Ministère de la Justice
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Guide des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale
Introduction
Les pouvoirs relatifs au droit pénal sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral adopte les lois pénales, qui s'appliquent partout au pays, et établit les règles de procédure des tribunaux en matière pénale. Ainsi, les dossiers en matière pénale sont traités de façon juste et uniforme partout au pays. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont principalement chargés d'appliquer la loi, de poursuivre les auteurs d'infractions, d'administrer la justice en général sur leur propre territoire, et d'offrir de l'aide et des services aux victimes d'actes criminels.
Nos règles de droit pénal se trouvent essentiellement dans le Code criminel. Celui-ci énumère les infractions pénales et expose la procédure à suivre lors de poursuites pénales, du dépôt des accusations jusqu'à la détermination de la peine et aux appels. D'autres lois fédérales, provinciales et territoriales prévoient aussi des règles applicables aux victimes d'actes criminels. Les lois fédérales ainsi que les lois provinciales ou territoriales traitent des préoccupations des victimes d'actes criminels, notamment :
- le droit à l'information;
- l'aide et les services offerts;
- le rôle de la victime dans les procédures pénales.
Par exemple, le ministre fédéral de la Justice a la responsabilité d'adopter les lois, notamment le Code criminel, y compris les dispositions visantà aider les victimes d'actes criminels à participer au système de justice pénale. Le ministre de la Sécuité publique du Canada est chargé d'appliquer la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Cette loi précise les renseignements qui peuvent être fournis aux victimes d'actes criminels concernant les personnes incarcérées dans des établissements fédéraux. Aux niveaux provincial et territorial, diverses lois régissent des questions comme les services offerts aux victimes et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
