Aide financière destinée aux victimes qui assistent à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

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Au Canada, les victimes d’actes criminels disposent d’importants droits, dont celui d’assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elles peuvent y assister à titre d’observateurs ou pour y présenter des observations concernant l’impact que le crime a eu sur leur vie (déclaration de la victime).

Toutefois, pour assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, certaines victimes doivent se déplacer et trouver de l’hébergement. Le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice fournit une aide financière aux victimes inscrites qui souhaitent assister aux audiences auxquelles comparaît le délinquant qui leur a causé du tort. Cette aide financière permet aux victimes de prendre une plus grande part aux procédures du système de justice pénale.

Les victimes inscrites peuvent également obtenir de l’aide financière pour qu’une personne de confiance les accompagne aux audiences de la Commission ou s’occupe de leur enfant ou d’une personne à leur charge pendant qu’elles s’absentent pour assister aux audiences.

• QUI EST ADMISSIBLE À L’AIDE FINANCIÈRE?
• QUI PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE PERSONNE DE CONFIANCE?
• QUELLES AUDIENCES DE LA COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA SONT VISÉES PAR L’AIDE FINANCIÈRE?
• EN QUOI CONSISTE L’AIDE FINANCIÈRE OFFERTE?
• QUELLES SONT LES FRAIS NON COUVERTS PAR LE FONDS D’AIDE AUX VICTIMES?
• QU’EN EST-IL SI PLUSIEURS VICTIMES VOYAGENT ENSEMBLE?
• COMMENT FAIRE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE?
• OÙ DOIS-JE FAIRE PARVENIR MON FORMULAIRE DE DEMANDE?
• EN QUOI CONSISTE LE PROCESSUS D’APPROBATION?
• QUAND VAIS-JE RECEVOIR L’AIDE FINANCIÈRE APPROUVÉE?
• COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE DÉPÔT DIRECT ?
• QU’ARRIVE-T-IL SI L’AIDE EST VERSÉE ET QUE L’AUDIENCE EST REPORTÉE OU ANNULÉE?
• J’AI D’AUTRES QUESTIONS. À QUI PUIS-JE M’ADRESSER? 

QUI EST ADMISSIBLE À L’AIDE FINANCIÈRE?

Les victimes qui souhaitent assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent demander une aide au ministère de la Justice pour financer leur déplacement si :

• elles sont inscrites auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
• elles ont demandé à la CLCC d’assister à une audience où comparait le délinquant qui leur a causé du tort, soit à titre d’observateurs, soit pour y présenter une déclaration de la victime;
• elles sont autorisées par la CLCC à assister à l’audience.

Les victimes doivent assister à l’audience pour recevoir cette aide financière.

Peut également demander une aide au ministère de la Justice au titre de son déplacement la personne de confiance qui, selon le cas :

• se rendra avec une victime inscrite à une audience de la CLCC;
• assistera à une audience de la CLCC aux côtés d’une victime inscrite;
• s’occupera d’un enfant de la victime afin que celle-ci puisse assister à une audience de la CLCC;
• s’occupera d’une personne à la charge de la victime afin que celle-ci puisse assister à une audience de la CLCC.

QUI PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE PERSONNE DE CONFIANCE?

La personne de confiance doit être un adulte âgé d’au moins 18 ans. C’est la victime inscrite qui choisit cette personne. Il peut s’agir d’un parent, d’un ami ou d’un travailleur des services aux victimes.

QUELLES AUDIENCES DE LA COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA SONT VISÉES PAR L’AIDE FINANCIÈRE?

Les victimes peuvent demander une aide financière pour se déplacer en vue d’assister à toute audience de la CLCC à laquelle le délinquant qui leur a causé du tort doit comparaître.

Les personnes de confiance peuvent demander une aide financière pour se déplacer en vue d’assister à toute audience de la CLCC à laquelle se rend la victime inscrite qu’elles accompagnent.

EN QUOI CONSISTE L’AIDE FINANCIÈRE OFFERTE?

Les victimes recevront, conformément aux directives sur les voyages du gouvernement du Canada, le remboursement des frais de déplacement, d’hébergement hôtelier et de repas qu’elles doivent assumer pour se rendre à l’audience de la CLCC et en revenir. Dans la plupart des cas, les victimes recevant une aide financière se déplacent la veille de l’audience et rentrent chez elle le lendemain (pour un maximum de trois jours de dépenses et de deux nuits d’hébergement hôtelier, sauf si la distance à parcourir est grande ou si le départ s’effectue d’une région rurale ou éloignée).

Le Fonds d’aide aux victimes peut contribuer à couvrir les dépenses suivantes :

• les frais de déplacement : taux par kilomètre, voyage par avion, par autocar ou par train aux tarifs économiques (reçus exigés);
• l’hôtel, généralement jusqu’à concurrence de deux nuits (reçus exigés);
• les repas et frais accessoires, généralement jusqu’à concurrence de trois jours (à raison d’environ 80 $ par jour, au taux actuel). Les « frais accessoires » compris dans le taux quotidien visent à couvrir des dépenses comme les appels téléphoniques et les pourboires (aucun reçu nécessaire);
• les frais de transport (taxi, navette, traversier et autre), s’il y a lieu, entre l’aéroport, l’hôtel et le lieu de l’audience (reçus exigés);
• les surtaxes aéroportuaires (reçus exigés);
• les frais pour les soins d’un enfant ou d’une personne à charge, jusqu’à concurrence de trois jours (reçus exigés).

QUELLES SONT LES FRAIS NON COUVERTS PAR LE FONDS D’AIDE AUX VICTIMES ?

Le Fonds d’aide aux victimes ne couvre pas les frais suivants :

• les pertes de salaires;
• les autres frais qui ne sont pas liés aux déplacements ou à l’hébergement.

QU’EN EST-IL SI PLUSIEURS VICTIMES VOYAGENT ENSEMBLE?

Chaque victime qui souhaite recevoir une aide financière doit présenter une demande distincte.

Si au moins deux victimes voyagent ensemble, chacune d’elles doit présenter une demande pour les dépenses qui lui sont propres, mais seulement l’une d’entre elles doit réclamer l’ensemble des dépenses partagées telles que le transport (kilométrage) et l’hébergement. Le formulaire de demande doit préciser quelles dépenses le demandeur et les autres victimes assument ensemble. Les autres victimes devront présenter une demande pour leurs propres repas et frais accessoires et pour leur transport, s’il n’est pas partagé (billet individuel pour le transport par avion, autocar ou train).

COMMENT FAIRE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE?

Étape 1 : demander d’assister à l’audience de la CLCC

Victimes

Les victimes qui souhaitent assister à une audience, soit à titre d'observateurs ou pour présenter une déclaration de la victime, doivent soumettre une demande écrite au bureau de la CLCC de la région où l'audience aura lieu. Les formulaires de demande, la liste des bureaux régionaux et d'autres renseignements à propos du processus de libération conditionnelle sont disponibles sur le site Web de la CLCC, à l'adresse suivante : http://pbc-clcc.gc.ca/index-fra.shtml.

Les victimes doivent présenter leur demande à la CLCC le plus tôt possible après avoir reçu un avis du SCC ou de la CLCC les informant des dates possibles de l'audience. Une enquête de sécurité devra être effectuée, comme c’est le cas pour tous les visiteurs avant qu'ils ne soient autorisés à pénétrer dans un pénitencier. Puisqu’il peut s'écouler plusieurs mois avant d'obtenir l’autorisation de sécurité, les victimes sont encouragées à présenter leur demande à l’avance.

Personnes de confiance 

Les personnes de confiance qui souhaitent assister à une audience de la CLCC en compagnie d’une victime inscrite doivent soumettre une demande écrite au bureau de la CLCC de la région où l'audience aura lieu, une fois que la victime a reçu l’avis du SCC ou de la CLCC l’informant des dates possibles de l'audience. Une enquête de sécurité devra être effectuée, comme c’est le cas pour tous les visiteurs avant qu'ils ne soient autorisés à pénétrer dans un pénitencier.

Si la personne de confiance accompagne la victime jusqu’au lieu de l’audience mais n’entend pas y assister, elle n’a pas à subir d’enquête de sécurité. Cependant, précisons que dans l’éventualité où cette personne aurait à pénétrer à l’intérieur du pénitencier, l’autorisation de sécurité serait exigée.

Étape 2 : demander au ministère de la Justice une aide financière pour assister à l’audience

Victimes 

Il est important d'entamer le processus de demande d’aide financière le plus tôt possible avant la date d'audience prévue afin que l'aide financière soit accessible au moment voulu. Les victimes peuvent présenter leur demande en se fondant sur les renseignements les plus exacts dont elles disposent; elles pourront les mettre à jour lorsque la date et l’heure de l’audience, ainsi que les coûts et les réservations du voyage projeté, lui seront confirmés.

Les victimes que la CLCC a autorisées à assister à une audience ou qui ont fait une demande en ce sens, et qui veulent obtenir une aide financière pour se déplacer, doivent présenter leur demande d’aide au ministère de la Justice au moins 30 jours avant la date prévue de l'audience. Pour faire une demande, veuillez remplir le formulaire de demande d'aide financière ci-dessous. Ayez soin d’y indiquer le plus de renseignements possible et complétez-le au besoin en fournissant tout renseignement supplémentaire requis dès que vous l’aurez en main. Demande d'aide financière (Version PDF, 78 ko, Aide PDF)

Lorsqu'une demande d’aide financière est reçue moins de 30 jours avant la date prévue de l'audience, l’argent ne pourra probablement pas être versé à l'avance. Si la demande est approuvée, les dépenses admissibles seront remboursées après l'audience lorsque le Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes recevra un compte de frais accompagné des reçus. Une confirmation par lettre précisant les dépenses qui seront couvertes sera envoyée au demandeur.

Lorsqu'une demande d’aide financière est reçue après la date de l'audience, aucune aide financière ne sera versée rétroactivement, sauf si l'audience a eu lieu sur court préavis ou si le demandeur peut prouver qu'il ignorait l'existence du Fonds d'aide aux victimes à l’époque où il a assisté à l’audience.

Personnes de confiance 

La personne de confiance doit présenter une demande distincte dans laquelle il lui faut indiquer le nom de la victime inscrite à qui elle apportera un soutien.

À l’instar de la victime, la personne de confiance est invitée à entamer le processus de demande d’aide financière le plus tôt possible avant la date d'audience prévue afin que l'aide financière soit accessible au moment voulu. Idéalement, la demande d’aide financière de la personne de confiance devrait accompagner celle de la victime.

OÙ DOIS-JE FAIRE PARVENIR MON FORMULAIRE DE DEMANDE ?

Faites parvenir le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :

Par courriel : victimsfundmanager@justice.gc.ca

ou

Par la poste :
Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

ou

Par télécopieur : 613-941-2269

ou

Vous pouvez aussi remplir le formulaire en ligne et le faire parvenir par voie électronique : Présenter une demande en ligne

EN QUOI CONSISTE LE PROCESSUS D’APPROBATION?

La demande est examinée pour vérifier si elle est complète et si le demandeur est admissible à une aide financière. Les décisions relatives à l'admissibilité d'un demandeur et au montant de l’aide qu'il peut recevoir sont prises le plus tôt possible après la réception d'une demande dûment remplie. Les demandeurs sont informés par lettre de la décision et des dépenses qui seront couvertes.

Les demandes devraient être présentées le plus tôt possible avant la date d'audience prévue afin que l'aide financière soit accessible au moment voulu. La lettre de confirmation précisant les dépenses qui seront couvertes sera envoyée le plus tôt possible au demandeur.

QUAND VAIS-JE RECEVOIR L’AIDE FINANCIÈRE APPROUVÉE?

Lorsque les demandes sont présentées au moins 30 jours avant la date de l'audience, nous nous efforçons d’envoyer la décision avant la date de l'audience, ainsi que des fonds si la demande a été approuvée. En général, le paiement sera effectué en deux versements. Le premier versement représentera environ 70 % des frais de déplacement et d’hébergement prévus et sera fait si possible avant la date de l'audience. Le deuxième versement sera fait après la tenue de l'audience, lorsque le Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes aura reçu du demandeur un compte précisant les frais réellement engagés, accompagné des reçus.

Lorsqu'une demande est reçue moins de 30 jours avant la date prévue de l'audience et qu'elle est approuvée, les dépenses admissibles seront remboursées après l'audience une fois que le gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes recevra la demande d'indemnité et les reçus.

Les comptes de frais et les reçus doivent être soumis au Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes dans les 30 jours suivant l'audience de la CLCC.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE DÉPÔT DIRECT ?

Nous pouvons déposer les versements intérimaires et finaux liés à votre participation à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada directement dans votre compte à l'institution financière de votre choix au Canada. Vous devrez remplir la Demande d'adhésion du bénéficiaire au paiement électronique. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements ou que vous annuliez le service.

Remarques

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Sinon, vos paiements pourraient être interrompus.

Si vous changez de compte bancaire détenu au Canada dans lequel nous déposons un paiement, assurez-vous de nous informer des renseignements relatifs à votre nouveau compte bancaire. De plus, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte bancaire avant de fermer l'ancien.

Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas déposer le paiement dans le compte bancaire détenu au Canada, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse postale qui figure dans nos dossiers.

QU’ARRIVE-T-IL SI L’AIDE EST VERSÉE ET QUE L’AUDIENCE EST REPORTÉE OU ANNULÉE?

Si l’audience n’a pas lieu comme prévu et qu’une nouvelle date n’est pas fixée dans les trois mois, les personnes qui ont reçu une aide financière doivent retourner tous les fonds versés à l’avance au Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes, y compris tous les billets inutilisé qui ont été achetés.

Si une personne qui a reçu une aide financière se déplace pour assister à une audience qui n’a pas lieu comme prévu et engage ainsi des frais, elle pourra réclamer le remboursement des dépenses admissibles. Si les fonds qui lui ont été avancés excèdent le montant des dépenses, la différence devra être retournée au Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes.

Dans ses demandes subséquentes d’aide financière, la personne devra donner des précisions sur l’aide financière reçue antérieurement au titre de ses déplacements.

J’AI D’AUTRES QUESTIONS. À QUI PUIS-JE M’ADRESSER? 

Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Téléphone : 1-866-544-1007 (sans frais)
Télécopieur : (613) 941-2269
Courriel : victimsfundmanager@justice.gc.ca