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Guide des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale
Le procès
L'enquête préliminaire
L'enquête préliminaire sert à déterminer s'il y a suffisamment de preuves pour justifier un procès.
Lors de l'enquête préliminaire, le poursuivant expose les principaux éléments de preuve existant contre l'accusé. Des témoins peuvent être assignés, et les victimes peuvent être appelées à témoigner à cette étape.
Si le juge estime que la preuve n'est pas suffisante pour justifier un procès, il rejette l'accusation. S'il estime que la preuve justifie un procès, il envoie l'accusé au procès et, si ce dernier plaide non coupable, le juge fixe la date du procès.
Le procès lui-même
Lors du procès, le poursuivant et l'avocat de la défense interrogent les témoins et présentent les éléments de preuve et les arguments qui appuient leur cause. Le poursuivant procède en premier, et l’avocat de la défense par la suite. Même s'il y a eu une enquête préliminaire, les témoins doivent témoigner au procès et peuvent être contre-interrogés. Le contre-interrogatoire est une façon de vérifier la véracité de la déposition des témoins.
Un accusé a le droit de garder le silence, et il n'est pas obligé de témoigner au procès. S’il choisit de témoigner, il peut être contre-interrogé et doit répondre aux questions.
Après que tous les témoins ont été entendus, le poursuivant et l'avocat de la défense présentent leur plaidoyer final. Si le poursuivant est en mesure de prouver l'accusation hors de tout doute raisonnable, l'accusé sera reconnu coupable. Dans le cas contraire, l'accusé sera acquitté ou déclaré non coupable.
La détermination de la peine
Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté de l'accusation et libéré. S'il plaide coupable, ou s'il est reconnu coupable au procès, le juge doit lui infliger une peine appropriée choisie parmi l'ensemble des peines prévues par la loi.
Selon le Code criminel, les peines ont pour objectif de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre. La peine infligée à un délinquant devrait permettre d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
- dénoncer le comportement criminel;
- dissuader le délinquant et les autres personnes;
- isoler les délinquants du reste de la société, au besoin;
- favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
- assurer la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité;
- conscientiser les délinquants à leurs responsabilités.
La déclaration de la victime
La déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes causés à la victime et les répercussions du crime sur elle. Le Code criminel oblige le juge à tenir compte de la déclaration de la victime, si elle en a présenté une, au moment de déterminer la peine d'un délinquant. Une personne qui a subi un dommage ou une perte physique ou émotive en conséquence de l'infraction peut rédiger une déclaration de la victime, tout comme les survivants d'une victime décédée. Les agents des programmes provinciaux d'aide aux victimes, des programmes judiciaires d'aide aux victimes et aux témoins et des organismes communautaires peuvent aider les victimes à rédiger cette déclaration.
Les formulaires et les procédures applicables aux déclarations des victimes sont établis par chaque province et territoire et varient légèrement d'un bout à l'autre du pays. En général, la police remet à la victime un formulaire à remplir ou la renvoie à un organisme d'aide aux victimes qui lui fournira les renseignements utiles concernant les déclarations des victimes dans son secteur.
Une copie de la déclaration sera remise aux délinquants, et le poursuivant et l'avocat de la défense pourront interroger la victime à ce sujet. Tout au long de ce processus, le poursuivant et le personnel des services d'aide aux victimes pourront offrir de l'aide et des renseignements aux victimes.
Les peines possibles
En général, le poursuivant et l'avocat de la défense recommandent tous deux une peine au juge. Celui-ci peut par ailleurs demander à un agent de probation de rédiger un rapport présentenciel et de le lui présenter avant qu'il prononce la peine. Ce rapport peut fournir au juge des renseignements qui l'aideront à déterminer une peine appropriée.
Dans certaines localités, le juge dirige un cercle de détermination de la peine. Celui-ci réunit des membres de la collectivité qui examinent les peines susceptibles d'aider à rendre le défendeur responsable envers la collectivité.
Le juge examine les circonstances du crime, le casier judiciaire (le cas échéant) et la situation personnelle du défendeur, ainsi que l'incidence du crime sur la victime. La peine devrait être proportionnée au degré de responsabilité du délinquant. Elle devrait également tenir compte des peines infligées ailleurs au pays pour des crimes semblables commis dans des circonstances comparables.
Le Code criminel précise les facteurs aggravants dont le juge doit tenir compte au moment de déterminer la peine appropriée. Si le délinquant a abusé ou profité d'une situation de confiance ou d'autorité lors de la perpétration du crime, par exemple, la peine devrait être plus sévère. Si le crime avait une connotation raciale, la peine devrait aussi être plus sévère.
Le Code criminel énonce la peine maximale que peut infliger le juge à l'égard de chaque infraction, et il prévoit également la peine minimale dans certains cas. Dans le cas des actes criminels, la peine peut aller d'une courte période d'emprisonnement à l'emprisonnement à perpétuité. La peine maximale est prévue pour les pires délinquants qui ont commis les crimes les plus horribles.
Les peines peuvent varier considérablement. Ainsi, un juge peut choisir parmi plusieurs types de peines ou de combinaisons de peines, comme les suivantes :
L'absolution inconditionnelle ou l'absolution sous condition
Le juge peut « absoudre » l'accusé d'une infraction, même après qu'il a été reconnu coupable, et aucune condamnation n'est alors inscrite. Cette absolution peut être accordée uniquement s'il n'y a pas de peine minimale prévue et si la peine maximale est de moins de 14 ans d'emprisonnement, que cette mesure est dans l'intérêt véritable de l'accusé et qu'elle ne nuit pas à l'intérêt public. Le juge peut par ailleurs accorder une absolution sous condition, en précisant des conditions applicables au comportement de l'accusé, ou une absolution inconditionnelle, celle-ci n’étant assortie d’aucune condition. L’absolution sous condition oblige l'accusé à se soumettre à une ordonnance de probation pendant une période déterminée. Le poursuivant peut demander que l'absolution soit révoquée si le délinquant ne respecte pas les conditions prévues.
La condamnation avec sursis et la probation
Le juge peut choisir de différer la détermination de la peine et de mettre le délinquant en liberté sous probation pour une période déterminée. Il peut aussi prévoir une autre peine, comme une amende, une absolution sous condition ou une peine d'emprisonnement, dans l'ordonnance de probation. Une personne en probation bénéficiant d'une condamnation avec sursis n’est pas incarcérée; elle est plutôt placée sous la surveillance d'un agent de probation et doit respecter toutes les conditions prévues dans l'ordonnance de probation. Le juge a une grande latitude pour déterminer, dans cette ordonnance, ce que le délinquant peut faire ou ne pas faire. Par exemple, l'ordonnance peut prévoir des choses à faire, comme se présenter à un agent de probation, exécuter des travaux communautaires ou «‑dédommager » la victime. Si le délinquant ne s’y conforme pas, il peut être accusé de manquement aux conditions de la probation et s'expose en outre à se voir infliger une peine pour l'infraction initiale. Une ordonnance de probation peut porter sur une période allant jusqu'à trois ans. Les condamnations avec sursis sont possibles dans le cas d’un bon nombre d'infractions criminelles pour lesquelles la loi ne prévoit pas de peine minimale.
L'amende
Une amende est un montant d'argent déterminé que le délinquant doit payer au tribunal pour avoir commis une infraction criminelle. L’amende peut s'ajouter à d'autres peines, comme l'emprisonnement ou la probation. Le défaut de la payer peut entraîner un jugement au civil contre l'accusé ou une période d'emprisonnement. Un juge ne peut cependant imposer une amende s’il n’est pas convaincu que l'accusé pourra la payer.
L'emprisonnement avec sursis
Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction et que le juge lui inflige une peine de moins de deux années d’emprisonnement, le tribunal peut ordonner que cette peine soit purgée dans la collectivité, à certaines conditions, plutôt qu'en prison. Dans la collectivité, le délinquant fait l'objet d'une surveillance et doit respecter les conditions imposées. Le juge doit être convaincu que le fait, pour le délinquant, de purger sa peine dans la collectivité ne met pas en danger la sécurité du public; le délinquant doit alors résider à un endroit précis, habituellement son propre foyer, et respecter toutes les conditions de l'ordonnance. Celles-ci tendent à être restrictives et à s'appliquer sur une longue période. Toutefois, si ces conditions ne sont pas respectées, le délinquant peut faire face à des conséquences plus graves et être tenu de purger le reste de sa peine en prison.
L'emprisonnement
L'emprisonnement est la peine la plus grave prévue par notre droit, car elle prive une personne de sa liberté. Un juge peut condamner à l'emprisonnement une personne reconnue coupable d'un crime grave ou un délinquant récidiviste. Un délinquant condamné à moins de deux années d'emprisonnement purge sa peine dans un établissement correctionnel provincial; cette peine peut être assortie d'une période de probation. Un délinquant condamné à deux années d'emprisonnement ou plus purge habituellement sa peine dans un pénitencier fédéral.
Les peines discontinues
Lorsque le juge inflige une peine d'emprisonnement de 90 jours ou moins, il peut ordonner que la peine soit purgée de façon discontinue, c'est-à-dire par périodes successives, comme les fins de semaine, de manière à permettre au délinquant de rester en liberté pour des fins précises comme se rendre au travail, aller à l'école, s'occuper d'un enfant, ou pour des raisons de santé. Une peine purgée de façon discontinue doit être accompagnée d'une ordonnance de probation qui régit la conduite du délinquant lorsqu'il n'est pas en prison. Cette ordonnance énonce les conditions que doit respecter l'accusé, comme se présenter à un agent de probation, effectuer des travaux communautaires ou ne pas consommer de drogue ou d'alcool. Le délinquant qui ne respecte pas ces conditions peut être accusé et incarcéré à plein temps.
Les délinquants dangereux et l'emprisonnement pour une période indéterminée
À la suite d'une demande spéciale et d'une audition, une personne ayant commis une infraction avec violence peut être déclarée délinquant dangereux et condamnée à une peine d'emprisonnement pour une durée indéterminée. On entend par là que le juge ne précise pas à quel moment la peine du délinquant prendra fin. Une personne déclarée délinquant dangereux est gardée en prison sans qu'une date fixe soit prévue pour sa mise en liberté. La Commission nationale des libérations conditionnelles examine son dossier après sept ans, et à tous les deux ans par la suite.
Le dédommagement
Le dédommagement est une mesure par laquelle le juge ordonne au délinquant de payer une somme d'argent directement à une victime pour l'aider à recouvrer les pertes ou les dommages causés à ses biens par la perpétration du crime. Le dédommagement vise à indemniser au moins partiellement une victime ou la collectivité pour le préjudice causé, et à favoriser chez les délinquants le sens de la responsabilité et la prise de conscience du tort fait aux victimes et à la collectivité.
La suramende compensatoire
En cas de déclaration de culpabilité, une suramende compensatoire est ajoutée à chaque peine. Cette suramende est versée dans des fonds d'aide provinciaux et territoriaux qui permettent de créer et d’offrir des programmes, des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels. Le montant de la suramende compensatoire est fixé à 15 % de l'amende imposée au délinquant ou, si aucune amende n'est imposée, à 50 $ dans les cas d'infractions punissables par procédure sommaire, et à 100 $ dans les cas d'actes criminels.
Ce montant peut être plus élevé dans certains cas si le juge est convaincu que le délinquant a les moyens de payer plus. Le juge a également le pouvoir de ne pas imposer la suramende si le délinquant peut le convaincre que cela lui causerait un préjudice excessif, à lui-même ou à sa famille.
