Législation

Les gouvernements fédéral, provincial et territorial ont des lois qui protègent et qui aident les victimes d'actes criminels.

• Guide des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale (version PDF, 3945 Ko, Aide PDF)
• Dispositions d’intérêt pour les victimes d’actes criminels
• La définition de consentement à l'activité sexuelle
• Lois provinciales/territoriales
• Site Web des lois du Canada