
  sont respectivement remplacés par :
  « ... des Territoires du Nord-Ouest ... »
  et
  « ... les Territoires du Nord-Ouest ... »

• 6. Article 50

  La partie introductive :

  «  50. La Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement désignée sous le titre : Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867) est modifiée par insertion, après l'article 92, de la rubrique et de l'article suivants :  »

  est remplacée par :

  «  50. La Loi constitutionnelle de 1867 (désignée sous le titre de Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique à la colonne I de l'annexe et antérieurement connue sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867) est modifiée par insertion, après l'article 92, de l'intertitre et de l'article suivants :  »

• 7. Article 50, nouveau paragraphe 92A(2)

  Les termes :

  « Exportation » (à la note marginale)
  et
  « l'exportation » (dans le corps)
  « les exportations » (du paragraphe)
  sont respectivement remplacés par :
  « Expédition »
  et
  « l'expédition »
  « les expéditions »

• 8. Article 50, nouveau paragraphe 92A(4)

  Le mot « exportée », chacune des trois fois où il apparaît à la seconde phrase, est remplacé par « expédiée ».

• 9. Article 50, nouveau paragraphe 92A (5)

  Le passage :
  « dans la sixième annexe »
  est remplacé par :
  « à l'annexe VI »

• 10. Article 51, nouvelle annexe

  La désignation :
  « SIXIÈME ANNEXE »
  est remplacée par la désignation :
  « ANNEXE VI »

• 11. Paragraphe 53(2)

  Le second membre de phrase :

  « ...; tout Acte de l'Amérique du Nord britannique non mentionné à l'annexe peut être cité sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de l'indication de l'année de son adoption et éventuellement de son numéro. »

  est remplacé par :

  « ...; toute loi sur l'Amérique du Nord britannique non mentionnée à l'annexe peut être citée sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de son numéro, le cas échéant, et de l'indication de l'année de son adoption. »

• 12. Article 54.1

  Le mot « Partie », à la note marginale et dans le corps de l'article, est remplacé par le mot « partie ».

• 13. Article 60

  Suppression de « abrégé », entre « Titre » et « de la présente loi », et remplacement, après « titre commun des lois constitutionnelles de », de « 1867 à 1975 (no 2) », par « 1867 à no 2 de 1975 ».

• 14. Annexe, version anglaise, colonne I, mention précédant le point 1

  Remplacement de « Act affected » par « Enactment affected ».

• 15. Annexe, version anglaise, colonne I, point 3

  Remplacement de « union » par « Union ».

• 16. Annexe, version anglaise, colonne I, point 28

  Insertion de « (No. 2) » après « Act ».

• 17. Annexe, version française, colonne I, mention précédant le point 1

  Remplacement de « Loi visée » par « Texte visé ».

• 18. Annexe, version française, colonne I

  Les trente titres de cette colonne sont remplacés par ce qui suit :

  1. «Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, 30-31 Vict., ch. 3 (R.-U.)»
  2. «Loi modifiant et prorogeant la loi 32-33 Victoria, chapitre 3, et concernant l'organisation du gouvernement du Manitoba, 1870, 33 Vict., ch. 3 (Canada)»
  3. «Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, daté du 23 juin 1870»
  4. «Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la Colombie-Britannique, daté du 16 mai 1871»
  5. «Loi de 1871 sur l'Amérique du Nord britannique, 34-35 Vict., ch. 28 (R.-U.)»
  6. «Décret en conseil portant adhésion à l'Union de l'Île-du-Prince-Édouard, daté du 26 juin 1873»
  7. «Loi sur le Parlement du Canada (1875), 38-39 Vict., ch. 38 (R.-U.)»
  8. «Décret en conseil portant adhésion à l'Union de tous les territoires et possessions britanniques, îles voisines comprises, d'Amérique du Nord, daté du 31 juillet 1880»
  9. «Loi de 1886 sur l'Amérique du Nord britannique, 49-50 Vict., ch. 35 (R.-U.)»
  10. «Loi de 1889 sur les frontières de l'Ontario, 52-53 Vict., ch. 28 (R.-U.)»
  11. «Loi de 1895, 2e session, sur le Sénat du Canada (suppléance de la présidence), 59 Vict., ch. 3 (R.-U.)»
  12. «Loi concernant l'Alberta, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 3 (Canada)»
  13. «Loi concernant la Saskatchewan, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 42 (Canada)»
  14. «Loi de 1907 sur l'Amérique du Nord britannique, 7 Éd. VII, ch. 11 (R.-U.)»
  15. «Loi de 1915 sur l'Amérique du Nord britannique, 5-6 Geo. V, ch. 45 (R.-U.)»
  16. «Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique, 20-21 Geo. V, ch. 26 (R.-U.)»
  17. «Statut de Westminster (1931), 22 Geo. V, ch. 4 (R.-U.)»
  18. «Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique, 3-4 Geo. VI, ch. 36 (R.-U.)»
  19. «Loi de 1943 sur l'Amérique du Nord britannique, 6-7 Geo. VI, ch. 30 (R.-U.)»
  20. «Loi de 1946 sur l'Amérique du Nord britannique, 9-10 Geo. VI, ch. 63 (R.-U.)»
  21. «Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannnique, 12-13 Geo. VI, ch. 22 (R.-U.)»
  22. «Loi no 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, 13 Geo. VI, ch. 81 (R.-U.)»
  23. «Loi de 1951 sur l'Amérique du Nord britannique, 14-15 Geo. VI, ch. 32 (R.-U.)»
  24. «Loi de 1952 sur l'Amérique du Nord britannique, 1 Eliz. II, ch. 15 (Canada)»
  25. «Loi de 1960 sur l'Amérique du Nord britannique, 9 Eliz. II, ch. 2 (R.-U.)»
  26. «Loi de 1964 sur l'Amérique du Nord britannique, 12-13 Eliz. II, ch. 73 (R.-U.)»
  27. «Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique, 14 Eliz. II, ch. 4, partie I (Canada)»
  28. «Loi no 2 de 1974 sur l'Amérique du Nord britannique, 23 Eliz. II, ch. 13, partie I (Canada)»
  29. «Loi de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 28, partie I (Canada)»
  30. «Loi no 2 de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 53 (Canada)»
• 19. Annexe, version française, colonne II, point 1

  Le passage :
  « (3) La catégorie 1 de l'article 91 est abrogée.»
  «(4) La catégorie 1 de l'article 92 est abrogée. »
  est remplacé par :
  « (3) Le domaine 1 de l'article 91 est abrogé.»
  «(4) Le domaine 1 de l'article 92 est abrogé.»

• 20. Annexe, version française, colonne II, point 2

  Le passage :
  « (1) le titre complet est abrogé et remplacé par ce qui suit : »
  est remplacé par :
  « (1) Le titre est abrogé et remplacé par ce qui suit : »

• 21. Annexe, version française, colonne II, point 27

  Le passage :
  « 2. Titre abrégé de la présente partie : »
  est remplacé par :
  « 2. Titre de la présente partie : »

• 22. Annexe, version française, colonne II, point 28

  «Remplacement de « c. 28 » par « ch. 28 » et suppression de « abrégé ».

• 23. Annexe, version française, colonne II, point 29

  «Remplacement de « c. 28 » par « ch. 28 » et suppression de « abrégé ».

• 24. Annexe, version française, colonne III, point 3

  «Remplacement de « territoire du Nord-Ouest » par « Territoire du Nord-Ouest ».

LOI DE 1985 SUR LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE

PARTIE I

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

• 25. Article 3

  Le texte et la note marginale de cet article, à savoir :

  « 3. La présente partie peut être citée sous le titre : Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale). Le renvoi aux Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est censé inclure le renvoi à la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale). »,

  sont remplacés par :

  « 3. Titre de la présente partie : Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale). Toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale). »

PROCLAMATION DE 1987 MODIFIANT LA CONSTITUTION (LOI SUR TERRE-NEUVE)

• 26. Annexe

  Le texte de cette annexe, à savoir :

  ANNEXE

  Modification de la Constitution du Canada

  1. (1) Le numéro d'article 3 de la Loi sur Terre-Neuve est remplacé par le numéro de paragraphe 3(1).

     (2) L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

     Mentions « (2) Toute mention de la présente loi ou des conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada figurant à l'annexe de la présente loi vaut mention des modifications qui y sont apportées. »

  2. (1) La désignation numérique de la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada figurant à l'annexe de la même loi est remplacée par la désignation numérique 17(1).

     (2) La clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada figurant à l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction de ce qui suit :

     « (2) Pour l'application du paragraphe un de la présente clause, les Pentecostal Assemblies of Newfoundland ont, à Terre-Neuve, tous les mêmes droits et privilèges à l'égard des écoles confessionnelles et des collèges confessionnels que ceux détenus de droit à Terre-Neuve lors de l'union par toute autre catégorie de personnes; les expressions « toutes semblables écoles » et « tous semblables collèges », à l'alinéa a) et b) de la présente clause, visent dès lors respectivement les écoles et les collèges des Pentecostal Assemblies of Newfoundland. »

  3. Titre

     Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 1987 (Loi sur Terre-Neuve). »,

  est remplacé par :

  ANNEXE

  Modification de la Constitution du Canada

  1. (1) Le numéro d'article 3 de la Loi sur Terre-Neuve est remplacé par le numéro de paragraphe 3(1).

     (2) L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

     Mentions « (2) Toute mention de la présente loi ou de l'accord sur les conditions de l'adhésion de Terre-Neuve à l'Union canadienne, qui figure à l'annexe de cette loi, est réputée constituer également une mention des modifications qui y sont apportées. »

  2. (1) La désignation numérique de l'article 17 de l'accord sur les conditions de l'adhésion de Terre-Neuve à l'Union canadienne, qui figure à l'annexe de la même loi, est remplacée par la désignation numérique 17(1).

     (2) L'article 17 de l'accord sur les conditions de l'adhésion de Terre-Neuve à l'Union canadienne, qui figure à l'annexe de la même loi, est modifié par adjonction de ce qui suit :

     « (2) Pour l'application du paragraphe (1), les assemblées pentecôtistes de Terre-Neuve, dénommées Pentecostal Assemblies of Newfoundland, ont dans la province les mêmes droits et privilèges, relativement aux écoles confessionnelles et aux collèges confessionnels, que ceux appartenant de droit dans la province, à la date de l'adhésion, à toute autre catégorie de personnes; les alinéas (1)a) et b) s'appliquent dès lors également aux écoles et collèges de ces assemblées. »

  3. Titre

     Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 1987 (Loi sur Terre-Neuve). »

Table des matières