Aide financière d’urgence pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger

Êtes-vous un Canadien ayant été victime d’un crime violent dans un pays étranger? Vous pouvez être admissible à une aide financière d’urgence pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger.

• Qui est admissible?
• Quels types de crimes sont visés par l’aide financière d’urgence?
• Dépenses admissibles
• Dépenses non couvertes par le Fonds
• Comment présenter une demande?
• Processus d’examen des demandes
• Communiquez avec nous

Qu’est-ce que l’Aide financière d’urgence pour les victimes d’actes criminels à l’étranger?

Depuis le 1er avril 2007, une aide financière d’urgence est disponible pour les Canadiens victimes de certains crimes graves avec violence dans un pays étranger dans des cas d’urgence présentant des difficultés indues, si aucune autre source d’aide financière n'est disponible.

Cette aide financière d’urgence est offerte par le Fonds d’aide aux victimes, qui est administré par le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice.

Qui peut présenter une demande d’aide financière d’urgence?

Un citoyen canadien peut présenter au ministère de la Justice une demande d’aide financière d’urgence s'il :

• a été victime d’un crime avec violence dans un pays étranger;
• est membre de la famille d’une victime qui est décédée, malade ou frappée d’incapacité à cause de la victimisation criminelle survenue à l’étranger;
• dans les cas où la victime est un enfant, est un parent ou la personne aux soins de laquelle l’enfant est confié ou qui en a la charge.

Qu’arrive-t-il si plusieurs Canadiens voyageant ensemble sont victimes d’actes criminels?

Une demande d’aide financière distincte doit être présentée pour chaque victime.

Quels types de crimes sont visés par l’aide financière d’urgence? 

L'aide financière d'urgence peut être accordée dans le cas des crimes suivants, commis à l'étranger :

• Homicide;
• Agression sexuelle;
• Voies de fait graves;
• Infraction grave avec violence contre la personne, notamment contre un enfant.

Quelles dépenses sont couvertes par le Fonds d’aide aux victimes?

Le Fonds d’aide aux victimes peut aider à couvrir les dépenses suivantes, si la victime n’a à sa disposition aucune autre source d’aide financière:

• les frais de déplacement pour retourner dans le pays où le crime a été commis afin d’assister à l’audience préliminaire ou au procès, ou à un processus équivalent;
• les frais de déplacement pour retourner dans le pays où le crime a été commis afin de témoigner dans le cadre de l’audience préliminaire ou du procès si le pays hôte n’est pas prêt à payer ou n’est pas en mesure de le faire;
• les frais de déplacement d’une personne de confiance qui vient aider un citoyen canadien victime d’un acte criminel à l’étranger, dans les jours qui suivent la perpétration de cet acte criminel;
• les dépenses d’un citoyen canadien victime d’un acte criminel pour son retour au Canada.

Autres dépenses couvertes par le Fonds d’aide aux victimes

Le Fonds d’aide aux victimes peut aider à couvrir les dépenses suivantes, si la victime n’a à sa disposition aucune autre source d’aide financière, jusqu’à un maximum de 5 000 $ :

• Dépenses pour les soins médicaux et l’hospitalisation nécessaires par suite de l’acte criminel dont a été victime le citoyen canadien;
• Dépenses pour le remplacement des documents officiels volés;
• Au retour au Canada, aide financière pour la consultation professionnelle;
• Dépenses liées aux funérailles si le crime a causé le décès de la victime;
• Dépenses engagées par suite de la victimisation par un acte criminel violent.

Quelles dépenses ne sont pas couvertes par le Fonds d’aide aux victimes?

Le Fonds d’aide aux victimes ne couvre pas :

• les dépenses couvertes par l’assurance-maladie ou l’assurance‑voyage du demandeur;
• la perte de revenus;
• les frais d’indemnisation;
• les frais juridiques;
• les pertes causées en raison du comportement criminel du demandeur;
• les dépenses engagées pour des crimes qui ont été commis avant le 1er avril 2007. 

Comment faire une demande?

• Étape 1 : Signaler l’acte criminel à l’ambassade du Canada ou au consulat canadien
  Un citoyen canadien qui est victime d’un acte criminel grave et avec violence dans un pays étranger doit tenter de le signaler immédiatement à l’ambassade canadienne ou au consulat canadien de la région. La principale préoccupation du personnel de l’ambassade ou du consulat est d’assurer la sécurité personnelle et physique de la victime. Le personnel du consulat peut vous aider à obtenir des soins médicaux d’urgence; vous conseiller sur les sources d’information sur les lois et règlements locaux; communiquer avec vos proches, s’il est autorisé à le faire, en cas d’accident ou de décès, et demander aux autorités locales d’enquêter sur des circonstances suspectes en cas d’allégations criminelles, d’acte criminel apparent ou de décès. Le personnel du consulat devrait avertir le gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes qu’une demande d’aide financière d’urgence pourrait être présentée par la victime.
  
  
• Étape 2 : Communiquer avec la police locale
  Si possible, un citoyen canadien victime d’un acte criminel à l’étranger devrait communiquer avec la police locale pour signaler l’incident et obtenir une aide immédiate afin d’assurer sa sécurité. On recommande de demander une copie du rapport de police.  Celui-ci sert à de nombreux égards : il pourrait notamment fournir à la victime des coordonnées utiles, être nécessaire à des fins de remboursement d’assurance à une date ultérieure et si une demande est déposée auprès des autorités provinciales afin de recevoir une indemnisation pour les victimes d'actes criminels. 
  
  Une copie du rapport de police devrait être jointe à la demande d’aide financière d’urgence présentée au Fonds d’aide aux victimes.
  
  
• Étape 3 : Soumettre une demande d’aide financière d’urgence au du ministère de la Justice
  
  Un citoyen canadien victime d’un acte criminel à l’étranger peut présenter une demande d’aide financière en remplissant le Formulaire de demande de financement.

Il est également possible d’obtenir le formulaire de demande en écrivant au gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes :

Direction générale des programmes, ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8
Courriel : Victims-Abroad-Fund-Manager@justice.gc.ca

Les demandes peuvent être envoyées par voie électronique, par télécopieur ou par la poste.

Processus d’examen – Que se passe-t-il ensuite?

Les demandes sont examinées pour vérifier si elles sont complètes et pour évaluer l’admissibilité au financement. La décision relative à l’admissibilité d’un demandeur et au montant du financement est prise le plus rapidement possible, après la réception de la demande dûment complétée. Les demandeurs sont avisés de la décision par lettre, contenant une confirmation des dépenses qui seront couvertes.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignement sur l’Aide financière d’urgence pour les victimes d’actes criminels à l’étranger:

Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8
Téléphone : 1-888-606-5111
Télécopieur : 613-941-2269
Courriel : Victims-Abroad-Fund-Manager@justice.gc.ca