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Guide des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale
Un mot au sujet des jeunes contrevenants
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) s'applique aux jeunes de 12 à 17 ans qui commettent des infractions. Un tribunal spécial pour les adolescents s'occupe de ces cas. Cette loi restreint la publication de l'identité des jeunes et prévoit des dispositions spéciales concernant leur casier judiciaire. Pour la plupart des infractions, la peine maximale est de deux ans d'emprisonnement, mais celui-ci peut aller jusqu'à 10 ans pour un meurtre au premier degré.
Le tribunal pour adolescents tient des audiences publiques. S'il n'y a pas d'interdiction de publication, les médias peuvent rendre compte du procès, mais ils ne peuvent identifier les jeunes qui sont accusés ni les autres jeunes en cause, comme les témoins et les victimes. Les adultes qui sont victimes ou témoins peuvent demander par écrit une interdiction de publication afin de protéger leur vie privée, comme mentionné plus haut sous la rubrique Les interdictions de publication. Ces adultes doivent préciser les raisons qui motivent une telle demande, sauf s’il s’agit d’infractions d'ordre sexuel, car, dans ces cas, l’interdiction de publication doit être ordonnée lorsque la victime ou un témoin de moins de 18 ans en fait la demande.
Dans certaines circonstances, un adolescent ayant commis un crime avec violence pourrait être assujetti aux peines applicables aux délinquants adultes. Pour ce faire, il faut que l’adolescent ait eu au moins 14 ans lorsque l’infraction a été commise.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) reconnaît les victimes d’actes criminels. Elle prévoit certaines dispositions pour les victimes, notamment le droit d’accès à l’information et le droit de participer aux diverses phases du processus judiciaire. Les victimes peuvent demander le nom de l’adolescent (tout en gardant à l’esprit que cette information ne peut être divulguée au public) et des renseignements sur les rapports de police et du tribunal et sur toute audience du tribunal concernant l’adolescent. Les victimes peuvent également choisir de s’engager dans le processus judiciaire en assistant aux conférences, en participant à un comité de justice pour la jeunesse, en contribuant au rapport présentenciel ou en soumettant une déclaration sur les répercussions sur la victime.
