Fonds d’aide aux victimes – Demandes de financement pour les Centres d’appui aux enfants

Le gouvernement du Canada a investi la somme de 5,25 millions de dollars (1,05 millions de dollars par année) sur une période de cinq ans (2010-2015) afin de créer de nouveaux Centres d'appui aux enfants au Canada ou pour améliorer ceux qui existent déjà. Cette somme fait partie du budget annuel du Fonds d'aide aux victimes actuel de 10.2 millions de dollars.

Le Fonds d'aide aux victimes est un programme de subventions et de contributions qui appuie un éventail de projets et d'activités visant à renforcer la voix des victimes au sein du système de justice pénale.

Qu'est-ce qu'un Centre d'appui aux enfants?

Un Centre d'appui aux enfants (CAE) est un service coordonné destiné à répondre aux besoins des enfants et des adolescents qui sont aux prises avec le système de justice pénale en tant que victimes ou témoins d'un acte criminel. Les CAE ont pour objectif de minimiser les traumatismes associés au système de justice en fournissant aux enfants et aux adolescents victimes ou témoins et à leur famille un cadre d'intervention unique adapté à leurs besoins.

Un Centre d'appui aux enfants est un programme communautaire conçu pour répondre aux besoins propres à la collectivité où il a été établi. Ainsi, les CAE n'offrent pas les mêmes services, mais certains éléments clés sont communs à tous les Centres d'appui aux enfants :

• une équipe multidisciplinaire comprenant des spécialistes de l'exécution de la loi, des services de protection de l'enfance, des services de poursuite, des services de santé mentale et des services de défense des droits des enfants;
• des établissements adaptés aux enfants;
• des entrevues judiciaires;
• des services d'aide aux victimes et une assistance judiciaire;
• des services d'évaluation et de traitement médicaux spécialisés;
• des services spécialisés de santé mentale, axés sur le traumatisme;
• une adaptation et diversité culturelles ;
• l'examen et le suivi des cas ; et
• une capacité organisationnelle ;

Une formation à l'intention des professionnels qui travaillent auprès des enfants qui sont victimes de violence ainsi que services d'éducation et de sensibilisation communautaires sont d'autres exemples d'activités importantes qu'entreprennent les CAEs.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces éléments (qui reprennent les critères énoncés par l'Alliance nationale pour les enfants), veuillez consulter le site de la National Children's Alliance des États-Unis (NCA) à l'adresse suivante : http://www.nationalchildrensalliance.org/index.php?s=36.

Qui est admissible au financement?

Le Fonds d'aide aux victimes s'adresse aux divers groupes qui cherchent à améliorer l'expérience des enfants et des adolescents victimes ou témoins d'un acte criminel, mais aucun financement n'est accordé à des particuliers. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site du Fonds d'aide aux victimes, à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/proj.html#dem.

Ce financement vise à répondre à trois grandes priorités :

• Appuyer la création de nouveaux centres d'appui aux enfants;
• Soutenir les nouveaux centres d'appui aux enfants qui sont en voie de création ou qui en sont aux premières phases de leur création;
• Faire des améliorations aux centres d'appui aux enfants ou aux modèles de services similaires actuels.

Un financement sera accordé en priorité aux administrations qui proposent de créer un centre d'aide aux enfants ou il n'en existe pas déjà ou là où il y en a un en voie de création.

Que doit contenir la proposition?

Vous trouverez un formulaire de demande de financement et un guide pour vous aider à présenter votre proposition aux adresses suivantes :

• Guide : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/dgp-pb/fina-fund/guide.html
• Demande de financement : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/dgp-pb/fina-fund/form1.html

Votre proposition doit notamment comprendre les éléments suivants :

1. Une description de votre organisation, de ce qu'elle fait, de son personnel actuel et du public qu'elle rejoint.
2. Une explication des objectifs visés par votre projet et des activités qui seront entreprises pour les atteindre, comme une étude de faisabilité, les étapes de planification et de développement et un plan de travail pour la création d'un CAE.
3. La justification de la nécessité de votre projet, dont une preuve des besoins qu'il comblera au chapitre des services offerts aux enfants et à leur famille, l'appui qu'il reçoit dans la collectivité ou la participation d'autres intervenants à titre de fournisseurs de services ou de partenaires pour le financement.
4. Une preuve de la capacité de votre organisation à mettre en place un CAE et d'atteindre les objectifs décrits plus haut, dont la planification ou le développement effectués jusqu'à maintenant, y compris la recherche préliminaire à l'égard de dossiers dans le secteur géographique.

Si votre organisation présente une demande de financement pour élargir les services qu'offre son CAE actuel, vous devez de plus fournir ce qui suit :

Une description de votre organisation, de ce qu'elle fait, de l'élargissement des activités proposées et de la façon dont celles-ci permettront d'améliorer les services déjà offerts par l'organisation.

Les organisations devraient expliquer comment leur projet intégrera les différents éléments d'un CAE décrits plus haut, et soumettre leur dernier Rapport annuel ainsi que des lettres d'appui, le cas échéant.

Quelle est la date limite pour présenter une demande?

Les propositions seront traitées selon l'ordre de réception et seront approuvés en partie en fonction de la disponibilité des fonds.

Vous êtes invités à soumettre votre proposition au Centre de la politique concernant les victimes, à l'adresse suivante :

Centre de la politique concernant les victimes - initiative sur les CAE
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa, Ontario
CANADA
K1A 0H8

Téléphone : 613-957-9589
Télécopieur : 613-952-1110
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca

Où puis-je obtenir de l'aide pour faire une proposition?

En tout temps, vous pouvez communiquer avec le ministère de la Justice pour obtenir plus de renseignements :

Centre de la politique concernant les victimes - initiative sur les CAE
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa, Ontario
CANADA
K1A 0H8

Téléphone : 613-957-9589
Télécopieur : 613-952-1110
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca

À combien une même organisation aura-t-elle droit?

Le gouvernement s'est engagé à verser 5,25 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour créer des Centres d'appui aux enfants ou améliorer les centres actuels. Pour maximiser l'utilité de cette somme, les fonds seront accordés en fonction des projets qui seront proposés, et le montant versé à chaque organisme dépendra de la nature de ses activités et du temps requis pour atteindre ses objectifs. Le montant maximal que tout organisme peut recevoir en vertu de cette initiative est de 175 000$ par année.

Le montant accordé sera fondé sur les priorités de financement qui auront été fixées. Les accords de financement, d'une durée de 2 ans, pourront être renouvelés. La priorité sera accordée aux organismes qui n'ont jamais reçu de financement du Fonds d'aide aux victimes auparavant.

Les partenariats sont fortement encouragés.

En raison de la forte demande, il sera impossible de financer tous les projets.

Quelles dépenses sont admissibles au financement?

Le Fonds d'aide aux victimes peut offrir un financement pluriannuel pour une durée maximale de deux ans. Le financement est accordé en fonction de la portée et de la nature du projet proposé.

Les fonds peuvent servir à mener des études de faisabilité et des activités de planification et de développement, ainsi qu'à fournir des services ou à améliorer les services offerts aux enfants et aux adolescents. Les demandes de financement visant à couvrir les dépenses suivantes seront admissibles :

• les salaires et les avantages sociaux;
• la location de locaux ou d'équipement;
• les honoraires des consultants ou des entrepreneurs;
• les dépenses raisonnables de fonctionnement.

Les fonds ne peuvent être utilisés pour :

• les dépenses d'établissement (p. ex. achat de terrain, d'immeuble ou de véhicule)
• le financement rétroactif
• les coûts permanents ou les dépenses de fonctionnement de base (aussi appelé financement de base).