Guide des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale

Le présent guide contient de l'information générale et n'a pas pour objet de fournir des avis juridiques. Pour obtenir de l'aide juridique, vous êtes priés de communiquer avec un avocat. (Version PDF, 3410 ko, Aide PDF)

Table des matières

• Avant-propos
• Introduction
• Les enquêtes relatives aux actes criminels et le dépôt des accusations
• Arrestation et mise en liberté
• L'enquête sur le cautionnement
• La protection des victimes d'actes criminels
  • Les procédures judiciaires
  • Les interdictions de publication
  • La protection des enfants et autres témoins vulnérables
  • Le harcèlement criminel, l'intimidation et les menaces
  • Les engagements de ne pas troubler l'ordre public
• Un mot au sujet des jeunes contrevenants
• Devant le tribunal
  • Le poursuivant
  • L'avocat de la défense
  • Les témoins
• Les différents tribunaux
• Les catégories d'infractions criminelles
• La preuve des infractions
  
• La réponse à l'accusation
• Le procès
  • L'enquête préliminaire
  • Le procès lui-même
  • La détermination de la peine
  • La déclaration de la victime
  • Les peines possibles
• Les accusés atteints de troubles mentaux
• Les appels
• Après la détermination de la peine
  • Les services correctionnels
  • La libération conditionnelle
  • La libération d'office
• L'emprisonnement à perpétuité et l'article 745.6 du Code criminel
• L'Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d'actes criminels
• Pour plus de renseignements
• Glossaire des termes juridiques
  

• Page Précédente |
• Table des matières |
• Page Suivante