Objectifs du Fonds d’aide aux victimes

Voici les objectifs du Fonds d’aide aux victimes :

• favoriser l’accès à la justice et la participation des victimes dans le système de justice;
• encourager l’élaboration de lois, de politiques et de programmes pour les victimes;
• encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et préciser leur rôle dans le système de justice pénale;
• contribuer à faire mieux connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services d’aide, les programmes et les lois qui existent;
• encourager la participation d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’aide aux victimes;
• promouvoir l’accroissement de la capacité des organismes non gouvernementaux;
• fournir une aide financière d’urgence directe et limitée à des victimes dans certaines circonstances précises.

Quelles sont les volets du Fonds d’aide aux victimes?

Le Fonds d’aide aux victimes est composé de trois volets :

1. Mise en œuvre dans les provinces et les territoires

   Ce volet du Fonds vise à aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre les dispositions législatives du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, notamment celles du Code criminel (y compris celles sur la déclaration de la victime, les interdictions de publication, le dédommagement, la suramende compensatoire, les aides au témoignage, etc.). En outre, il vise à appuyer l’application des dispositions législatives provinciales relatives aux victimes et l’Énoncé des principes de justice fondamentaux pour les victimes d’actes criminels du Canada par le développement et l’amélioration des programmes d’aide aux victimes reposant sur des systèmes, des programmes des services de police, des tribunaux et des poursuivants, la tenue de conférences, la vulgarisation juridique et des initiatives similaires. Seuls les gouvernements provinciaux et territoriaux ont accès à ce volet. Pour obtenir plus d’information, veuillez téléphoner au 613-941-4193 ou envoyez-nous un courriel : pb-dgp@justice.gc.ca.

2. Volet des projets et des activités

   Ce volet permet d’offrir de l’aide financière sous forme de subventions et de contributions à des particuliers, à des organismes et à des gouvernements, pour promouvoir les objectifs énoncés plus haut grâce à la mise sur pied de projets qui encouragent l’innovation, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent le l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent le public aux services offerts aux victimes d’actes criminels et à leur famille.

   Financement de projets

   Le volet Projets et activités fournit aussi un financement pour appuyer les événements tenus au cours de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels.

   Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels

3. Volet de l’aide financière

   Une aide financière est offerte aux victimes inscrites (définis dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition), et à une personne de confiance de la victime, pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada du détenu qui leur a fait du mal.

   Audiences de la Commission des libérations conditionnelles

   Une aide financière d’urgence est offerte aux citoyens canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger ou aux membres de leur famille lorsque la victime est décédée, malade ou frappée d’incapacité, qu’ils font face à des circonstances exceptionnelles ou extrêmement ardues à cause de la victimisation et qu’ils ne disposent d’aucune autre source adéquate d’aide financière.

   Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger

   Le Fonds d’aide aux victimes peut aider à payer les frais de déplacement et d’autres dépenses connexes d’un membre de la famille d’une victime de meurtre qui assiste à une audience d’examen de la demande de libération conditionnelle anticipée, prévue à l’article 745.6 du Code criminel. Le Fonds d’aide rembourse les coûts réels ne dépassant pas 5 000 $ d’un membre de la famille et les coûts ne dépassant pas 2 500 $ de membres additionnels de la famille, le maximum étant de 12 500 $ par famille. Pour obtenir plus d’information, veuillez téléphoner au 1‑888‑606‑5111, ou envoyez-nous un courriel : pb-dgp@justice.gc.ca.

   De plus, un petit volet du Fonds fournit une aide financière d’urgence à des victimes d’actes criminels ou aux membres survivants de leur famille. L’aide peut être offerte lorsque la personne se trouve dans des circonstances exceptionnelles ou extrêmement ardues à cause du crime commis et qu’elle ne dispose d’aucune autre source adéquate d’aide financière. Pour obtenir plus d’information, veuillez téléphoner au 1‑888‑606‑5111, ou envoyez-nous un courriel : pb-dgp@justice.gc.ca.

Où peut-on obtenir de l’information supplémentaire?

Pour obtenir plus d’information sur le Fonds d’aide aux victimes et la façon de lui soumettre une demande, communiquez avec :

Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Par téléphone :
Fonds général d’aide aux victimes: 613-941-4193

Aide financière pour assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada: 1‑866‑544‑1007

Aide pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger/Aide financière d’urgence: 1‑888‑606‑5111

Par courriel: pb-dgp@justice.gc.ca

Par télécopieur: 613-941-2269