Ministère de la Justice
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Guide des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale
Glossaire des termes juridiques
- accusé :
- personne accusée d'une infraction
- acquittement :
- déclaration de non-culpabilité
- acte criminel :
- infraction plus grave. Les peines maximales applicables aux actes criminels sont plus sévères que celles prévues pour les infractions punissables par procédure sommaire. Les procédures judiciaires sont également différentes
- appel :
- le fait de demander à un tribunal supérieur de modifier la décision d'un tribunal inférieur
- arrestation :
- le fait pour la police d'incarcérer une personne en vue de l'inculper d'une infraction pénale
- assignation :
- ordre d'un tribunal obligeant un témoin à comparaître en cour pour déposer
- audition :
- procédure au cours de laquelle les témoins sont entendus et les éléments de preuve sont présentés
- autorisation d'appel :
- permission ou autorisation d'interjeter appel
- avocat de la défense :
- l'avocat qui représente un accusé
- choix :
- le choix que peut faire un accusé quant à la forme du procès, soit procès devant un juge d'une cour provinciale, devant un juge d'une cour supérieure seul, ou devant un juge d'une cour supérieure et un jury
- citation à comparaître :
- document juridique signifiant à une personne qu'elle est accusée d'une infraction et qu'elle doit comparaître en cour à la date indiquée
- condamnation :
- le fait de déclarer une personne coupable d'une infraction et de lui infliger une peine autre que l'absolution
- dédommagement :
- peine obligeant un délinquant à rembourser une victime
- défendeur :
- la personne accusée dans une poursuite pénale
- défense :
- la dénégation de l'accusation portée contre une personne ou la réponse à celle-ci
- dénonciation :
- accusation faite par écrit contre une personne accusée d'une infraction criminelle
- enquête préliminaire :
- audition devant un juge afin de déterminer si la preuve est suffisante pour intenter un procès à l'accusé
- enquête sur le cautionnement :
- audition tenue par un juge pour déterminer si une personne doit être remise en liberté avant un procès
- infraction punissable par procédure sommaire :
- infraction pour laquelle la peine maximale prévue est habituellement une amende de 2 000 $ ou six mois d'emprisonnement, ou ces deux peines à la fois
- infractions mixtes :
- infractions pouvant donner lieu à une poursuite par procédure sommaire ou par acte d'accusation, au choix du poursuivant
- jeune contrevenant :
- adolescent âgé d'au moins 12 ans et d'au plus 17 ans qui est accusé et déclaré coupable d'une infraction criminelle
- libération conditionnelle :
- libération discrétionnaire permettant à un détenu de purger une partie de sa peine à l'extérieur de la prison, sous surveillance
- mandat :
- ordre de la cour autorisant la police à arrêter une personne ou à perquisitionner un lieu
- mesures de rechange :
- processus permettant à un accusé d'assumer la responsabilité de ses actes et d'éviter d'aller en cour
- mise en liberté sous condition :
- programmes de semi-liberté, de libération conditionnelle totale et de libération d'office assurant à un détenu une période de transition entre la prison et le retour dans la collectivité, sous surveillance
- outrage au tribunal :
- le fait de désobéir volontairement à un ordre d'un juge ou d'entraver l'administration de la justice
- plaignant :
- la victime d'une infraction alléguée
- poursuivant :
- avocat du gouvernement dirigeant les poursuites criminelles, parfois appelé procureur de la Couronne
- poursuivre :
- porter une accusation contre une personne dans une affaire criminelle, préparer les actes de procédure et diriger la poursuite contre cette personne
- probation :
- peine permettant à un délinquant d'être mis en liberté dans la collectivité sous la surveillance d'un agent de probation
- procureur général :
- le ministre responsable des poursuites contre les personnes qui enfreignent la loi
- promesse de comparaître :
- document juridique signé par l'accusé dans lequel celui-ci promet d'être présent à la cour à la date indiquée
- sentence :
- jugement officiel imposant une peine à une personne déclarée coupable d'une infraction criminelle
- sommation :
- document juridique ordonnant à un accusé de comparaître en cour
- tribunal pour adolescents :
- le tribunal devant lequel sont jugés les jeunes contrevenants
