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Guide des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale
Les appels
Les cours d'appel existent pour s'assurer que les tribunaux de première instance ne commettent pas d'erreurs dans l'application de la loi. La plupart des décisions rendues à un échelon du système judiciaire peuvent être portées en appel à un échelon plus élevé.
Dans certains cas, l'accusé ou le poursuivant doit avoir l'autorisation d'un juge pour porter une décision en appel. C'est ce qu'on appelle l'autorisation d'appel.
Les poursuivants peuvent faire appel d'un acquittement ou, dans le cas d'une condamnation, ils peuvent demander à une cour d'appel d'infliger au délinquant une peine plus sévère. Un délinquant peut porter en appel la déclaration de culpabilité ou demander à une cour d'appel de prononcer une peine moins sévère. Les droits d'appel et la procédure en appel varient selon la manière dont l'infraction a été jugée.
Le droit du poursuivant de porter en appel une condamnation est limité aux « questions de droit », comme l'admissibilité de la preuve ou l'interprétation du Code criminel. Dans la plupart des appels, la cour d'appel n'examine pas la preuve de nouveau. Il est rare que les témoins soient appelés à déposer de nouveau. La cour d'appel étudie la transcription du procès en première instance et entend les arguments du poursuivant et de l’avocat de la défense. Les cours d'appel ont le pouvoir de déterminer si le tribunal inférieur a bien interprété le droit et s'il a infligé une peine juste.
La plupart des appels des décisions rendues par procédure sommaire sont entendus par le tribunal d'instance supérieure, celui-ci portant un nom qui varie selon la province ou le territoire où il se trouve. Dans les cas d'actes criminels, les appels sont entendus par une cour d'appel. La Cour suprême du Canada entend les appels des tribunaux d'appel provinciaux lorsqu'une « autorisation » est accordée, ou lorsque le Code criminel prévoit un droit d'appel.
