Déclaration de la victime

Qu’est-ce qu’une déclaration de la victime?

Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit le préjudice ou le dommage subi par la victime d’une infraction. Le tribunal tient compte de la déclaration lorsque la peine est prononcée.

La déclaration de la victime vise à donner à la victime l’occasion de se faire entendre dans le système de justice pénale; elle lui permet de participer à la détermination de la peine du délinquant en disant au tribunal et au délinquant, en ses propres mots, l’effet que l’acte criminel a eu sur elle.

Qui peut préparer une déclaration de la victime?

Une déclaration de la victime peut être préparée par une « victime » au sens du Code criminel; la victime est une personne à qui un dommage a été causé ou qui a subi un préjudice corporel ou moral en raison de l’infraction.

Dans certains cas, la déclaration de la victime est préparée par la victime. Dans d’autres, elle est préparée par une autre personne en son nom, à la suite de rencontres avec la victime afin de recueillir l’information.

La déclaration de la victime peut aussi être préparée par les survivants de victimes décédées, par le parent ou le tuteur d’un enfant victime ou par le conjoint, une personne à charge ou un proche parent d’une victime qui n’est pas en mesure de faire une déclaration.

La préparation d’une déclaration de la victime est-elle facultative?

C’est la victime qui décide ou non de préparer et de présenter une déclaration de la victime. La victime peut aussi lire sa déclaration à haute voix, si elle le souhaite, à l’audience de détermination de la peine.

Cependant, le juge doit tenir compte de la déclaration faite par une victime. Le Code criminel est clair — dans le cas où une déclaration de la victime a été préparée, le juge qui prononce la peine doit en tenir compte. Le juge doit aussi demander à la victime, avant de prononcer la peine, si la victime a été informée de la possibilité qu’elle avait de préparer une déclaration.

Quelle est la marche à suivre pour présenter une déclaration de la victime?

Les formulaires employés pour une déclaration de la victime et la marche à suivre pour présenter la déclaration au tribunal varient légèrement selon la province ou le territoire.

Dans certaines régions du Canada, la police remettra à la victime un formulaire de déclaration qu’elle devra remplir, ou elle dirigera la victime vers un organisme de services aux victimes, qui lui communiquera l’information sur le programme des déclarations des victimes dans cette région. Dans d’autres régions, c’est au procureur de la Couronne qu’il appartient de recueillir l’information relative à la victime.

Un exemplaire de la déclaration de la victime sera remis au délinquant. La déclaration fera partie de l’information dont il sera tenu compte durant l’audience concernant la détermination de la peine. La victime pourra être interrogée par le délinquant à propos de sa déclaration.

En quoi les modifications apportées au Code criminel vont-elles améliorer le mode de préparation des déclarations des victimes?

Les modifications récentes apportées aux dispositions sur les déclarations des victimes :

• permettront à la victime de lire sa déclaration à haute voix, si elle le souhaite;
• obligeront le juge à demander à la victime, avant de prononcer la peine, si elle a été informée de la possibilité qu’elle avait de préparer une déclaration.

Les déclarations des victimes peuvent-elles être lues, considérées durant les audiences de la commission d’examen ou les audiences tenues en vertu de l’article 745 ou les audiences devant la commission des libérations conditionnelles?

La déclaration de la victime est également considérée dans d’autres procédures. Dans le cas où l’accusé est jugé non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen décidera du sort de l’accusé. Le Code criminel prévoit que le tribunal ou la commission d’examen doit tenir compte de la déclaration écrite de la victime décrivant le préjudice ou la perte qu’elle a subi à la suite de l’acte criminel. Les modifications apportées au Code criminel qui sont entrées en vigueur en 2006 permettent aux victimes de lire à voix haute leur déclaration de la victime dans des circonstances appropriées.

Un autre genre de déclaration de la victime est possible pour les victimes survivantes d’un homicide lorsque le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité demande une réduction du délai préalable à son admissibilité à la libération conditionnelle conformément à l’article 745 du Code criminel. Le Code prévoit que toute information donnée par la victime durant de telles audiences doit être prise en compte. Les victimes peuvent donner cette information oralement, lorsqu’elles le souhaitent.

De plus, les victimes peuvent présenter leur déclaration de la victime, oralement ou par écrit, aux audiences devant la commission des libérations conditionnelles.

Où peut-on obtenir plus de renseignements?

Si vous avez été victime d’un acte criminel ou connaissez une personne qui l’a été, vous pouvez obtenir de l’aide. Les provinces et les territoires ont mis sur pied des services pour les victimes d’actes criminels. Ces services peuvent vous aider si vous avez besoin d’information ou d’une aide quelconque.

Pour de plus amples renseignements au sujet du système de justice du Canada et des liens avec les services aux victimes, visitez notre site Web‑: http://canada.justice.gc.ca/victime

Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur‑: (613) 952-1110

Novembre 2006