Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant

En vertu de la loi canadienne, les victimes d'actes criminels ont le droit d'obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement — il faut présenter une demande par écrit à l'un ou l'autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d'obtenir ces renseignements et le rôle qu'elles peuvent jouer en fournissant de l'information susceptible d'influer sur les décisions au sujet des délinquants.

ÊTES-VOUS LA VICTIME D'UN ACTE CRIMINEL ?

Vous êtes considéré victime d'un acte criminel :

• si vous avez subi une perte ou des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d'une infraction. Même si la personne qui vous a causé des torts n'a pas été poursuivie ou condamnée, vous avez le droit de recevoir des renseignements si vous avez déposé une plainte auprès de la police ou du procureur de la Couronne;
• si vous êtes le conjoint, un membre de la famille ou la personne qui a la charge d'une victime qui est décédée ou qui est incapable d'agir pour elle-même (par exemple, elle est malade ou il s'agit d'un enfant).

COMMENT POUVEZ-VOUS OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS ?

Les renseignements concernant un délinquant ne sont pas fournis automatiquement. Vous, ou la personne que vous avez autorisée par écrit à agir comme votre représentant, devez communiquer soit avec la Commission nationale des libérations conditionnelles, soit avec le Service correctionnel du Canada pour recevoir des renseignements au sujet du délinquant. Quant à l'information concernant un délinquant incarcéré dans un établissement provincial (sauf en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec), la demande devrait être adressée à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Vous devez demander par écrit les renseignements exclusivement mis à la disposition des victimes. Par la suite, les renseignements vous seront fournis jusqu'à la fin de la peine du délinquant ou aussi longtemps que vous désirez être informé.

QUELS TYPES DE RENSEIGNEMENTS ÊTES-VOUS AUTORISÉ À RECEVOIR ?

Sur demande, on doit vous fournir les renseignements suivants :

• le nom du délinquant;
• l'infraction dont le délinquant a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné;
• la date de début et la durée de la peine;
• les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale.

De plus, sur demande, vous pouvez obtenir les renseignements suivants si, de l'avis du commissaire du Service correctionnel du Canada ou du président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, votre intérêt justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :

• l'âge du délinquant;
• l'emplacement, le nom et le niveau de sécurité du pénitencier où il est détenu;
• la date de sa mise en liberté au titre d'une permission de sortir avec ou sans escorte, d'un placement à l'extérieur, de la libération conditionnelle ou d'office;
• la date de toute audience prévue par la Commission nationale des libérations conditionnelles;
• les conditions dont est assortie la permission de sortir, le placement à l'extérieur, la libération conditionnelle ou d'office;
• sa destination lors de sa permission de sortir, son placement à l'extérieur, sa libération conditionnelle ou d'office et son éventuel rapprochement de vous, selon son itinéraire;
• s'il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas;
• si le délinquant a interjeté appel et, le cas échéant, la décision rendue par la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Vous pouvez également demander les décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles figurant dans son Registre des décisions, y compris les décisions concernant la mise en liberté sous condition, le renvoi en prison, le maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d'appel de la Commission et les motifs de celles-ci. La Commission peut refuser de communiquer des renseignements figurant dans les décisions écrites qui pourraient compromettre la sécurité d'une personne, dévoiler une source d'information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale d'un délinquant.

VOUS POUVEZ PARTICIPER AU PROCESSUS CORRECTIONNEL ET DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles vous invitent à leur faire connaître toute information concernant vos préoccupations au sujet de votre propre sécurité, ainsi que des renseignements sur les répercussions de l'infraction sur vous-même, votre famille ou la collectivité. Vous avez le choix de présenter ou non une déclaration fournissant des renseignements sur les répercussions physiques, psychologiques ou financières que vous avez subies à la suite de l'infraction, ainsi que toute autre information que vous jugerez pertinente. Vous pouvez aussi demander au Service correctionnel du Canada ou à la Commission nationale des libérations conditionnelles d'envisager que la mise en liberté d'un délinquant soit assortie de conditions spéciales. Vous pouvez transmettre en tout temps ces renseignements à l'un ou l'autre des deux organismes.

En tant que victime, vous êtes également autorisé à faire une présentation orale lors de l'audience du délinquant devant la Commission nationale des libérations conditionnelles (si vous ne désirez pas faire une présentation, vous pouvez demander d'assister à l'audience). Vous pouvez lire une déclaration écrite à l'audience ou l'enregistrer sur bande audio ou vidéo, si vous le préférez ou si vous ne pouvez assister à l'audience. La Commission exigera une copie écrite de votre déclaration avant l'audience.

LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS FOURNIREZ SERONT-ILS COMMUNIQUÉS AU DÉLINQUANT ?

Les renseignements personnels à votre sujet, comme votre adresse et vos numéros de téléphone et de télécopie, ne sont pas transmis au délinquant. Cependant, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada sont tenus par la loi de communiquer au délinquant tout renseignement qui entrera en ligne de compte au cours du processus décisionnel, y compris des renseignements fournis par les victimes ou un résumé de ceux-ci.

QUEL USAGE LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA FAIT-IL DES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS FOURNISSEZ ?

Si vous avez déposé une déclaration lors du prononcé de la sentence, le Service correctionnel doit, en vertu de la loi, en obtenir copie. Lorsqu'il n'y a pas de déclaration de la victime, un agent de libération conditionnelle pourra effectuer une enquête communautaire pour recueillir de votre part des renseignements qui pourront aider le Service correctionnel à évaluer les progrès réalisés par le délinquant. Les renseignements fournis par les victimes servent aux fins suivantes :

• déterminer le niveau de sécurité à lui attribuer pour protéger la société;
• formuler une recommandation à l'intention de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant l'opportunité d'accorder au délinquant une mise en liberté sous condition, telle une libération conditionnelle, et quelles conditions spéciales additionnelles à imposer sur la mise en liberté envisagée;
• décider s'il peut bénéficier d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur;
• évaluer le risque global que présente un délinquant de commettre une nouvelle infraction et ses besoins en fait de programmes.

QUEL USAGE LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES FAIT-ELLE DES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS FOURNISSEZ ?

Les renseignements que vous fournissez à la Commission nationale des libérations conditionnelles peuvent l'aider à déterminer la gravité de l'infraction commise et à établir si le délinquant comprend les torts qu'il a causés. Les renseignements peuvent aider la Commission à évaluer :

• le risque de récidive que le délinquant peut présenter s'il est mis en liberté sous condition;
• les conditions à imposer, si nécessaire, pour gérer un risque en particulier que peut présenter le délinquant, surtout s'il doit vivre près de chez vous ou s'il est membre de votre famille. La Commission peut alors imposer une condition spéciale au délinquant, par exemple lui interdire de communiquer avec vous.

DE QUELLE FAÇON POUVEZ-VOUS VOUS INSCRIRE ?

Pour connaître la procédure à suivre pour s'inscrire au service d'avis aux victimes et obtenir d'autres renseignements généraux, veuillez composer le numéro suivant :

1-866-789-INFO (4636)

Les victimes peuvent avoir accès à ce numéro sans frais de partout au Canada et aux États-Unis.

COMMUNIQUEZ AVEC NOUS

Pour de plus amples renseignements au sujet des services offerts aux victimes dans votre région, veuillez communiquer avec le service de police de votre localité, consulter les pages bleues (gouvernements) de l'annuaire téléphonique (« Victimes - Services aux ») ou visiter les sites Web suivants :

• Service correctionnel du Canada (consultez la rubrique Programmes)
• Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada (consultez la rubrique Renseignements pour les victimes)
• Ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada (dans le Portail de la sécurité publique, cliquez sur Criminalité/police, puis sur Aide aux victimes)
• Ministère de la Justice du Canada

Préparé par :

• Service correctionnel du Canada
• Commission nationale des libérations conditionnelles
• Ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada
• Ministère de la Justice du Canada
• Janvier 2004