Appel de propositions
Financement de soutien à durée limitée

Nous vous remercions de votre intérêt envers le financement de soutien à durée limitée par l'intermédiaire du Fonds d'aide aux victimes. En raison du niveau élevé des demandes, tous les fonds disponibles du FSDL ont été alloués pour la période 2012-2014.

Introduction

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) vise à regrouper tout ce qu’accomplit le gouvernement fédéral en faveur des victimes d’actes criminels en vue de l’atteinte d’un même objectif : renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale.

Au moyen du Fonds d’aide aux victimes, le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada offre des subventions et des contributions pour soutenir dans l’ensemble du pays les projets et les activités des organismes de services aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes peut octroyer du financement de soutien à durée limitée (FSDL) à un nombre restreint d’organismes non gouvernementaux (ONG) de services aux victimes dont les programmes et les activités s’harmonisent avec les priorités du Fonds et du gouvernement du Canada. Le FSDL aidera des ONG à maintenir les services offerts en couvrant des dépenses d’exploitation comme la paie du personnel, la location d'espace à bureaux et des dépenses en biens d'équipement restreintes.

Les objectifs du Fonds d’aide aux victimes, qui favorisent l’atteinte du but visé par la Stratégie fédérale d’aide aux victimes – renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale – sont les suivants :

• améliorer les programmes d’aide aux victimes dans l’ensemble du Canada;
• favoriser l’accès à la justice et la participation des victimes au système juridique et à l’élaboration de lois, de politiques et de programmes pour les victimes;
• encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et préciser leur rôle dans le système de justice pénale;
• contribuer à mieux faire connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services d’aide, les programmes et les lois; et
• encourager ou améliorer la participation d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’aide aux victimes, y compris l’accroissement de la capacité des organismes non gouvernementaux.

Paramètres de financement

Le FSDL est réservé aux organismes de services aux victimes et son montant est restreint à un maximum de 75 000 $ par organisme bénéficiaire par année, pour une période maximale de deux années consécutives. Un organisme bénéficiaire peut présenter une nouvelle demande pour une période subséquente avant que se termine la période initiale de financement de deux ans.

Critères d’admissibilité

Un organisme demandeur doit satisfaire aux critères suivants pour être admissible à l’octroi d’un FSDL, et le démontrer :

• il s’agit d’un organisme de services aux victimes;
• ses objectifs et ses activités viennent en appui à la Stratégie fédérale d’aide aux victimes et au Fonds d’aide aux victimes; et
• des mesures de reddition de comptes sont en place.

Processus d’évaluation

Les demandes seront examinées par des fonctionnaires du Centre de la politique concernant les victimes et de la Direction générale des programmes du ministère de la Justice. On tiendra compte des facteurs suivants dans l’examen des demandes de FSDL :

• la mesure dans laquelle les projets ou les activités de l'organisme viennent directement en appui à la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et favorisent l'atteinte des objectifs du Fonds d'aide aux victimes;
• l’expérience antérieure de collaboration entre le Ministère et l’organisme, le degré de coopération obtenu, la qualité et la réussite des projets ou des activités de l’organisme et, le cas échéant, le ou les projets ou activités précédemment financés;
• l’ampleur attendue des répercussions de l’investissement;
• les succès attendus après deux années de soutien financier;
• la mesure dans laquelle le projet ou l’activité est conforme aux dimensions sociales du développement durable;
• la mesure dans laquelle l'organisation est bien établi, possède un niveau élevé de crédibilité, et le soutien de la communauté;
• le plan de viabilité financière établi pour l’après-financement; et
• la reconnaissance publique par le bénéficiaire de la contribution financière du Ministère.

Préparation d’un dossier de demande

1re  étape : Veuillez télécharger le formulaire de demande (Version Word, 43 Ko - Aide Word), (Version PDF, 199 Ko - Aide PDF) ou la version HTML imprimable.

2e étape : Un représentant autorisé de l’organisme doit remplir et signer un dossier de demande. Pour être pris en compte lors du processus d’évaluation, les dossiers de demande présentés doivent comprendre les documents suivants :

• un formulaire de demande original dûment rempli et signé renfermant tous les renseignements requis, notamment :
  • les états financiers vérifiés les plus récents;
  • un plan de travail, un plan stratégique et un plan d’activités;
  • un budget; et
  • des lettres de soutien.

3e étape : Envoyez votre dossier de demande dûment rempli au destinataire suivant :
Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Télécopieur : 613-941-2269
Téléphone : 613-941-4193
Courriel : tlof-fsdl@justice.gc.ca

Veuillez prendre note que le financement est limité et que les propositions admissibles ne seront pas toutes financées.
Le ministère de la Justice vous remercie d’avoir pris le temps de remplir et de présenter une demande de financement.

Le Ministère tient compte des principes énoncés dans l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire.