Ordonnances dedédommagement

Suramende compensatoire, ordonnances de dédommagement et indemnisation

Un délinquant condamné pour une infraction au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances doit payer une amende appelée suramende compensatoire. Cette somme n’est pas remise directement à la victime — elle est placée dans un fonds spécial administré par la province ou le territoire. Le fonds, parfois appelé Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels, sert à dispenser des services et de l’aide à l’ensemble des victimes d’actes criminels.

Le jugement prononcé à l’encontre du contrevenant peut également ordonner le dédommagement de la victime. Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à payer un montant d’argent directement à la victime du crime pour couvrir les pertes pécuniaires subies par des blessures corporelles ou dommage psychologique ou les dommages matériels encourus.

Le terme indemnisation renvoie généralement au montant que la victime reçoit d’un programme provincial ou territorial d’indemnisation des victimes.

Quel est le but d’une ordonnance de dédommagement?

Le Code criminel prévoit que les buts et les principes de la détermination de la peine sont les suivants :

• prévoir des mesures réparatrices pour les préjudices causés à la victime ou à la collectivité;
• promouvoir chez les délinquants un sens des responsabilités et une reconnaissance des torts causés aux victimes et à la collectivité

Les ordonnances de dédommagement se conforment à ces principes en contribuant à couvrir les pertes pécuniaires encourues par des blessures corporelles ou dommage psychologique et les dommages matériels subis par les victimes. Le dédommagement peut parfois être ordonné à titre de condition de la probation ou de la condamnation avec sursis.

Comment calcule-t-on le dédommagement?

Le montant de l’indemnité de dédommagement doit être facilement calculable et ne doit pas être contesté. Par exemple, la preuve de la perte de deux semaines de salaire imputable à des blessures corporelles subies lors d’une agression, peut être démontrée à l’aide des talons de chèques de paye et des formulaires de congé, et la preuve du coût de remplacement des biens volés ou vandalisés peut être faite au moyen de reçus ou d’estimations du coût de remplacement de ces biens.

Toutes les victimes ont-elles droit à un dédommagement?

Non, le dédommagement doit être une peine appropriée compte tenu de toutes les circonstances.

Le dédommagement ne sera pas ordonné dans tous les cas de pertes pécuniaires. Le juge doit déterminer s’il est indiqué d’inclure une ordonnance de dédommagement à la condamnation, si celle-ci correspond aux buts et aux principes de la détermination de la peine, et si elle est indiquée étant donné les circonstances de l’infraction et les caractéristiques de son auteur. La capacité du délinquant à dédommager la victime sera également considérée.

Le dédommagement ne sera pas ordonné pour réparer la douleur et la souffrance ou les autres dommages-intérêts qui ne peuvent être déterminés qu’au civil.

Dans quels cas la victime ou le procureur de la Couronne peuvent-ils demander un dédommagement?

La victime ou le procureur de la Couronne peuvent demander une ordonnance de dédommagement lors de la détermination de la peine. Le juge qui impose la peine peut aussi ordonner le dédommagement sans demande express.

De quelle manière le dédommagement est-il acquitté?

Une fois l’ordonnance rendue, le délinquant doit verser le montant prévu directement à la victime dont le nom figure à l’ordonnance.

Bien que l’ordonnance de dédommagement soit rendue par un tribunal criminel dans le cadre de la peine infligée au délinquant, certains de ses aspects sont similaires à ceux d’un jugement civil. Si le délinquant n’acquitte pas le montant ordonné, la victime peut s’adresser au tribunal civil compétent pour percevoir son dû. Par exemple, des comptes bancaires peuvent être saisis ou des privilèges peuvent être appliqués sur les biens. L’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire pour procéder à la perception.

Où peut-on obtenir plus de renseignements?

Si vous avez été victime d’un acte criminel ou connaissez une personne qui l’a été, vous pouvez obtenir de l’aide. Les provinces et les territoires ont mis sur pied des services pour les victimes d’actes criminels. Ces services peuvent vous aider si vous avez besoin d’information ou d’une aide quelconque.

Pour de plus amples renseignements au sujet du système de justice du Canada et des liens avec les services aux victimes, visitez notre site Web : http://canada.justice.gc.ca/fra/cpcv-pcvi/index.html

Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur‑: (613) 952-1110

Autres feuillets d’information contenant des renseignements supplémentaires

Suramende compensatoire
Condamnation à l’emprisonnement avec sursis
Novembre 2006